Art. 1er. — L’article 1er du décret n° 51-1186 du 11 octobre 1951 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :<\/p>\n
« A compter du 10 septembre 1951, le supplément familial fixé par les articles 1er à 3 du décret nu 51-619 du 24 mai 1951, modifié par le décret n° 51-1131 du 26 septembre 1951, entre en compte pour la détermination de l’indemnité différentielle prévue par l’article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 en ce qui concerne les personnels militaires en service dans les territoires énumérés ci-après :<\/p>\n
« Afrique Occidentale Française, Togo, Cameroun, Afrique e Équatoriale Française, Madagascar et Dépendances, Territoires des Comores, Côte Française des Somalis, St-Pierre et Miquelon ».<\/p>\n
Art. 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique, et le Secrétaire d’État<\/p>\n
au,Budget présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-123273","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"52-382","comment":"modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif \u00e0 la prise en compte du suppl\u00e9ment familial de solde dans le calcul de l'indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle pr\u00e9vue par l'article 12 du d\u00e9cret n\" 51-1185 du 11 octobre 1951.","visas":"
Le Président du Conseil des Ministres,<\/p>\n
Ministre des Finances et des Affaires économiques,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre de la Défense nationale,<\/p>\n
du Ministre de la France d'Outre-Mer, du Secrétaire d'État au Budget et du Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique,<\/p>\n
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Déparlement des Colonies, et les textes qui l'ont modifié ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-0157 du 29 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies ;<\/p>\n
Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et indemnités applicables aux militaires non officiers ressortissant des territoires relevant du Département de la France d'Outre-Mer, en service dans ces territoires ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d'Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère ;<\/p>\n
Vu les décrets nus 51-619 du 24 mai 1951 et 51-1131 du 26 septembre 1951 modifiant le régime du supplément familial des fonctionnaires et agents de l'État ;<\/p>\n
Vu le décret n\" 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 :<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
ANTOINE PINAY. <\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances<\/p>\n
et des Affaires économiques :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Pierre PFLIMLIN..<\/p>\n
Le Ministre de la Défense nationale, <\/p>\n
R. PLEVEN.<\/p>\n
Le Secrétaire d'État au Budaet,<\/p>\n
Jean MOREAU.<\/p>\n
Le Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil,<\/p>\n
cîiaraé de la Fonction publique.<\/p>\n
Guv PETIT.<\/p>\n
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