Art- 1er.— Les dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946, prévoyant le classement et le reclassement des candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi que des fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre, cesseront d’avoir effet, en ce qui concerne les; administrations, cadres et services des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, autres que l’Indochine, six mois après la promulgation du présent arrêté au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
Art. 2. — Les dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 demeureront applicables aux candidats aux services publics empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite des hostilités en Indochine.<\/p>\n
Un arrêté interministériel déterminera la date à laquelle ces dispositions cesseront d’être. applicables en ce qui concerne les agents visés au premier alinéa du présent article.<\/p>\n
Art. 3. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés et le Ministre<\/p>\n
des Anciens Combattants et Victimes de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-123871","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"25\/09\/1951","comment":" fixant la date de cessation de l'effet des dispositions des d\u00e9crets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d'y acc\u00e9der, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant d\u00fb quitter leur emploi par suite d'\u00e9v\u00e9nements de guerre.","visas":"
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publies ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre et, notamment, son article 16 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-2239 du 2 octobre 1945 portant application aux personnels civils des corps et services des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-1498 du 18 juin 1946 tendant à l'application aux magistrats et greffiers coloniaux de l'ordonnance du 15 juin 1945,<\/p>","signature":"
Le Ministre d'Etat charae des relations<\/p>\n
avec Les Etats assoctes.<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le Chef de Cabinet.<\/p>\n
Jean AUBRY.<\/p>\n
Le Ministre de lu France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le Directeur du Cabinet.<\/p>\n
Hugues VINEL.<\/p>\n
Le Ministre des Anciens Combattants<\/p>\n
et viciimes de la guerre.<\/p>\n
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
DIDKOWKI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105751],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"54796","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123871\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165521,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/123871\/revisions\/165521"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105751"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=123871"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=123871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}