<\/p>\n
Art. 1er. – Il est accordé à Ia Compagnie de l’Afrique Orientale (Maritime et Commerciale), Société Anonyme dont le siège Social est à Djibouti, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain de 800 mètres carrés environ, située au Plateau du Serpent, au Sud du Titre Foncier n° 340 lui appartenant, pour lui permettre de clôturer la partie du rivage de la mer attenante à ce Titre Foncier, telle au surplus que la dite parcelle est figurée au plan annexé au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2.— La présente autorisation est valable pour une durée de un an, à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identiqüe, sauf préavis d’un mois avant l’expiration de chaque période.<\/p>\n
Elle pourra néanmoins être révoquée à toute époque pour cause d’utilité publique après préavis d’un mois.<\/p>\n
En cas de retrait pour quelque cause que ce soit le permissionnaire n’aura droit à aucune indemnité ni remboursement.<\/p>\n
Art. 3. — Le permissionnaire devra, sous peine de déchéance verser à la Caisse du Service des Domaines, une redevance annuellé de mille francs (1.000 fr.) payable annuellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas-où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année la redevance versée par anticipation resterait acquise au Territoire et les lieux devraient être remis par l’occupant dans l’état où il les a ‘pris.<\/p>\n
Art 4 — Il est interdit au permissionnaire de louer ou de sous-louer le terrain faisant l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements domaniaux de police ou de voirie existants où à intervenir sous peine de se voir retirer immédiatément le présent permis.<\/p>\n
Art. 6. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront femplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 7: Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-121419","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"60\/7\/SPCG","comment":" accordant \u00e0 la Compagnie de l\u2019Afrique Orientale un permis d'occupation provisoire sur une parcelle de terrain","visas":"","signature":"
Le Chef du Territoire,<\/p>\n
Président du Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Jacques COMPAIN.<\/p>\n
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
Le Vice-Président<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement,<\/p>\n
AHMED DINI.<\/p>\n
Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,<\/p>\n
<\/p>\n
R. PÉcouL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105723],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"52383","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121419","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121419\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":162802,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121419\/revisions\/162802"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105723"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=121419"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=121419"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=121419"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}