Art. 1 — Les fonctionnaires et magistrats visés à l’article l01′ de la loi n° 48-288 du 21 mars 1948 ne peuvent recevoir, indépendamment des indemnités prévues par les décrets nos 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949, n° 49-1257 du 27 août 1949, n° 49-1623 du 28 décembre 1949, n\u00a0\u00bb 49- 1625 du 28 décembre 1949, n\u00a0\u00bb 50-295 du 10 mars 1950, n\u00a0\u00bb -50-296 du 10 mars 1950 et n\u00a0\u00bb 51-511 du 11 mai 1951, que les indemnités et avantages accessoires de traitements énumérés ci-après :<\/p>\n
1° Frais de représentation. -— Décret du 15 avril 1949 modifié, notamment par les décrets n° 50-588 du 17 mai 1950 et n\u00a0\u00bb 50-1113 du 1 septembre 1950.<\/p>\n
2″ Indemnités de déplacement. — Dé- S crets des 3 juillet 1897 et 13 juin 1912 mo- j difiés ou complétés, notamment par les décrets n\u00a0\u00bb 47-1197 du 27 juin 1947, n\u00a0\u00bb 48- 433 du 10 mars 1948, n° 48-622 du 2 avril 1948, n\u00a0\u00bb 48-708 du 10 avril 1948, n° 48- 1699 du 2 novembre 1948, n\u00a0\u00bb 48-1707 du 3 novembre 1948, n\u00a0\u00bb 48-1813 du 27 novembre 1948, n\u00a0\u00bb 49-1084 du l«r août 1949, n\u00a0\u00bb 50-356 du 21 mars 1950, n\u00a0\u00bb 50-431 du 4 avril 1950, n° 50-548 du 15 mai 1950, n\u00a0\u00bb 50-690 du 2 juin 1950, n\u00a0\u00bb 50-1112 du , 1″ septembre 1950, n° 50-1160 du 20 septembre 1950.<\/p>\n
3″ Indemnité de mission. — Décret n\u00a0\u00bb 50-794 du 23 juin 1950.<\/p>\n
4″ Indemnité de réinstalation (dispositions transitoires). — Décrets du 12 décembre 1923, du 19 juin 1931, du 6 octobre 1934, du 24 octobre 1935, complétés par le décret n\u00a0\u00bb 50-129 du 20 janvier 1950.<\/p>\n
5° Indemnités d’habillement. — Première mise : décret n\u00a0\u00bb 48-138 du 23 janvier 1948, décret n\u00a0\u00bb 49-1543 du 1 décembre 1949. Transformation d’uniforme : décret n\u00a0\u00bb 49-415 du 15 mars 1949. Perte d’effets : décret n\u00a0\u00bb 46-818 du 25 avril 1946.<\/p>\n
6° Logement, ameublement et autres avantages en nature. — Décret du 23 janvier 1914, modifié par les décrets du 26 niai 1937, par le décret du 14 décembre 1945 et par le décret n\u00a0\u00bb 46-241 du 18 février 1946.<\/p>\n
7″ Indemnités allouées aux fonctionnaires appelés à remplir certaines fonctions judiciaires. — Décrets n\u00a0\u00bb 46-2699 du 26 novembre 1946 (art.’ 2), n° 47-1195 du 25 juin 1947, n\u00a0\u00bb 48-19 du 3 janvier 1948.<\/p>\n
8″ Indemnités pour connaissances spéciales. — Décret du 8 décembre<\/p>\n
9″ Indemnités allouées aux personnels affectés à l’Administration centrale. — Service temporaire en France : décret il 0 46-2183 du 9 octobre 1946, modifié par le décret n° 48-221 du 9 février 1948. Travaux supplémentaires : décret n\u00a0\u00bb 49-885 du 28 juin 1949, décret n\u00a0\u00bb 51-1062 du 31 août 1951.<\/p>\n
Art. 2. — Le Vice-Président du Conseil, I Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1 juillet<\/p>\n
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Le president du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre de la France d'Outre-Mer, du Ministre chargé des relations; avec les États associés, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Étal à la Présidence du Conseil:<\/p>\n
Vu l'ordonnance n\" 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitement des fonctionnaires des l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n\" 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision dos traitements ces fonctionnaires des cadres genereuax des Colonies:<\/p>\n
Vu la loi n 43-188 du 21 mars ÏK4 portant prise en charge par l'Etat de la rémunération des gouverneurs généraux, des gouverneurs, des inspecteurs généraux des affaires adminisiratives, des secrétaires généraux, des administrateurs et nos magistrats ainsi que des dépenses de gendarmerie dans les territoires relevant d Ministère de la France d'Outre-mer:<\/p>\n
Vu la loi n\" 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des solces et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant, du Ministère de la France d'Outre-Mer, les conditions de recrutement, ce mise en eonrvé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires<\/p>\n
Vu le décret du 3 juillet 1897 sur ies déplacements des fonctionnaires coloniaux, et ies textes qui l'ont modifié ou complété; <\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs subséquents;<\/p>\n
Vu le décret n- 45-3541 du !1 juillet 1945 concercires généraux relevant du Ministère des Colonies; nant la fixation des soldes du personnel des ca<\/p>\n
Vu le décret n« 48-1108 du 10 juillet 1943 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires ce l'État relevant du régime général des retraites;<\/p>\n
Vu les décrets n 48-1124 du '13 juillet 1940, n» 49-42 du 12 janvier 1949 et n 50-288 du 10 mars 1950 instituant des majorations de reclassement en faveur des personnels de l'État au titre du. reclassement de la fonction publique;<\/p>\n
Vu les décrets n 49-528 et .49-520 du 15 avril 1949, n- 49-1257 du 27 août 19-19, n\" 49-1623 du 28 décembre 1943, n»s 50-295 et 50-296 du 10 mars 1950 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère rie la France d'Outre-Mer; <\/p>\n
Vu le décret n\" 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'appiication de la loi n» 4B-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Vu le décret n\" 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n\" 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
R. PLEVEN.<\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres •<\/p>\n
Le Ministre de la France l d'Outre-Mer, J Louis JACQTJINOT.<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et j des Affaires économiaues. René MAYER<\/p>\n
Le Ministre du Budget. i Pierre COURANT<\/p>\n
Le Ministre d'Etat charaé des relations i auec les Etats associés, Jean LETOURNEAU<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, Félix GAILLARD.<\/p>\n
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