Art. 1er. — L’arrêté n° 262 bis, en date du 6 mars 1952, portant ouverture de crédits provisoires s’élevant à un montant global de soixante-dix-neuf millions douze mille francs métropolitains, est annulé.<\/p>\n
Art. 2. — L’arrêté n° 335, du 28 mars 1952, portant ouverture de crédits provisoiress’élevant à un montant global de trente-deux millions neuf cent vingt cinq mille francs métropolitains, est annulé.<\/p>\n
Art. 3. — Des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de sept millions cinq cent soixante-quatre mille francs métropolitains, et dont le détail par chapitre est donné dans un état annexé au présent arrêté, sont ouverts au titre du Budget de l’État, France d’Outre-Mer, exercice 1952, et mis à la disposition de l’Intendant Militaire, Directeur du Service de l’Intendance,en vue du règlement des dépenses à effectuer.<\/p>\n
Art. 4. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès e réception au Territoire des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires.<\/p>\n
Art. 5. — Le Directeur de l’Intendance et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du e présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123283","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"455","comment":" annulant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 262 bis du 6 mars 1952 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 335 du 28 mars 1952, et portant ouverture de cr\u00e9dits provisoires s'\u00e9levant \u00e0 la somme de sept millions cinq cent soixante-quatre mille francs m\u00e9tropolitains, au titre du Budget de l'Etat, France Outre-Mer, exercice 1952, mis \u00e0 la disposition de l'Intendant Militaire, Directeur du Ser\u0002","visas":"
Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier outre-mer ;<\/p>\n
Vu la loi h» 51-1509 du 31 décembre 1951 (J.O. du l«r janvier 1952) ;<\/p>\n
Vu la décision ministérielle n° 1545 MB\/DAM portant notification du Budget de l'exercice 1952' pour les chapitres relevant du Bureau Matériel Iet Bâtiments de la D:A.M. ;<\/p>\n
Vu la circulaire n° 1747 INT\/3\/DAM du 25 janvier 1952 relative à l'exécution du Budget des dépenses militaires Outre-Mer ;<\/p>\n
Vu les arrêtés n° 262 bis du 6 mars 1952 et 335 du 28 mars 1952 portant 5 ouverture de crédits provisoires ;<\/p>\n
Vu les ordonnances de délégation n° 5009 du 1er avril 1952 de cent s cinquante-trois millions huit cent quatre-vingt-cinq mille francs métropolitains et n° 5012 du 1er avril 1952 de trente-sept millions de francs métropolitains :<\/p>\n
Sur la proposition de l'Intendant militaire, Directeur de T'Intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans le Territoire et l'avis conforme du Colonel, Commandant supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis :<\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 26 avril 1952,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur.<\/p>\n
N. SADOUL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105743],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"54180","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123283","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123283\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164862,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123283\/revisions\/164862"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105743"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123283"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123283"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123283"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}