<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 1 — les dispositions du décret n° 48-1514 du 26 septembre 1948, completées par celles des décrets des 1 avril 1949 et 18 août 1950 susvisés, sont prorogées pour une nouvelle période de douze rnois à parür du 1 janvier 1951.<\/p>\n
Art. 2. — Les présentes dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés servant dans les départements d’Outre-Mer, les Territoires d’Outre-Mer ou lIndochine.<\/p>\n
Art. 3 — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre des Finances, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du<\/p>\n
Pudget et le Secretaire d’Etat à la Présidence du Conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-123074","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0 52-262","comment":" du 25 fevrier 1952 prorogeant les dispositions des d\u00e9crets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949 relatifs au d\u00e9classement \u00e0 bord des paquebots des fonctionnaires, employ\u00e9s et agents civils des services g\u00e9n\u00e9raux ou locaux relevant au. Minist\u00e8re de la France d\u2019Outre-Mer, du Minist\u00e8re des relations avec les Etats associ\u00e9s et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur","visas":"
Le Président du Conseil des linistres, Ministre des Finances, Sur le rapport äu ilinistre de la France d'Outre-Mer, du Ministre d'Etat chargé des relations avec les Etais associés, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Buaget et du Secrétaire<\/p>\n
d'Etat à is Présidence Gu Conseil chargé de la fonction publique ;<\/p>\n
Vu le décret du 3 juillet 1897 portant réglement sur les indemnités de route et de sejour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des. services<\/p>\n
coloniaux ou locaux et Îles textes aui l’ont modifé ;<\/p>\n
Vu le décret n° 50-699 du 2 juin 1950 modifiant le classement Gu personnel civil des cadres généraux relevant du Ministère de ia France d’Outre-Mer au point de vue des passages et déplacements ;<\/p>\n
Vu le décret n°0 48-1514 du 28 septembre 1948 autorisant Gans certasines conditions et jusqu’au 31 décembre 1948 je déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux ;<\/p>\n
Vu le décret du 11 avril 1949 prorogent et compiétant les dispositions du décret du 28 septembre 1948 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 49-1302 du 26 septembre 1949 vrorogeant les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 50-1025 du i8 août 1950 prorogeant à nouveau les dispositions des décrets des 28 septembre 1948, 11 avril 1949 et en étendant le bénéfice aux fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réuion ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Edgar FAURE.<\/p>\n
Par le Présicent dGu Conseil des Ministres,<\/p>\n
Ministre des Finances :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Louis JACQUINOT.<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil.<\/p>\n
Ministre d'Etat charaé des relations avec les Etats associes. par interim,<\/p>\n
Henri QUEUILLE.<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur.<\/p>\n
Charles BRUNE.<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil.<\/p>\n
Ministre de la Défense Nationale.<\/p>\n
(reorges BIDAULT.<\/p>\n
Le Ministre du Budget.<\/p>\n
Pierre COURANT.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la Pré-<\/p>\n
sidence du Conseil. chargé<\/p>\n
de la fonction publique.<\/p>\n
Bernard LErAY.<\/p>\n
Le Secretaire d'Etat<\/p>\n
à l'Intérieur.<\/p>\n
<\/p>\n
André COLIN.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105740],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"53817","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123074","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123074\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165064,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123074\/revisions\/165064"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105740"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123074"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123074"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123074"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}