Art. 1er. — La Société « La Coloniale » à Djibouti est autorisée sous réserve des droits des tiers à occuper une parcelle de terrain d’une superficie de 4.500 m2, sise à Boulaos, entre la voie ferrée et la route de Boulaos, face aux Magasins du Comptoir Européen, et telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexé, pour y en- treposer de la ferraille. <\/p>\n
Art. 2. — La présente autorisation est valable pour six mois non renouvelables à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle pourra néanmoins être révoquée à tout moment sans indemnité pour un motif d’intérêt public par arrêté du Gouverneur.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent permis est octroyé moyennant une redevance forfaitaire de dix mille francs (10.000 fr.).<\/p>\n
Art. 4. — La Société « La Coloniale » devra conserver au terrain en cause la destination mentionnée à l’article premier. <\/p>\n
Art. 5. — La Société permissionnaire devra également se soumettre à tous les règlements domaniaux de police et de voirie existants ou à intervenir sous peine de retrait immédiat du présent permis sans indemnité.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent permis d’occupation devra être présenté par le permissionnaire à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature par le Chef du Territoire.<\/p>\n
Art. 7. — Les formalités de timbre et d’enregistrement du présent arrêté seront ni remplies à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires. <\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124193","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"467","comment":"accordant un permis d'occupation du Domaine priv\u00e9","visas":"
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine privé à la Côte Française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 8 décembre 1925 fixant les mo- dalités d'application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal n° 2 du 21 mars 1950 de la Commission de la Propriété foncière;<\/p>\n
Vu la demande de la Société « La Coloniale », en date du 20 février 1951;<\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;<\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 mai 1951,<\/p>","signature":"
Par délégation : <\/p>\n
Le Secrétaire General,<\/p>\n
R. LEMOYNE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105756],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"55249","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124193","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124193\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165996,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124193\/revisions\/165996"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105756"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124193"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124193"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124193"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}