STATUT DES GARDES-CERCLE ET ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DE DJIBOUTI<\/p>\n
Section 1. — Principes généraux Commandemen<\/p>\n
Art. 1er. — La Compagnie de Gardes Cercle de Djibouti constitue une force de police armée sous les ordres du Commandant de Cercle.<\/p>\n
Art. 2. — Les officiers, gradés et gendarmes d’encadrement sont affectés à la Compagnie de Gardes-Cercle par décision du Chef du Territoire sur proposition du chef de détachement. <\/p>\n
Ils demeurent soumis aux règlements de la gendarmerie pour l’administration et la discipline, mais sont, en ce qui concene le service, à la disposition du Commandant de Cercle.<\/p>\n
Ils doivent être logés dans les casernements de l’unit<\/p>\n
Art. 3. — L’officier, adjudant-chef ou adjudant, commandantla Compagnie est responsable devant le Commandant de Cercle de la discipline, de la tenue, de l’instruction et de l’administration de son unité En cas de troubles, les unités de GardesCercle restent sous le commandement des officiers et sous-officiers de gendarmerie de l’encadrement.<\/p>\n
Effectifs<\/p>\n
Art. 4. — La Compagnie de Gardes-Cercle comprend :<\/p>\n
— Une section de commandement groupant le personnel nécessaire au commandement et à l’administration de l’unité ;<\/p>\n
— Quatre sections d’effectifs différents comprenant : <\/p>\n
1° Deux sections de service courant groupant, outre le personnel spécialisé détaché auprès du Commandant de Cercle, le personnel ordinaire assurant les différentes gardes ou services ;<\/p>\n
2 Une section de police formée du personnel spécialisé dans la police urbaine et portuaire, et prévue par l’arrêté n\u00a0\u00bb 1211 du 5 décembre 1950 ;<\/p>\n
3° Une section de réserve et d’instruction chargée d’assurer les remplacements, le renforcement des effectifs des autres sections, l’instruction et le perfectionnement du personnel.<\/p>\n
Les effectifs de ces différentes sections sont fixés dans le tableau annexe du présent arrêté<\/p>\n
Des aménagements provisoires peuvent y être apportés, en cas d’urgente nécessité, par le Commandant de Cercle, à charge d’en rendre compte au Chef du Territoire.<\/p>\n
At. 5. — Les grades et les emplois sont les suivants :<\/p>\n
adjudant ;<\/p>\n
— caporal’;<\/p>\n
— sergent-chef ;<\/p>\n
— garde de lr° cl.;<\/p>\n
— sergent ;<\/p>\n
— garde de 2° cl.<\/p>\n
La durée maximum des services est de vingt ans.<\/p>\n
Instruction<\/p>\n
Art. 6. — L’instructionmilitaire, profesI sionnelle et générale des gradés et des gardes est assurée par les gradés et les gendarmes de l’encadrement, selon un programme établi par le Commandant de compagnie et soumis à l’approbation du Chef du Territoire après avis du Commandant du détachement de gendarmerie et du Commandant de Cercle de Djibouti.<\/p>\n
La formation des élèves gradés est réalisée dans les pelotons I et II organisés à la Compagnie.<\/p>\n
progressions mensuelles et hebdomadaires sont établies par le Commandant de compagnie et approuvées comme il est dit à l’alinéa précédent. <\/p>\n
Art. 7. — Sous réserve des dispositions des articles 16 et 17, les nouveaux engagés sont élèves gardes-cercle et doivent pour être titularisés dans l’emploi de gardescercle remplir les conditions suivant<\/p>\n
— avoir suivi un stage d’instruction de six mois ;<\/p>\n
— avoir satisfait à l’examen de fin de stage.<\/p>\n
En cas d’insuccès, les élèves gardes-cercle peuvent, après .avis de la commission d’examen, être admis à suivre un second stage d’instruction, ce dernier n’étant pas renouvelable.<\/p>\n
Les élèves gardes-cercle qui n’ont pas satisfait aux conditions ci-dessus sont licenciés pour « inaptitude à l’emploi ». Ceux qui ont satisfait à ces conditions sont titularisés par décision du Chef du Territoire, après avis du Commandant de Cercle et du Commandant de compagnie.<\/p>\n
Art. 8. — Le fonctionnement et les sessions de la commission d’examen de fin de stage sont réglés par une instruction spéciale établie par le Commandant de la compagnie et approuvée par le Chef du Territoire après avis du Commandant de Cercle.<\/p>\n
Cette commission comprend : Un délégué du Gouverneur : président; Un officier et deux sous-officiers de gendarmerie : membres.<\/p>\n
La liste des épreuves de l’examen soumise à l’approbation du Chef du Territoire est fixée d’après le programme d’instruction militaire, élémentaire et spéciale suivi au cours du stage<\/p>\n
Section II. — Statut du personnel Recrutement<\/p>\n
Art. 9. •— Le recrutement s’opère :<\/p>\n
— par voie d’engagement de deux ans et de rengagement de un ou deux ans, contractés par le personnel en service, deux mois au moins avant la date d’expiration du contrat en cours.<\/p>\n
Les gradés et gardes rengagés suivent à chaque rengagement un stage de perfectionnement d’une durée de deux mois.<\/p>\n
Le. Commandant de compagnie fixe la date de ces stages en tenant compte des effectifs à instruire et des besoins du service.<\/p>\n
Art. 10. — Le recrutement s’opère de préférence parmi les anciens gardes, militaires et miliciens libérés, titulaires du certificat de bonne conduite.<\/p>\n
Nul ne peut être engagé ou rengagé dans la Compagnie de Gardes-Cercle s’il a encouru d’une juridiction française une condamnation de quelque nature qu’elle soit ou s’il a été licencié par mesure disciplinaire de l’Administration, de la Gendarmerie, de l’Armée, de la Milice, des Pelotons mobiles ou de la Compagnie des Gardes-Cercle.<\/p>\n
Les candidats à l’emploi de garde-cercle doivent réunir les conditions suivantes:<\/p>\n
— être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;<\/p>\n
— avoir la taille minimum de 1 m. 55 ;<\/p>\n
— avoir l’aptitude physique imposée pour le service dans les armes à pied ;<\/p>\n
— justifier d’une bonne conduite, d’une bonne tenue et moralité dans la vie civile et sous les drapeaux.<\/p>\n
Art. 11. — Les candidatures à l’engagement dans la Compagnie des Gardes-Cercle peuvent être accueillies à toute époque de l’année.<\/p>\n
Les dossiers d’engagementsont ouverts par le Commandant de compagnie et comprennent : <\/p>\n
—l’acte d’engagement;<\/p>\n
— les résultats de l’enquête sur la conduite, la moralité et la tenue du candidat; .<\/p>\n
— le cas échéant, un extrait du casier judiciaire du candidat ;<\/p>\n
— un certificat de toise et de visite mér dicale délivrés par un docteur en médecine, civil ou militaire, attestant que le candidat est apte à servir. Pour les anciens militaires et miliciens les dossiers comportent en outre :<\/p>\n
a) Un état signalétique et des services;<\/p>\n
b) Un relevé des punitions ;<\/p>\n
c) Un relevé des notes ;<\/p>\n
d) Un certificat de bonne conduite ou attestation de sa délivrance. <\/p>\n
Art. 12. — L’admission dans la Compagnie de Gardes-Cercle fait l’objet d’une décision du Chef de Territoire après avis du Commandant de Cercle. Les dossiers d’engagement sont, à cet effet, dès leur constitution, adressés au Chef du Territoire sous couvert du Cornmandant de Cercle.<\/p>\n
Art. 13. — Le Commandant de compagnie convoque aussitôt les candidats admis à la section d’instruction, où ils sont soumis dans les quatre jours à la visite d’incorporation L’engagement ne devient définitif qu’après accomplissement de cette dernière formalité.<\/p>\n
Art. 14. — Les rengagements après une interruption de service sont soumis aux mêmes formalités que les engagements.<\/p>\n
Art. 15. — Les gradés et gardes de la Compagnie de Gardes-Cercle demandant à rengager après une interruption de service ne peuvent être réintégrés, dans la limite des vacances, au plus qu’avec le grade immédiatement inférieur à celui qu’ils détenaient. <\/p>\n
Tout gradé ou garde rengagé après une interruption de service est repris en solde en tenant compte du temps de service antérieurement accompli.<\/p>\n
Le temps dé grade compte du jour de la réadmission dans le nouveau grade.<\/p>\n
Ils ne sont titularisés dans leur grade qu’après le stage d’instruction de six mois et l’examen de fin de stage dont les conditions sont fixées aux articles 7 et 8.<\/p>\n
Art. 16. — Les anciens gradés et militaires de l’armée et les auxiliaires de gendarmerie pourront, dans les conditions fixées aux articles précédents, être admis avec les équivalences suivantes: <\/p>\n
| GRADE DANS L’ARMEE<\/td>\n | GRADE DANS LA COMPAGNIE<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Auxiliaire de gendarmerie hors classe<\/td>\n | Sergent-chef 15′ échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Adjudant-chef et auxiliaire de gendarmerie de 1′\u00a0\u00bb classe<\/td>\n | Sergent-chef 15′ échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Adjudant + 2 ans de grade<\/td>\n | Sergent-chef 15′ échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Adjudant— 2 ans de grade et auxiliaire de gendarmerie de 2° class<\/td>\n | Sergent 11échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Sergent-chef – 2 ans de grade et auxiliaire de gendarmerie de 3″ classe.<\/td>\n | Sergent 10 échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Sergent-chef — 2 ans de grade<\/td>\n | Caporal 8 échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Sergent et Caporal-chef + 2 ans de grade<\/td>\n | Caporal 7 échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Caporal-chef -— 2 ans de grade<\/td>\n | Garde 1r classe 6′ échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Caporal + 2 ans de grade<\/td>\n | Garde 1″‘ classe 5″ échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| Caporal + 2 ans de grade<\/td>\n | Garde 1″‘ classe 4 échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| 1 classe <\/td>\n | Garde de 2″ classe 2″ échelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| 2 classe<\/td>\n | Garde de 2″ classe 1eréchelon<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||
| <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Ils ne sont titularisés dans leur grade qu’après le stage d’instruction de six mois et l’examen de fin de stage dont les conditions sont prévues par les articles 7 et 8.<\/p>\n Art. 17. — Les candidats appartenant à la Milice, et dont la demande est présentée deux mois au moins avant la fin de leur contrat sont admis, avec leur grade et ancienneté. Ils sont soumis au stage de perfectionnement de deux mois prévu à l’article 9.<\/p>\n S’il y a eu interruption de service, les anciens miliciens sont admis dans les conditions fixées à l’article 15.<\/p>\n Art. 18. — Tout ancien garde-cercle résidant en Côte Française des Somalis et ayant servi plus d’un an à la Compagnie de Gardes-Cercle reste à la disposition du Chef du Territoire jusqu’à l’âge de trentehuit ans. Il pourra éventuellement être convoqué pour participer au renforcement des forces supplétives du Territoire.<\/p>\n En cas de nécessité, il est formé à la Compagnie de Gardes-Cercle autant de sections supplémentaires que les effectifs le permettent.<\/p>\n Le contrôle des ex-gradés et gardes répondant aux conditions ci-dessus est tenu à la Compagnie et au Cercle qui est chargé de suivre les intéressés dans leurs résidences successives.<\/p>\n Art. 19. — La section de police est composée de spécial.<\/p>\n Peuvent concourir à cette spécialité quelle que soit leur ancienneté de service, tous les gradés et gardes âgés de 21 ans au moins ayant satisfait à l’examen de sortie d’un stage d’instruction spéciale de six mois.<\/p>\n Le programme de l’examen est fixé par arrêté du Chef du Territoire sur proposition du Commandant de Cercle et de l’officier commandant le détachement de Gendarmerie. Il comporte :<\/p>\n 1″ Des épreuves d’instruction générale et professionnelle :<\/p>\n —connaissance de la langue française ;<\/p>\n — notions élémentaires de calcul ;<\/p>\n — notions sur l’organisation de la justice ;<\/p>\n — notions sur la police administrative ;<\/p>\n — service d’ordre ;<\/p>\n — code de la route (étude des infractions usuelles) ; — notions élémentaires de police judiciaire.<\/p>\n 2″ Des épreuves physiques du niveau du Brevet sportif populaire.<\/p>\n La commission d’examen est composée comme il est dit à l’article 8. A l’issue de cet examen, les candidats admis à la Section de police sont nommés policiers stagiaires pour une durée de deux ans.<\/p>\n Ils sont titularisés par décision du Chef du Territoire sur proposition du commandant’de compagnie et du commissaire central, après avis du Commandant de Cercle. A défaut de titularisation, ils sont mutés à une autre section de la Compagnie de ; Gardes-Cercle. <\/p>\n En dehors de ce cas, le personnel de la section de police ne peut être muté que par raison disciplinaire.<\/p>\n Licenciement<\/p>\n Art. 20. — Le licenciement est prononcé par le Chef du Territoire après avis du Commandant de Cercle sur proposition du commandant de compagnie :<\/p>\n — soit pour inaptitude à l’emploi ;<\/p>\n — soit pour cause de suppression d’emploi ; <\/p>\n — soit pour raison de santé ;<\/p>\n — soit pour raison disciplinaire. <\/p>\n La décision de licenciement détermine s’il y a lieu le montant de l’indemnité alloué.<\/p>\n Le licenciement pour inaptitude à l’emploi peut être prononcé à tout moment. Si le garde a effectué plus d’un an de service, il peçoit une indemnité égale à un mois de solde nette.<\/p>\n Le licenciement pour cause de suppression d’emploi ouvre droit aux indemnités suivantes :<\/p>\n Gradés et gardes ayant accompli :<\/p>\n — moins de 2 ans de service : 1 mois de solde nette ;<\/p>\n — de 2 à 5 ans de service : 2 mois de solde nette ;<\/p>\n — plus de 5 ans de service : 3 mois de solde nette. <\/p>\n Le licenciement pour raison de santé est motivé par un rapport médical qui doit spécifier s’il résulte d’une cause imputable au service.<\/p>\n Dans le cas où la cause n’est pas imputable au service, le gradé ou garde perçoit une indemnité égale, d’après son temps de service, à celle qu’il percevrait s’il était licencié pour suppression d’emploi.<\/p>\n S’il je compte au moins 15 ans de service, cette I indemnité est cumulée avec le pécule défini à l’article 54 ci-apres.<\/p>\n Si la cause est imputable au service, l’intéressé est mis à la retraite d’office dans les conditions fixées par l’article 57 ci après.<\/p>\n Le licenciement pour raison disciplinaire ne donne droit à aucune indemnité mais n’est pas suspensif du paiement du pécule prévu à l’article 54.<\/p>\n Les gradés et gardes licenciés pour raison disciplinaire sont soumis aux dispositions prévues par l’arrêté n° 1214 du 28 novembre 1939 concernant les agents des divers cadres locaux licenciés pour le même motif.<\/p>\n Art. 21. — Tout gradé ou garde, absent irrégulièrement, perd ses droits à la solde à compter du jour où il est porté manquant.<\/p>\n Tout gradé ou garde est déclaré déserteur et licencié par mesure disciplinaire après une absence irrégulière de six jours pleins.<\/p>\n S’il a emporté des effets appartenant à l’Administration, des poursuites judiciaires sont, en outre, exercées contre lui. La solde et les indemnités acquises au moment où l’absence irégulière a été constatée sont versées au Trésor.<\/p>\n Art. 22. — Le gradé ou garde quittant le service pour des raisons autres que le licenciement par mesure disciplinaire reçoit :<\/p>\n —un certificat de bonne conduite s’il a servi plus de six mois et si sa manière de servir a été satisfaisante ;<\/p>\n — un certificat de libération s’il a servi moins de six mois ou si, ayant servi plus longtemps, sa manière de servir n’a pas été satisfaisante.<\/p>\n Ces certificats sont délivrés par le Commandant de Cercle. Aucun diplicata ne peut en être établi. Mention du certificat est portée sur le livret matricule.<\/p>\n La présentation du certificat de bonne conduite est indispensable pour un nouveau rengagement. Il est alors retiré et annexé au livret matricule.<\/p>\n Un nouveau certificat est, le cas échéant, délivré lors de la nouvelle libération.<\/p>\n Discipline<\/p>\n Art. 23. — Les règles de la discipline s’inspirent de celles de l’armée dans tous les cas où elles ne sont pas fixées par le présent arrêté.<\/p>\n Art. 24. — Les gradés et gardes doivent en toutes circonstances le salut :<\/p>\n — aux drapeaux et étendards ;<\/p>\n — aux Gouverneurs et aux Administrateurs de la France d’Outre-Mer; <\/p>\n —aux officiers et sous-officiers des armées de terre, de l’air et de mer et des services communs ;<\/p>\n — aux gradés de la compagnie de gardes-cercle ou de la milice qui leur sont supérieurs en grade.<\/p>\n Art. 25. — Dans la compagnie ou dans un détachement le commandement appartient au gradé le plus ancien dans le grade le plus élevé, et à égalité d’ancienneté au gradé qui était le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur. Entre gardes le commandement appartient au garde le plus ancien en service ; toutefois l’autorité qui prescrit un service peut désigner nominativement un garde quelle que soit son ancienneté pour assurer le commandeme.<\/p>\n Punitions<\/p>\n Art. 26. — Les punitions qui peuvent être infligées aux gradés et gardes pour fautes Contre la discipline ou le devoir professionnel sont les suivantes :<\/p>\n Gardes et caporaux :<\/p>\n — la consigne au quartier ;<\/p>\n — la prison avec ou sans retenue de solde ; <\/p>\n —la radiationdutableau d’avancement;<\/p>\n — la rétrogradation, la cassation ;<\/p>\n — le licenciement. <\/p>\n Sous-officiers :<\/p>\n — l’avertissement du Commandant de Cercle ;<\/p>\n — les arrêts simples ;<\/p>\n — les arrêts de rigueur avec ou sans retenue de solde :<\/p>\n — le blâme du Gouverneur ;<\/p>\n — la radiation du tableau d’avancement ;<\/p>\n —la rétrogradation;<\/p>\n — la cassation ;<\/p>\n — le licenciement.<\/p>\n Art. 27. — Les punitions de consigne, de prison et d’arrêts sont infligées aux gradés et gardes dans les limites ci-après :<\/p>\n
|