Art. 1° — À compter du 1er mars 1951, les personnels civils des divers cadres administratifs en servite à Djivouti bénéficieront d’une indemnité dite de difficultés d’existence.<\/p>\n
Art. 2. — Le taux de cette indemnité est de 4 p. 100 de la rémunération principale soumise à retenue pour pension, exprimée en francs métropolitains et prise en considération pour l’application du pourcentage prévu à l’article 2 de l’arrêté n° 277 du 11 mars 19952 portant attribution de l’indemnité résidentielle de cherté de vie aux fonctionnaires de la Côte Française des Somalis.<\/p>\n
Art. 3 — Le montant de l’indemnité prévue à article 1‘ du présent arrêté établi en francs métropolitains est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’aprés la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquida-<\/p>\n
tion multipliée par l’index de correction applicable à la solde de base.<\/p>\n
Art. 4 — T’indemnité de difficultés d’existence est due pour toute journée passée à Diibouti ou en déplicement temporaire ;<\/p>\n
elle n’est pas allouée pendant les dépläcements définitifs.<\/p>\n
Son montant est réduit dans la proportion où l’indemnité résidentielle de cherté de vie se trouve réduite pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n
Art. 5. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et Communiqué par tout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123113","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0 278","comment":" fixant les conditions d\u2019attribution de l'indemnit\u00e9 de difficult\u00e9s d\u2019existence aux fonctionnaires et agents des divers cadres en service \u00e0 la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu j’oräonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 2 mars 1918 sur la solde er les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ainsi que les textes qui l’ont compiété ou modifié ;<\/p>\n
Vu le décret n° 49-1677 du 28 décembre 1949 habilitant lies Cheïîfs des Territoires d’Outre-Mer à déterminer par arrêté le régime de solae et les allocations accessoires de certains personnels ;<\/p>\n
Vu ia loi n° 50-772 du 39 juin. 1950 fixant les conditions d'aitribution des soides et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de ia France d'Outre-Mer et les décrets pris en application de cette loi ; <\/p>\n
Vu l'arrêté n° 277 du 11 mars 1952 portant attribution de l’'incermnité residentielle de cherté de vie aux fonctionnaires de la Côte Française des Somalis ; <\/p>\n
Vu le décret nv 51-1232 äu 51 octobre 1951 instituant une indemiité ce difficultés d'existence dans certaines iocaliitées de ia France à QuitreVer ;<\/p>\n
La Commission Permanente du Conseil Revrésentaif entendue je 21 février 1952 ;<\/p>\n
Vu l'approbation ministérielle notinée par dépêche n° 59-018 du 7 mars 1952,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur.<\/p>\n
N. SadouL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105740],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"54267","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123113","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123113\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165025,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123113\/revisions\/165025"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105740"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123113"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123113"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123113"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}