Art. 1er. — Dans les territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, si une infraction aux dispositions d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté local, relatives aux matières énumérées aux alinéas 1° à 5° du présent article, et passible seulement d’une peine d’amende de simple police, est constatée par un agent verbalisateur spécialement désigné et pourvu à cet effet d’un carnet de quittances à souches, le contrevenant aura la faculté d’effectuer, entre les mains de cet agent, le payement d’une somme forfaitaire déterminée dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après. Ce versement aura pour effet d’arrêter toute poursuite.<\/p>\n
Les dispositions de l’alinéa ci-deseus s’appliquent dans les matières suivantes:<\/p>\n
1° La police de la circulation;<\/p>\n
2« La protection de l’hygiène et, notamment, la lutte antipalustre, la destruction des larves de moustiques et le mauvais entretien des maisons d’habitation ;<\/p>\n
3° La protection de l’agriculture et, notamment, la lutte contre les ennemis des plantes;<\/p>\n
4° La fabrication des boissons fermentées;<\/p>\n
5° La police des chemins de fer.<\/p>\n
Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas:<\/p>\n
1° Si l’infraction expose son auteur soit à une autre sanction qu’une sanction pécuniaire, soit à la réparation des dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s’attachent à la récidive;<\/p>\n
2° Si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime.<\/p>\n
Art. 3. — L’agent verbalisateur rédige un procès-verbal qui est transmis au juge de paix du lieu de l’infraction ou au magistrat ou fonctionnaire qui en remplit les fonctions.<\/p>\n
11 fait 6igner par le contrevenant la reconnaissance de la contravention. Si celui-ci déclare ne savoir ou ne pouvoir le faire, mention en est portée au procès-verbal.<\/p>\n
Le versement opéré entre les mains de l’agent verbalisateur donne lieu, dans tous les cas, à la délivrance par cet agent d’une quittance extraite d’un carnet à souches.<\/p>\n
Art. 4. — Un décret en conseil d’Etat fixera les conditions d’application de la présente loi et déterminera notamment les catégories d’agents verbalisateurs assermentés, seuls habilités à recevoir les sommes forfaitaires prévues à l’article 1er ci-dessus et le mode de calcul de ces sommes forfaitaires.<\/p>\n
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.<\/p>\n
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L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,<\/p>\n
L’Assemblée nationale a adopté,<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:<\/p>","signature":"
VINCENT ÀURIOL.<\/p>\n
Par le 'Président de la République:<\/p>\n
Le president du conseil des ministres,<\/p>\n
H. PLEVEN.<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n
EDGAR FAURE.<\/p>\n
Le ministre de la France d’outre-mer,<\/p>\n
LOUIS JACQUINOT.<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[105738],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"53645","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/122911","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/122911\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165202,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/122911\/revisions\/165202"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=122911"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=122911"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=122911"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}