Art. 1. — le présent arrêté fixe le régime de l’indemnité résidentielle de cherté de vie applicable à compter du 1° mars 1951 aux personnels des divers cadres en service à la Côte Française des Somalis.<\/p>\n
Art, 2, — Les taux de l’indemnité résidentielle de cherté de vie sont fixés comme suit en pourcentage de la rémunération principale soumise à retenue pour pension exprimée en francs métropolitains :<\/p>\n
Zone exceptionnelle .,……. 12 p. 100<\/p>\n
Première zone ….,…..,… 10 p. 160.<\/p>\n
Pour l’application de ces taux, la rémunération principale est prise en consideration :<\/p>\n
1° Du 1% mars 1951 au 9 septembre 1951 inclus :<\/p>\n
Pour la totalité, en ce qui concerne la tranche alliant jusqu’à 280.000 fr. inclus ;<\/p>\n
Pour la moitié, en ce qui concerne la tranche comprise entre 280.000 et 560.000 francs inclus :<\/p>\n
Pour le quart, en ce qui concerne la tranche comprise entré 560.060 et 840.000 francs inclus ;<\/p>\n
Et pour le huitième, pour la tranche allant au-delà de 849.060 francs ;<\/p>\n
2° À partir du 10 septembre 1951 :<\/p>\n
Pour la totalité, en ce qui concerne la tranche allant jJusques et y compris le triple de ia rémunération principale afférente à l’indice 100 ; <\/p>\n
Pour la moitié, en ce qui concerne la tranche comprise entre trois fois et six fois la rémunération principale afférente à l’indice 100 :<\/p>\n
Et pour le tiers, en ce qui concerne la tranche supérieure à six fois la rémuneration principale afférente à l’indice 100.<\/p>\n
Art. 3. — Pour la détermination de l’indemnité résidentielle de cherté de vie, les localités de la Côte Française des Somalis sont classées dans les zones suivantes :<\/p>\n
Zone exceptionnelle : Djibouti ;<\/p>\n
Premiere zone : le reste du Territoire.<\/p>\n
Art. 4 — T’indemnité résidentielle de cherté de vie est payée à terme échu dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit ;<\/p>\n
elle est due pour toute journée passée dans la zone de service où en déplacement temporaire ;<\/p>\n
elle n’est pas allouée en cas de déplacement définitif.<\/p>\n
Elle est réduite de 50 p. 100 pour les agents nourris gratuitement.<\/p>\n
Elle suit le sort de la solde de base et son montant est réduit pour quelque cause que ce soit, dans la même proportion que celle-ci.<\/p>\n
Art, 5. — Le montant de l’indemnité résidentielle de cherté de vie, établi en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la periode sur laquelle porte la liquidation,<\/p>\n
multipliée par l’index de correction applicable à la solde de base.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté, qui abroge pour compter du 1 mars 1991 toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires, notamment l’arrêté n° 989 du 24 octobre 1951, sera enregistré, publié et communiqué partout. où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123112","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0 277","comment":" portant attribution d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie aux fonctionnaires et agents des di- vers cadres en service \u00e0 la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1544, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; <\/p>\n
Vu ie décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ainsi que les textes qui l’ont complété ou modifié ;<\/p>\n
Vu le décret ne 49-1611 au 28 décembre 1949 habulitant les Chefs des Territoires 'Outre-Mer à déterminer par arrêté le régime de solde et les allocations accessoires de certains personnels ;<\/p>\n
Vu la loi ne 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer et les décrets pris en application de cette loi ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-950 du 21 juillet 1951 fixant les taux et les conditions d'attribution de l’indemnité résidentielle de chertè.de vie prévue à l’article. 6 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-1231 du 31 octobre 1951 portant modification du décret n° 51-950 du 21 juillet 1951 précité ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 989 du 24 octobre 1951 étäblissant en Côte Française des Somalis le régime d’'indemnité résidentielle de cherté de vie en remplacement de l'indemnité de zone ; La Commission Permanente du Conseil Représéntatif entendue le 21 février 1952 ;<\/p>\n
Vu lapprohation ministérielle notifiée par dépêche n° 50-018 du 7 mars 1952,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur.<\/p>\n
<\/p>\n
N. Sadoul.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105740],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"54258","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123112","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123112\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165026,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123112\/revisions\/165026"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105740"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123112"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123112"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123112"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}