Art. 1er. — A compter du 10 septembre 1951, les personnels militaires en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Oùtre-Mer, énumérés ci-après:<\/p>\n
Afrique Occidentale Française, Togo, Cameroun, Afrique Équatoriale Française, Madagascar et Dépendances, Territoires des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, reçoivent application de la majoration des traitements et soldes institués par les articles 1er et 2 du décret nu 51-1129 du 26 septembre 1951.<\/p>\n
Art. 2. — Le nouveau montant des émoluments résultant de l’application du présent décret entre en compte pour le calcul :<\/p>\n
Du complément spécial prévu par l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par les articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;<\/p>\n
De l’indemnité d’éloignement et de son supplément familial prévus par l’article 2 (alinéa 2), de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par l’article 7 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951.<\/p>\n
Art. 3. — Le nouveau montant des émoluments, établi en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié, par l’index de correction applicable à la solde de base.<\/p>\n
Art. 4. — Le Ministre de la Défense, nationale, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique, et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-123275","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"52-384","comment":"portant extension de la majoration des soldes aux personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorit\u00e9 du Ministre de la France d'Outre-Mer.","visas":"
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, Sur le rapport du Ministre de la. Défense nationale, du Ministre de la France d'Outre-Mer, du Secrétaire d'État au Budget et du Secrétaire d'État à là Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique.<\/p>\n
Vu la loi n» 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies, et les textes qui l'ont modifié ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines, à la charge du Département des Colonies ;<\/p>\n
Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et indemnités applicables aux militaires non officiers ressortissant des territoires relevant du Département de la France d'Outre-Mer, en service dans ces territoires ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d'Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-1187 du 11 octobre 1951 portant extension du complément provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-1129 du 26 septembre 1951 portant-majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'État ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
ANTOINE PINÀY.<\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres,<\/p>\n
Ministre des Finances et des Affaires économiques :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Pierre PFLIMLIN.<\/p>\n
Le Ministre de la Défense nationale.<\/p>\n
R. PLEVEN.<\/p>\n
Le Secrétaire d'État au Budaet.<\/p>\n
Jean MOREAU.<\/p>\n
Le Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil,<\/p>\n
chargé de la Fonction vubliaue.<\/p>\n
Guv PETIT.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105743],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"54081","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123275\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164963,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123275\/revisions\/164963"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105743"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123275"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123275"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}