Art. 1, — Le transport de la main-d’œuvre autochtone sur les véhicules industriels appartenant aux employeurs est toléré a condition toutefois que l’état d’entretien desdits véhicules soit satisfaisant et que les règles de sécurité définies aux articles 2 à 8 du présent arrêté soient observées.<\/p>\n
Art. 2. — Les véhicules industriels à plateforme, affectés par les employeurs au transport de leur personnel salarié, devront être munis de ridelles d’une hauteur. minimum de 0 m 50.<\/p>\n
Art. 3. — Un marchepied devra être disposé à l’arrière desdits véhicules pour permettre l’accès de la plateforme.<\/p>\n
Art. 4 — Le nombre maximum de salariés à admettre sur la plateforme est limité à 20 pour ies véhicules dont la charge utile est égale. ou inférieure à 2 tonnes, à 30 pour les véhicules dont la charge utile est comprise entre 2 tonnes et 5 tonnes et à 40 pour les véhicules de charge utile supérieure à 5 tonnes.<\/p>\n
Art. 5. — Les passagers des véhicules définis aux articles précédents devront rester en position assise pendant toute la durée d utransport, à moins que les ridelles n’atteignent la hauteur minimum de 1 m 10 et soient solidement fixées à la plateforme.<\/p>\n
Art. 6 — Le transport de marchandises sur les véhicules dans lesquels des salariés ont pris place n’est toléré qu’à condition que ces derniers disposent sur la plateforme d’un espace suffisant ; il est strictement interdit d’admettre des passagers audessus d’un chargement de marchandises : en toutes circonstances le poids total des passagers et du chargement ne devra pas dépasser la charge utile du véhicule.<\/p>\n
Art. 7 — Au cours des transports de personnel dans les limites de la ville et du port de Djibouti, les véhicules industriels ne devront pas dépasser la vitesse de 30 kilomètres à l’heure.<\/p>\n
Art. 8. — Il ne devra pas être admis plus de deux personnes y Compris le chauffeur dans la cabine de conduite.<\/p>\n
Art. 9. — Les infraction au présent arrêté seront sanctionnées conformémènt aux dispositions prévues par l’article 471 du Code pénal.<\/p>\n
Art. 10. — Le Directeur des Travaux publics, l’Inspecteur du Travail, la Gendarmerie, le Peloton Mobile, les Commissaires de Police et tous agents de la force publique sont chargés, cha-<\/p>\n
cun en ce qui les concerne, de l’exécution des présentes dispositions.<\/p>\n
Art. 11. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1 septembre 1952, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123759","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0 914","comment":" fixant les conditions de transport de Ia main-d'\u0153uvre autochtone sur les v\u00e9hicules industriels appartenant aux employeurs......","visas":"
Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,<\/p>\n
Vu Je décret du 22 mai 1936 réglementant le travail autochtone en Côte Française des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 160 du 6 février 1937 portant application des dispositions du décret du 22 mai 1936 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 173 du 12 février 1937 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage en Côte Frahçaise des Somalis ;<\/p>\n
<\/p>\n
sur proposition de l'inspecteur du Travail,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Le Gouverneur.<\/p>\n
<\/p>\n
N. Sadoul<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105748],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"54699","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123759","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123759\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164486,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123759\/revisions\/164486"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105748"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123759"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123759"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123759"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}