Art, 1, — Ii est créé, en faveur des personnels du service dans le cadre général des ingénieurs et ingénieurs-adjoints des Travaux météorologiques la France d’Outre-Mer, affectés à un poste situé dans l’un des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ou en Indochine, une indemnité de fonctions non soumise a retenue pour pension, dont le taux annuel est fixé à 54.090 francs métropolitains.<\/p>\n
Art, 2. — Cette indemnité est due aux fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus se trouvant dans une position ouvrant droit à la solde.<\/p>\n
Art. 3 — L’indemnité de fenction est liquidée :<\/p>\n
1° Dans la métropole, suivant le taux indique à l’article 1er ci-dessus :<\/p>\n
2° Outre-Mer, ce taux, libellé en francs meétropolitains, est payé en monnaie locale selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de base.<\/p>\n
Axt. 4 — Le Ministre. des Finances, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé de la fonction publique,<\/p>\n
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1e janvier 1951 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France<\/p>\n
<\/p>\n
d’Outre-Mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-123076","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"52-264","comment":" du 25 f\u00e9vrier 1952 instituant des indemnit\u00e9s de fonction en faveur du personnel du cadre g\u00e9n\u00e9ral des ing\u00e9nieurs des Travaux m\u00e9t\u00e9orologiques de la France d'Outre-Mer","visas":"
Le Président Gu Conseil des Ministres, Ministre des linances, Sur le rapport du Minisire de ja Trance d'Outre-Mer., Su Ministre d'Etat cherge des relations avec les Etats associés, du Ministre qu Budget<\/p>\n
et au Secrétaire d'Etat à la Présidence du Consell chargé de la fonction publique ;<\/p>\n
Vu le décret n' 16-2056 du 24 septembre 1936 fixant le statut &Gu cadre colonial es ingénieurs des Travaux météorologiques ;<\/p>\n
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement riérarchique des graûes et emplois des personneis civils et militaires de l'Etat reievant du régime genél'ai des retraites ;<\/p>\n
Vu les décrets nv 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis var äécret relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret ne 49-1257 du 27 août 1949 rendant applicables à la Côte Française des Somalis des aécrets qu 15 avril 1949 susvisés ;<\/p>\n
Vu le décret ne 40-1625 qu 2 dâéceinbre 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer en service en Indochine le bénefñice des dispositions relatives à la réalisation ües deux<\/p>\n
premières tranches et reclassement de la fonction publique ;<\/p>\n
Vu le décret n° 50-296 du 109 mars 1959 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions es décrets du 15 avril 1949 susvisés ;<\/p>\n
‘Vu le décret n° 59-296 du 10 mars 1950 étencdant aux Territoires de la zone du franc C.F.P. et daus i'Inde française les dispositions des décrets au 15 avril 1949 susvisés ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 3 mai 1919 portant fixation des nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres régis par décret reievant du Ministére de là Frence d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu l'arrêté au 8 juin 1950 portant fixation ces traitements anplicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950 aux ioncliionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ; |<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entencu,<\/p>","signature":"
Edgar FAURE,<\/p>\n
Par le Président au Conseil des Ministres,<\/p>\n
Ministre des Finances :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Louis JACQUINOT.<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil.<\/p>\n
Ministre d'Etat chargé des<\/p>\n
relations avec les Etats associes.<\/p>\n
Henri QUEUILLE.<\/p>\n
Le Ministre du Budget<\/p>\n
Pierre COURANT.<\/p>\n
Le Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil.<\/p>\n
charaé de la fonction publique<\/p>\n
<\/p>\n
Bernard Lerav.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105740],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"53838","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123076","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123076\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165062,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123076\/revisions\/165062"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105740"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123076"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123076"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123076"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}