Art. 1er. — Il est fait. concession provisoire à M. Nouman Ahmed Kibary, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de cent trente-trois mètres cai-rés (133 m²), sise au Bender Djedid, limitée : au Nord, par l’avenue 2 sur 10 m. ;<\/p>\n
à l’Ouest, par le boulevard 22 sur 13 m. 30 ; au Sud, par le T.F. n° 498 sur 10 m. ; à l’Est, par le boulevard 23 sur 15 m. 35, telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser aux Domaines la somme de six mille six cent cinquante francs (6.650 fr.) représentantla valeur du terrain concédé à raison de 50 francs le mètre carré dans les 20 jours de la notification du présent arrêté ;<\/p>\n
2° Requérir dans le même délai, du Conservateur dé la Propriété foncière, l’immatriculation de la parcelle concédée ;<\/p>\n
3° Observer les clauses générales prévues par l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
4° Édifier sur ladite parcelle, dans le délai dé deux ans, selon un plan approuvé par le Directeur des Travaux publics, un<\/p>\n
immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimum d’un million cinq cent mille francs (1.500.000 fr.), doté du confort en usage dans le Territoire (eau courante, électricité, w.-c. avec chasse d’ëau, salle de bains, cuisine) et qui devra satisfaire à tous règlements d’hygiène en vigueur, notamment comporter une fosse septique.<\/p>\n
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux publics concernant les matériaux à employer, l’alignement définitif du lot concédé, le plan du bâtiment et de ses façades, l’implantation dudit bâtiment, la cote du rez- dé-chaussée et du seuil.<\/p>\n
Art. 3. — Le .concessionnaire ne devra ni louer ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période d’occupation provisoire, ses droits sur le lot dont il dispose sans autorisation préalable accordée par arrêté du Gouverneur.<\/p>\n
Art. 4. — Le concessionnaire ne recevra lé titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement, dans le délai fixé, des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués et avis favorable de la Commission de la Propriété foncière.<\/p>\n
Un arrêté du Gouverneur prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du Titre foncier au nom du concessionnaire.<\/p>\n
Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou l’autre dés prescriptions éhumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au Domaine dans l’état où il se trouvera et le prix payé restera acquis au Territoire à titre d’indemnité.<\/p>\n
Le Territoire aura néanmoinsle droit de reprendre les installations effectuées dontle prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties ou, en cas de désaccord, par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente ; s’il renonce à ce droit, un délai dé trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc.<\/p>\n
A l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra ; propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n
Art. 6. — Le Territoire ne fournit au’concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications provenant des tiers.<\/p>\n
Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient<\/p>\n
intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions ci-dessus stipulées.<\/p>\n
D’autre part, le concessionnaire prendra, du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois,<\/p>\n
décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant la voirie et l’alignement.<\/p>\n
Art. 8. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123390","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"556","comment":"faisant concession provisoire \u00e0 M. Nouman Ahmed Kabary, commer\u00e7ant \u00e0 Djibouti, d\u2019une parcelle de terrain d'une superficie de 133 m\u00b2 sise au Bender Djedid.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925 ;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l'article 4 du décret du 29 juillet 1924 relativement à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu la demande de M. Nouman Ahmed Kibary en date du 2 avril 1952 ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal de séance n° 3, du 26 avril 1952, de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;<\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 mai 1952,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur.<\/p>\n
N. SADOUL.<\/p>\n
<\/p>\n
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