Art. 1er. — Les conditions d’exercice de la profession de médecins de chirurgien-dentiste et de sage-femme, par les praticiens diplômés des écoles de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et de Pondichéry sont fixées comme suit : 1° Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires du diplôme de l’une des écoles ci-dessus énumérées, fonctionnaires et agents des services médicaux locaux, sont régis par ;<\/p>\n
les textes locaux ou ministériels réglementant le fonctionnement desdits services et des cadres auxquelsils appartiennent et répondent de leurs actes devant l’autorité qui les administre ;<\/p>\n
Ces mêmes praticiens, lorsqu’ils ont cessé d’appartenir aux services médicaux administratifs, peuvent exercer leur art à titre privé s’ils en obtiennent l’autorisation, conformément aux dispositions du présent décret et des textes en vigueur sur l’exercice et la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, dans les territoires d’outre-mer.<\/p>\n
Art. 2. L’autorisation d’exercer à titre privé ne peut être accordée qu’aux praticiens ayant cessé d’appartenir aux services médicaux administratifs soit par suite de leur mise à la retraite, d’ancienneté ou par inaptitude physique, soit sur leur demande agréée après l’expiration de leur engagement décennal.<\/p>\n
Art. 3. — L’autorisation d’exercer est accordée par le Ministre de la France d’Outre-Mer sur proposition du Chef de Territoire où le postulant désire s’installer et après avis favorable de la section locale du Conseil de l’ordre.<\/p>\n
L’autorisation d’exercer vise tous les actes relevant de la pratique courante de la médecine, de l’obstétrique et de l’art dentaire.<\/p>\n
En cas d’urgence, les praticiens intéressés peuvent accomplir des actes professionnels ne relevant pas de la pratique courante. <\/p>\n
L’exercice des spécialités et de la chirurgie courante fera l’objet autorisations particulières, délivrées par le Conseil de l’ordre et dont les modalités seront déterminées par arrêté ministériel.<\/p>\n
Art: 4. — Les praticiens autorisés à exercer à titre privé relèvent, au point de vue déontologique, du Conseil de l’ordre professionnel dont ils dépendent.<\/p>\n
Le Conseil de l’ordre est seul habilité pour constater les fautes professionnelles, prendre les sanctions nécessaires, proposer éventuellement à l’autorité compétente ïa suppression ou le retrait de l’autorisation d’exercer.<\/p>\n
La section locale du Conseil de l’ordre soumet à l’approbation du Chef du Territoire le tarif des honoraires dus aux praticiens diplômés locaux et dont le taux maxima ne dépassera pas 75 % des honoraires dus aux praticiens diplômés d’État. <\/p>\n
Art. 5.— Les praticiens titulaires du diplôme d’une école locale figurant sur une liste établie Chaque année par les soins 2° de la section locale du Conseil de l’ordre et approuvée par le Chef du Territoire peuvent seuls être requis par l’autorité judiciaire, en vue de procéder à des expertises médicolégales pouvant comporter,la pratique d’autopsies, en cas de défaut ou d’insuffisance numérique de praticiens diplômé d’État.<\/p>\n
Art. 6. — Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant à titre privé dans un centre éloigné de toute officine régulière peuvent être autorisés, sur demande spéciale, à détenir au lieu de leur résidence, pour les besoins exclusifs de leurs n malades, un approvisionnement de médicaments dont la liste, périodiquement revue, est établie par le Chef de Territoire intéressé, sur proposition de la section locale du Conseil de l’ordre.<\/p>\n
Art. 7. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de la misé en application du présent décret, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 48-82 du 7 janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels dés territoires intéressés.<\/p>\n
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Lé Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-Mer,<\/p>\n
Vu le décret diï 17 août 1897 rendant applicable aux colonies la loi du 30 novembre 1892 relative à l'exercice de la médecine ;<\/p>\n
Vu la loi du 26 juillet 1935 relative à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire, rendue applicable aux colonies par le décret du, 18 janvier 1936 (modifié le 11 janvier 1938) ;<\/p>\n
Vu l'instruction ministérielle n° 32-S du 5 février 1936 pour l'application du décret du 18 janvier 1936 ;<\/p>\n
Vu le décret du 11 août 1944 instituant l'École africaine de médecine et de pharmacie de Dakar ;<\/p>\n
Vu le décret du 14 août 1944 créant le cadre des médecins, pharmaciens et sages-femmes africains ; <\/p>\n
Vu le décret du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés du Cameroun et du Togo l'ordonnance n° 45- 2184 du 24 septembre 1945 relatives à l'exercice et à l'organisation des professions ,de médecin, chirrurgien-dentiste et de sage-femme, complété par la loi n° 49-757 du 9 janvier 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951 ;<\/p>\n
Après avis de l'Assemblée de l'Union Française,<\/p>","signature":"
ANTOINE PINAY.<\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer,<\/p>\n
Pierre PFLIMLIN.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Louis-Paul AUJOULAT. <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105750],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55071","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123809\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164523,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123809\/revisions\/164523"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105750"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123809"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}