Art. 1er. — Il est créé à Obock (Cercle de Tadjourah) un Centre d’Éducation Surveillée qui a pour but de recevoir les mineurs du sexe masculin de 18 ans, définis par l’article 2 du décret du 330 octobre 1935 susvisé et dans les conditions visées en ses articles 3 et 4.<\/p>\n
Art. 2. — Le Centre d’Éducation Surveillée pourra, en outre, recevoir, conformément aux dispositions du décret du 30 novembre 1928 ;<\/p>\n
a) Les mineurs de 13 ans à qui a été imputée une infraction de la loi pénale et qui ont été l’objet d’une mesure d’internat par décision du Président du Tribunal Civil ;<\/p>\n
b) Les mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement mais dont le jugement, devenu définitif, porte qu’ils seront confiés à une institution charitable ou à une colonie pénitentiaire ;<\/p>\n
c) Les mineurs de 16 ans objets d’une condamnation devenue définitive. <\/p>\n
Personnel<\/strong><\/p>\n Art. 3. — Le personnel comprend :<\/p>\n a) Un instituteur faisant fonction de Directeur, désigné par le Gouverneur sur présentation du Chef du Service de l’Enseignement ;<\/p>\n b) Un personnel d’éducation et de surveillance désigné par le Gouverneur parmi les fonctionnaires, agents contractuels ou gardes-cercle.<\/p>\n Leur nombre varie suivant les besoins.<\/p>\n Art. 4. — Le Directeur dirige toutes les parties du Service. Tous les employés lui sont subordonnés.<\/p>\n Il est spécialement chargé :<\/p>\n a) D’assurer l’exécution des décisions préventives ou définitives des autorités administratives ou judiciaires;<\/p>\n b) De tenir au courant les écritures, de veiller à la distribution des vivres ;<\/p>\n c) De diriger l’instruction et de veiller à l’éducation des mineurs.<\/p>\n Art. 5. — Le personnel d’éducation et de surveillance est chargé d’aider ou d’assister le Directeur, conformément à ses directives.<\/p>\n Discipline et contrôle <\/strong><\/p>\n Art. 6. — Les mineurs envoyés au Centre d’Education Surveillée sont obligatoirement accompagnés de tous les documents administratifs ou judiciaires de nature à justifier la mesure prise à leur encontre.<\/p>\n Leur entrée dans l’établissement est mentionnée sur un régistre coté et paraphé par le Président du Tribunal Civil de Djibouti mentionnant les noms, prénoms, âge, filiation, tribu, sous-tribureligion des mineurs et le dispositif de la décision d’internement.<\/p>\n Leur sortie de l’établissement fait l’objet d’une mention spéciale ; la cause en est précisée.<\/p>\n Art. 7. — Le Directeur du Centre d’Éducation Surveillée enregistre, sous le nom de chaque mineur, les observations, les notes, les punitions infligées et leur nature.<\/p>\n Ce registre est soumis en fin de chaque trimestre aux visas du Gouverneur et du Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.<\/p>\n Les lettres adressées aux mineurs ou par les mineurs sont soumises au visa du Directeur, sauf celles à l’adresse du Gouverneur, du Procureur de la République Chef du Service Judiciaire, de l’Avocat-Doyen, du Médecin-Chef du Service de Santé.<\/p>\n Art. 8. — Les mineurs doivent obéissance au Directeur et aux fonctionnaires et agents chargés de l’éducation et de la surveillanee.<\/p>\n Art. 9. — Toutes facilités sont laissées aux mineurs pour I pratiquer leur religion. <\/p>\n Art. 10. — Les jeux d’argent, le tabac, le khat, les boissons fermentées leur sont expressément interdits.<\/p>\n Art. 11. — Aucune infraction aux règlements ne peut, en i aucun cas être sanctionnée par des châtiments corporels.<\/p>\n Art. 12. — Le Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire, l’Avocat-Doyen, le Médecin-Chef peuvent, à tous moments procéder directement ou faire procéder et assistés d’un interprète, à la visite des locaux et à l’audition des mineurs, hors la présence de tout témoin.<\/p>\n Leurs observations. sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé dans les mêmes conditions que l’article 6. <\/p>\n Art. 13. — Le régime du Centre d’Éducation Surveillée est l’internat.<\/p>\n La nourriture et le logement sont à la charge du Budget local.<\/p>\n La composition de la ration est déterminée périodiquement par décision du Gouverneur.<\/p>\n Art. 14. — Les heures de lever et de coucher et le temps de travail restent soumis à la décision du Directeur après approbation du Gouverneur. <\/p>\n Hygiène <\/strong><\/p>\n Art. 15. — L’Infirmier du Poste d’Obock doit visiter les mineurs au moins une fois par semaine et signaler au Directeur ceux d’entre eux qui lui paraîtraient en mauvais état de santé.<\/p>\n Art. 16. — Le Directeur peut, si le médecin l’estime nécessaire, diriger sur l’Hôpital Principal le mineur dont l’état de santé exige des soins impossibles à administrer sur place.<\/p>\n Art. 17— Le Directeur veille à la propreté des mineurs et des locaux. <\/p>\n Art. 18. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123296","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"492","comment":"portant institution et organisation d'un Centre d'\u00c9ducation Surveill\u00e9e","visas":" Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. 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