Article unique. — Les paragraphes A et B de l’article 33 (variations dans les prix) des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics dans les territoires relevant du Département de la France d’Outre-Mer par arrêté du 16 octobre 1946 sont annulés et remplacés par les suivants :<\/p>\n
<\/p>\n
Variations des prix<\/strong><\/p>\n « A) Cas où le marché ne contient pas de formule de variations de prix : D id D MA ne doi re<\/p>\n a « Si, pendant le cours de l’entreprise, les prix élémentaires subissent une augmentation telle que l’estimation rectifiée F1 de l’ensemble des ouvrages restant à exécuter d’après le marché se trouve augmentée, comparativement à l’estimation Fo de ces ouvrages, faite en appliquant les prix couramment pratiqués cinq jours avant la date extrême qui était assignée à l’entrepreneur pour<\/p>\n la remise de sa soumission, il sera fait application des dispositions suivantes :<\/p>\n <\/p>\n F1 — Fo<\/p>\n « Si le rapport est inférieur ou égal à 1\/15, l’entre preneur n’a droit à aucune indemnite.<\/p>\n F1 — Fo<\/p>\n « Si le rapport est compris entre un quinzièéme et un cinquième (1\/15 et 1\/5), les quatre cinquièmes (4\/5) de l’excédent au-dessus d’un quinzième (1\/15) sont pris en charge par l’administration et font l’objet d’une plus-value à ajouter au montant des décomptes avant la déduction de rabais.<\/p>\n F1 — Fo<\/p>\n « Si le rapport atteint ou dépasse un cinquième (1\/5), les prix ne peuvent plus être majorés par rapport aux limites fixées à l’alinéa précédent, mais l’entrepreneur a droit à la résiliation de son marché, sous réserve de l’indemnité qui lui est allouée en compensation de ses dépenses non entièrement amotties, définies plus loin.<\/p>\n « B) Cas où le marché contient une formule de variation de prix « Si, péhdant le cours de l’entreprise, les prix des travaux subissent une variation telle que la dépense totale de travaux restant à exécuter à un instant donné se trouve, par le jeu des formules, augmentée de plus de trente pour cent (30 p. 100) ou diminuée de plus de vingt-cinq pour cent (25 p. 100) par rapport à la valeur initiale de ces travaux, telle qu’elle résulte du marché,l’administration a droit de prononcer la résiliation d’office, et l’entrepreneur a droit, sur sa demande, à la résiliation.<\/p>\n « Dans les deux cas précités, si la résiliation est demandée par l’entrepreneur, les travaux exécutés entre la date de la demande de résiliation et la date à laquelle la résiliation lui aura été notifiée seront payés aux prix de marché révisés, à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de quatre mois entre ces deux dates. »<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-121562","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"27 novembre 1952","comment":"portant modification des clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales impos\u00e9es aux entrepreneurs de travaux publics dans les territoires relevant du D\u00e9partement de la France d'Outre-Mer.","visas":" Le Ministre de la France d'Outre-Mer,<\/p>\n Vu l'arrêté du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les territoires relevant du Département de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n Sur le rapport de l'Inspecteur général des Travaux publics des Territoires d'Outre-Mer,<\/p>","signature":" Pour le Ministre PEAR délégation :<\/p>\n Le Directeur du Cabinet.<\/p>\n Pierre MAESTRACCI.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105724],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"52483","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121562","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121562\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164285,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/121562\/revisions\/164285"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105724"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=121562"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=121562"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=121562"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}