TITRE Ier<\/p>\n
Hospitalisations<\/strong><\/p>\n Art. 1er. — Le tarif ordinaire de la journée de traitement, dans les formations hospitalières relevant du budget local de la Côte Française des Somalis, ets fixé comme suit :<\/p>\n Première catégorie : 1.000 francs ;<\/p>\n Deuxième catégorie : 750 francs ;<\/p>\n Troisième catégorie : 400 francs ;<\/p>\n Quatrième catégorie : 200 francs ;<\/p>\n Cinquième catégorie (indigents) : gratuit ,<\/p>\n Pour les enfants, les prix de remboursement sont ceux afferents à la catégorie à laquelle ils sont traités, affectés des coeficients suivants :<\/p>\n — au-dessus de 12 ans : coefficient 1 ;<\/p>\n — de 5 à douze ans : coefficient 0,9 ;<\/p>\n — de 0 à 5 ans : coefficient 0,25.<\/p>\n Les enfants non sevrés et nourris par leur mère sont traités gratuitement lorsque cette dernière est hospitalisée avec eux.<\/p>\n Les dispensaires de brousse ne reçoivent que des malades indigents qui sont traités et nourris gratuitement.<\/p>\n Art. 2. — En sus du paiement du prix de la journée d’hospitalisation, les particuliers à leurs frais acquittent le montant des suppléments ci-apres :<\/p>\n a) Intervention chirurgicales et actes divers médicaux-chirurgicaux, de spécialités et d’obstétrique :<\/p>\n Leur tarif est fixé par référence à la nomenclature générale des actes professionnels établie en application de l’ordonnance du 19 octobre 1945 en matière d’assurances sociales (Sécurité Sociale).<\/p>\n Ce tarif est basé sur la valeur des lettres-clés fixée à l’article ci-après (art. 7) multipliée par un coefficient particulier à chaque acte :<\/p>\n — pour les hospitalisés, tous les actes mentionnés en « PC »<\/p>\n (pratique médicale courante) ainsi que les actes dont le coefficient est inférieur à 4 (quelles que soient les lettres-clés) ne sont pas décomptés.<\/p>\n De même, les examens de laboratoire et analyses de toute nature ne sont pas décomptés et sont inclus dans la journée d’hospitalisation.<\/p>\n Ces suppléments ne sont dus que par les premières et deuxièmes catégories & Européens et Autochtones ». et les troisièmes catégories « Européens » seulement.<\/p>\n Chaque catégorie est affectée du coefficient suivant :<\/p>\n Première catégorie : coefficient 1<\/p>\n Deuxième catégorie : coefficient 0,5 ;<\/p>\n Troisième catégorie : coefficient 0,25.<\/p>\n Dans tous les cas, les quatrièmes et C inquièmes catégories sont exclus de ces suppléments.<\/p>\n b) Médicaments :<\/p>\n La cession des médicaments n’est pas décomptée.<\/p>\n Elle est normalement incluse dans le prix de la journée d’hospitalisation, à y l’exception des $ médicaments chers dont le remboursement est le suivant :<\/p>\n Streptomycine : 100 francs le gramme ;<\/p>\n Auréomycine : 100 francs la capsule ;<\/p>\n Tifomycine : 150 francs la capsule ;<\/p>\n Téramycine : 100 francs la capsule ;<\/p>\n A.C.T.H. : 350 francs l’ampoule :<\/p>\n Cortisone : 230 francs les 25 mmg ;<\/p>\n Halurodinase : 140 francs l’ampoule ;<\/p>\n Héparine : 1.000 francs le flacon, etc.<\/p>\n Les troisièmes catégories autochtones, les quatrièmes et cinquièmes catégories sont exclues de ces suppléments.<\/p>\n Art. 3. — La présente réglementation garde absolument intacte les principes de l’assistance médicale gratuite qui est dispensée à tous les ressortissants.<\/p>\n Sont ressortissants de l’A.M.L tous les citoyens français de statut personnel de la Côte Française des Somalis et des autres territoires de l’Union Française dépourvus de ressources suffsantes.<\/p>\n L’hospitalisation, les consultations, les examens divers, les soins leur sont donnés à titre absolument gratuit.<\/p>\n Peuvent ne pas être momentanément considérés comme ressortissants de l’A.M.I ceux qui, sur leur demande, sont admis dans les salles payantes, ils suivent alors les règles applicables à leur catégorie d’hospitalisation.<\/p>\n Les personnes disposant de ressources personnelles ou emloyées par une entreprise, doivent, d’après les règles en la matière, être hospitalisées à titre onéreux.<\/p>\n TITRE II<\/p>\n Cessions<\/strong><\/p>\n A) Fonctionnaires et militaires :<\/p>\n Art. 4. — 1° Les consultations pour les militaires, les fonctionnaires et leurs familles sont automatiquement gratuites ;<\/p>\n 2° Cessions et examens divers :<\/p>\n Sont effectués à titre gratuit par les établissements relevant du budget local les examens de spécialités, ophtalmologie, otorhino-laryngologie, radiologie, etc., ainsi que les analyses et expertises chimiques, biologiques et bactériologiques ayant pour objet de fournir aux autorités militaires ou administratives des éléments d’apprécation en vue d’étayer une décision d’ordre administratif.<\/p>\n Ces opérations donneront lieu, en toutes circonstances, à une demande régulière du service médical administratif ou militaire dont dépend l’intéressé.<\/p>\n Dans les autres cas, et y compris les pansements externes, les soins dentaires, les traitements de spécialités (ophtalmologie, radiologie, etc.) elles seront effectuées à titre de cessions remboursables :<\/p>\n a) Par le budget colonial, pour tous les militaires hommes de troupe, caporaux et caporaux-chefs<\/p>\n b) Directement par les intéressés, pour les officiers, sous-officiers et fonctionnaires de tous grades ;<\/p>\n c) Directement par le chef de famille, pour toutes les familles de militaires et de fonctionnaires de tous grades.<\/p>\n Cependant, toutes ces cessions à titre remboursable seront faites d’après le tarif préférentiel déterminé à l’article ci-apres :<\/p>\n <\/p>\n Art. 5. — 1° Toutes les cessions et examens énumérés à l’article précédent sont payables d’après le tarif de la nomenclature générale des actes médicaux chirurgicaux, des spécialités, des analyses biologiques et des examens publiés en annexe; mais, le prix de chaque act e est celui obtenu en multipliant la valeur de la lettre-clé de l’acte en cause par son coefficient, le produit étant ensuite divisé par 5, soit les 20 % de la valeur des tarifs de la nomenclature ;<\/p>\n 2° Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires autochtones et à leurs familles à partir du seizième échelon ; mais le tarif spécial préférentiel qui leur est appliqué est la moitié de celui appliqué aux militaires et fonctionnaires européens, soit 10 % au lieu des 20 % prévus pour ces derniers.<\/p>\n B) Particuliers à leurs frais :<\/p>\n Art. 6. — 1° Consultations et visites. — Les consultations<\/p>\n sont payantes en application du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952<\/p>\n et de l’arrêté de promulgation n° 1143 du 12 novembre 1952.<\/p>\n Les taux sont fixés chaque année par arrêté du Gouverneur (ou décision).<\/p>\n Les particuliers à leurs frais ont droit également, dans les formations sanitaires, non seulement aux consultations mais aux interventions: soins dentaires, examens électro-radiologiques, traitements de physio-thérapie, analyses biologiques, examens bactériologiques, pansements externes, etc, mais a titre payant et d’après le tarif intégral de la nomenclature générale publiée en annexe.<\/p>\n Pour tous les examens, analyses diverses, petites interventions, etc. effectués à titre externe et dont le coefficient de la letre-clé est au moins égal à 10, le produit est ainsi réparti :<\/p>\n — 85% au profit du budget gestionnaire ;<\/p>\n — 15% au praticien.<\/p>\n Art. 7. — Pour l’année 1953, la valeur des lettres-clés est ainsi déterminée :<\/p>\n Acte de pratique courante et de petite chirurgie, lettre-clé « PC »………………………….. 150<\/p>\n Acte pratiqué par le chirurgien-dentiste, lettre-clé «D». 150<\/p>\n Acte pratiqué par la sage-femme, lettre-clé «Sf»…… 100<\/p>\n Analyse et examen biologique, lettre-clé « B» 30<\/p>\n Art. 8 — Les frais d’expertise et la totalité des examens médicaux nécessaires à l’obtention des certificats médicaux d’aptitude spéciaux sont les suivants :<\/p>\n Permis de conduire les véhicules à moteur…………. 1.000<\/p>\n Brevet ou licence de navigation aérienne, etc… 1.500<\/p>\n Les sommes ainsi recouvrées sont entièrement acquises à l’Administration sa ns versement d’honoraires au médecin.<\/p>\n Art. 9. — Analyses et examens divers. — Dans les laboratoires des formations du Service de Santé, les tarifs sont fixés comme suit :<\/p>\n a) Analyses et examens biologiques :<\/p>\n Leurs tarifs sont déterminés dans la nomenclature générale des actes professionnels grâce à la valeur de la lettre-clé «B » (cf. art. 7).<\/p>\n b) Expertises alimentaires :<\/p>\n Analyses completes :<\/p>\n — d’un vin…………………. 1.500<\/p>\n — d’un vinaigre……………. 1.200<\/p>\n — d’un alcool…………………. 1.500<\/p>\n — d’une bière……………… 900<\/p>\n — d’un spiritueux ou d’un whisky………….. 1.500<\/p>\n — de conserves………………………. 900<\/p>\n — de farine……………………………. 1.000<\/p>\n — huile, beurre et tout corps gras……………………. 1.500<\/p>\n — lait et farine lactee…………………. 900<\/p>\n — d’eaux …………………………… 1.500<\/p>\n Analyses partielles :<\/p>\n Recherche d’un élément………………… 300<\/p>\n Recherche de deux éléments……………… 450<\/p>\n Recherche de trois éléments………………….. 600<\/p>\n Recherche de quatre éléments…………………… 650<\/p>\n Recherche de quatre éléments, tarif de l’analyse complète.<\/p>\n c) Analyses industrielles :<\/p>\n D ue ln ie SO dc<\/p>\n En l’absence de tarif déterminé par la Direction des Mines, les tarifs de ces analyses seront basés par assimilation sur celles prévues au paragraphe b de l’article 9.<\/p>\n d) Le produit de toutes les analyses précédentes des paragraphes b et c de l’article 9 est ainsi réparti:<\/p>\n — 85 % vont au budget gestionnaire du laboratoire ou de la formation ;<\/p>\n — 15 % au profit du praticien chargé de ces analyses.<\/p>\n Pour les analyses et examens prévus au paragraphe a de l’article 9, il est procédé comme indiqué à l’article 6.<\/p>\n e) Expertises judiciaires avec rapports :<\/p>\n Les tarifs sont ceux prévus par les textes judiciaires en vigueur sans retenue au profit de l’Administration.<\/p>\n Art. 10. — Transports. — Le tarif des remboursements de frais de transport par les ambulances du Service de la Sante publique est fixé comme suit :<\/p>\n a) Pour l’ensemble de la ville de Djibouti (prix forfaitaire). 150<\/p>\n b) Pour Ambouli (prix forfuitaire)…………………. 290<\/p>\n c) En dehors du périmètre d’Ambouli : perception d’une indemnité kilométrique de 20 francs, avec perception minima de 500 francs pour toute distance égale ou inférieure à cinq kilomètres au delà de ce périmètre.<\/p>\n Les resortissants de l’A.M.I. ne sont, en aucun cas, assimilés à ce remboursement.<\/p>\n Art. 11. — Certaines dispositions du présent arrêté pourront, éventuellement, être modifiées par arrêté du Gouverneur et, en particulier, dès la parution du Code du Travail.<\/p>\n Art. 12. — Par dérogation spéciale aux prescriptions de l’article 221 du règlement du 2 août 1912, les présents tarifs prendront effet à partir de la date de leur publication.<\/p>\n présent arrêté sont et demeurent abrogées.<\/p>\n Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel, enregistré et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-122129","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"656","comment":"modifiant les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0\u00b0 170 du 20 f\u00e9vrier 1951 et 2000 du 28 octobre 1947","visas":" Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,<\/p>\n Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires à la colonie ;<\/p>\n Vu l'avis favorable donné par l'Assemblée Représentative au cours de la première session ordinaire de 1953 ; <\/p>\n Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 22 mai 1953,<\/p>","signature":" Le Gouverneur.<\/p>\n N. SADOUL.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105730],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"53192","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/122129","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/122129\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":163605,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/122129\/revisions\/163605"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105730"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=122129"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=122129"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=122129"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}