Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à M. Ahmed Abdourah, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 86 m2, sise au quartier de l’ancien abattoir, partie du lot n° 10 (titre foncier n° 374) telle qu’elle est figurée au plan ci-annexé <\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser au Domaine la somme de trente-quatre mille quatre cents francs (34.400 fr.), représentant la valeur du terrain à raison de 400 francs le mètre carré dans les vingt jours de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération;<\/p>\n
2° Observer les clauses générales prévues par l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis;<\/p>\n
3° Edifier sur ladite parcelle dans le délai de deux ans, selon un plan approuvé au préalable par le Directeur des Travaux Publics, un immeuble à usage d’habitation, d’une valeur minimum de deux millions, doté du confort en usage dans le<\/p>\n
Territoire (eau courante, électricité, w.-c. avec chasse d’eau, salle de bains, cuisine, etc., et qui devra satisfaire à tous règlements d’hygiène en vigueur, notamment comporter une fosse septique.<\/p>\n
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux Publics concernant les matériaux à employer, l’alignement définitif du lot concédé, le plan du bâtiment et de ses façades, l’implantation dudit bâtiment, la cote du rez-de-chaussée et du seuil.<\/p>\n
Art. 3. — Le concessionnaire ne devra ni louer ni céder a titre gratuit ou onéreux, pendant la période d’occupation provisoire, ses droits sur le lot dont il dispose sans autorisation préalable accordée les par arrêté du Gouverneur <\/p>\n
Art. 4. — Le concessionnaire ne recevra fiant le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués et avis favorable de la Commission de la Propriété foncière.<\/p>\n
Un arrêté du Gouverneur prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire <\/p>\n
Art. 5. — Au cas où le concessionnaire du aurait contrevenu à l’une ou l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au Domaine dans l’état où il se trouvera et le prix payé restera acquis au Territoire à titre d’indemnité.<\/p>\n
Le Territoire aura néanmoins le droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties ou, en cas de désaccord, par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente; li Is’il renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évince pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc. <\/p>\n
A l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire de si tout ce qui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n
Art. 6. — Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions ci-dessus stipulées.<\/p>\n
D’autre part, le concessionnaire prendra du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois,décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant la voirie et l’alignement.<\/p>\n
Art. 8. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans e les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française dès Somalis.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124194","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"468","comment":"faisant concession provisoire \u00e0 M. Ahmed Abdourah, entrepreneur \u00e0 Djibouti, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 86 m2, sise au quartier de l'ancien Abattoir","visas":"
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur, <\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; <\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé de la Côte Française des Somalis eusemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925; <\/p>\n
Vu le décret du ?5 juillet 1939, relatif à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; <\/p>\n
Vu la demande formulée le 22 janvier 1951 par M. Ahmed Abdourah, entrepreneur à Djibouti;<\/p>\n
Vu le procès-verbal en date du 21 mars 1951 de la Commission de la propriété foncière; <\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;<\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 mai 1951,<\/p>","signature":"
Par délégation ;<\/p>\n
Le Secrétaire Général,<\/p>\n
R. LEMOYNE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105756],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"55308","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124194","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124194\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165995,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124194\/revisions\/165995"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105756"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124194"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124194"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124194"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}