<\/p>\n
Art. 1e, — Est rapporté l’arrêté n° 1513 du 26 novembre 1955 susvisé.<\/p>\n
Art. 2. — Les Directeurs, Chefs de Services territoriaux et Commandants de Cercle, tels que définis par l’état ci-annexé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la liquidation des dépenses de l’Administration locale (Budget local et Budget annexe du Port) et de leur mandatement.<\/p>\n
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances demeurera chargé de la liquidation et du mandatement des dépenses de l’Administration locale pour la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement et les différents ministères.<\/p>\n
Art. 4 — Les Directeurs, Chefs de Service et Commandants de Cercle sont tenus d’établir chaque mois et d’adresser à l’Ordonna-<\/p>\n
teur délégué du Budget local et du Budget annexe du Port pour contrôle des dépenses engagées :<\/p>\n
1° Un relevé des engagements de dépense et des liquidations effectuées :<\/p>\n
2° Un état des mutations du personnel entretenu ;<\/p>\n
3° Un relevé des modifications apportées aux dépenses précédemment engagées.<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du ier janvier 1960, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-121428","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"82","comment":" rapportant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1513 du 26 novembre 1955","visas":"
Le Chef dû Territoire, Président’ du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 56-1227 du 8 décembte 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l'Etat dans les Térritoires d'Outre-Mer et énumération des cadres de l'Etat ;<\/p>\n
Vue décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif. à l’orgänisation des Services Publics Civils dans les Territoires d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 30° décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d'Outre-Mer, ensemble les textes subséquents et modificatifs à Vuil'arrêté n° 1513 du 26 novembre 1955 désignant les Chefs de Service chargés de liquider les dépenses du Service local ;<\/p>\n
Sur proposition du Ministre des Finances;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement ‘entendu dans sa séance ;<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Pour. le Chef du Territoire et par délégation :<\/p>\n
L’Administrateur en Chef chargé de l'expédition des Affaires courantes du Secrétariat Général.<\/p>\n
<\/p>\n
Guy FÉNARD.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105723],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"52478","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121428\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":162786,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121428\/revisions\/162786"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105723"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=121428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=121428"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=121428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}