Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à M. Abdourahman Ahmed, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 468 mètres carrés sise à Djibouti en bordure de l’avenue 13, limitée : au Nord, par l’avenue 13 ( voie Sud) sur 15 m. ; à l’Est, sur 34 mè( par un boulevard projeté le séparant de l’ilot de constructions autochtones ; au Sud, sur 14 m., par un terrain domanial ; à l’Ouest, sur 33 m. 50 par un terrain domanial. Telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan annéxé au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser aux Domaines le prix du terrain à raison de 50 fr. le mètre carré, soit vingt-trois mille quatre cent francs (23.400 fr.) dans les vingt jours à compter de la notification du présent arrêté et requérir dans le même délai l’immatriculation dudit terrain au Livre foncier ;<\/p>\n
2° Observer les clauses générales prévues par l’arrêté en date du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côté Française des Somalis ;<\/p>\n
3° Edifier sur ladite parcelle, dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimum de trois millions de francs (3.000.000 de fr.), doté du confort en usage dans le Territoire (eau courante, électricité, w.-c. avec chasse d’eau, salle de bains, cuisine) et qui devra satisfaire à tous les règelments d’hygiène en vigueur notamment comporter une fosse septique. Les plans devront en avoir éte approuves par le Directeur du Service des Travaux publics.<\/p>\n
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux publics, concernant les matériaux à employer, l’alignement définitif du lot concédé, le plan des bâtiments et de leurs façades, l’implantation desdits bâtiments, la cote du rez-de-chaussée et du seuil. Il devra respecter toutes servitudes de reculement et autres, imposées par le Service des Travaux publics.<\/p>\n
Art. 3. — Le concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période d occupation provisoire, ses droits sur le lot dont il dispose sans autorisation préalable accordée par arrêté du Gouverneur.<\/p>\n
Art. 4. — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement, dans le délai fixé, des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués et avis favorable de la Commission de la Propriété foncière.<\/p>\n
Un arrêté du Gouverneur prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du Titre foncier au nom du concessionnaire.<\/p>\n
Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au Domaine dans l’état où il se trouvera et le prix payé restera acquis au Territoire à titre d’indemnité.<\/p>\n
Le Territoire aura néanmoins le droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties ou, en cas de désaccord, par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente. S’il renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc.<\/p>\n
À l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n
Art. 6. — Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications provenant des tiers.<\/p>\n
Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit aux terrains concédés dans les conditions ci-dessus stipulées.<\/p>\n
D’autre part, le concessionnaire prendra, du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant la voirie et l’alignement.<\/p>\n
Art. 8. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'application du décret susvisé :<\/p>\n
Vu le décret en date du 15 juillet 1939 modifiant et complétant l'article 4 du décret du 29 juillet 1924 relativement à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la demande présentée le 14 janvier 1953 par M. Abdourahman Ahmed ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal n° 10 en date du 28 février 1953 de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;<\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séanve du 20 mars 1953,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Gouverneur,<\/p>\n
N. SADOUL.<\/p>\n
<\/p>\n
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