Art. 1– Les taxes par mot ordinaire applicables aux correspondances télégra\u0002phiques échangées par les voies françaises entre les territoires ci-dessous désignés et le Maroc (à l’exclusion de la zone espa- gnole) sont fixées comme suit :<\/p>\n
a) Les îles Saint-Pierre et Miquelon : 0,45 franc-or;<\/p>\n
b) Les départements français d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), l’Afrique équatôriale française, l’Afrique occidentale française, le Cameroun, le Togo, la Côte Française des Somalis, Madagascar et dépendances, les Comores : 0,75 franc-or; <\/p>\n
c) La Nouvelle-Calédonie et dépendances, les Établissements français de FOcéanie et les Nouvelles-Hébrides : 1 franc-or.<\/p>\n
Art. 2. — Les taxes applicables dans les relations visées à l’article 1 ne pourront être supérieures à 75 p. 100 du tarif de la voie concurrente la moins coûteuse.<\/p>\n
Art. 3. — Dans les relations visées à l’article 1\u00a0\u00bb, le tarif des télégrammes de presse est fixé au cinquième du tarif ordinaire.<\/p>\n
Art. 4. — Pour la répartition des taxes prévues à l’article l\u00a0\u00bb, les taxes terminales revenant à chaque administration ou office sont ainsi fixées :<\/p>\n
1 Afrique équatôriale française, Afrique occidentale françaises : 3\/20 de taxe totale;<\/p>\n
2″ Départements français d’Outre-Mer, Maroc, Madagascar et dépendances (y compris les Comores) : 2\/20 de la taxe totale<\/p>\n
3° Côte Française des Somalis, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides, Etablissements français de l’Océanie, Saint-Pierre et Miquelon, Cameroun et Togo : 1\/20 de la taxe<\/p>\n
Art. 5. — Pour le trafic visé à l’art. 1″ acheminé en transit par la Métropole par câble Brest-Casablanca ou par la liaison radioélectrique directe France-rMaroc, la part afférente au parcours câble ou radioélectrique ci-dessus est fixé à 0,10 francor par mot ordinanaire .<\/p>\n
Art. 6. — La taxe radioélectrique ou la tave du câble est obtenue en déduisant des taxes totales prévues à l’art. 1″ les taxes terminalesfixées à l’art. 4 et la taxe de 0,10 franc-or prévue à l’art. 5.<\/p>\n
La taxe radioélectrique est répartie également entre les parcours radioélectriques d’acheminement normal.<\/p>\n
Art. 7. — Il n’est pas alloué de taxe additionnelle pour l’acheminement au delà de la Station terminale radioélectrique ou de câbles sous-marins.<\/p>\n
Art. 8. — Les règlements des comptes entre les administrations et offices sont opérés trimestriellement.<\/p>\n
Les comptes pour chaque trimestre sont établis d’après des relevés portant sur une semaine choisie d’avance après accord entre les administrations intéressées.<\/p>\n
Ils sont dressés d’après les résultats réels pour toute période pendant laquelle des circonstances exceptionnelles modifient sensiblement lés échanges .<\/p>\n
Art. 9. — Tout remboursement de taxe résultant d’une faute du service télégraphique est supporté par l’administration dont dépend le bureau d’origine du télégramme auquel s’applique le remboursement.<\/p>\n
Art. 10. — L’unité monétaire employée comme base des taxes susindiquées est le franc défini à l’article 39 de la convention internationale des télécommunications (Atlantic-City 1917).<\/p>\n
Art. 11. — Les dispositions des décrets . des 23 mai 1936 et 30 décembre 1937 contraires à celle du décret sont abrogées.<\/p>\n
Art. 12. •— Un arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones fixera la date d’application du présent décret.<\/p>\n
Art. 13. — Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-124265","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"51-383","comment":"portant fixation des taxes t\u00e9l\u00e9graphiques applicables par les voies fran\u00e7aises aux correspondances \u00e9chang\u00e9es entre les d\u00e9partements fran\u00e7ais d'Outre-Mer, le Territoires d'Outre-Mer de la R\u00e9publi\u0002que Fran\u00e7aise et les Territoires admi\u0002nistr\u00e9s comme tels, d'une part, et le I Maroc (\u00e0 l'exclusion de la zone espa- I gnole) d'autre part.","visas":"
Le Président du Conseil des Ministres, <\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, du Ministre de la France d'Outre-Mer. du Ministre des Affaires étrangères, du Minisire des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat à la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878 relative à la taxe télégraphique;<\/p>\n
Vu la loi du 29 juillet 1943 concernant la fixation de certaines taxes télégraphiques internationales;<\/p>\n
Vu l'article 39 de la loi du 29 mars 1920 concernant la fixation par décrets de certaines taxes télégraphiques;<\/p>\n
Vu l'article 71 de la loi du 29 avril 1926 rendant applicables aux taxes radioélectriques les dispositions de l'article 39 de la loi du 29 mars 1920;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1937 modifiant les décrets du 6 janvier 1928 et du 1er août 1930 fixant les taxes afférentes au parcours radioélectrique des correspondances échangées par les communications radiotélégraphiques;<\/p>\n
Vu le décret du 23 mai 1936 portant fixation des taxes télégraphiques dues pour le transit par câbles franco-anglais et par les câbles l'Etat;<\/p>\n
Vu le décret n\" 50-766 du 24 juin 1950 portant fixation des taxes télégraphiques applicables par voies françaises aux correspondances échangées entre la France, l'Algérie et la Turquie d'une part, les déparlements français d'Outre-Mer, les Territoires d'Outre-Mer de la République Française et les Territoires administrés comme tels, d'autre part, en entre ces territoires;<\/p>\n
Vu la loi du 24 avril 1949 autorisant le Président de la République à ratifier la conventoin internationale des télécommunications (Atlantic City 1947) et le règlement télégraphique (revision de Paris 1949) y annexé;<\/p>\n
Vu l'avis du Conseil des télécommunications de l'Union Française,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
HENRI Q.UEUILLE.<\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres : <\/p>\n
Le Ministre des Postes, Téléqravhes, Téléphones, C<\/p>\n
harles BRUN.<\/p>\n
Le Ministre des Affaires étranqères, SCHUMAN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques<\/p>\n
Maurice PETSCHE.<\/p>\n
Le Ministre du Budaet. Edgar FAURE.<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer, <\/p>\n
François MITTERAND.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la France<\/p>\n
d'Outre-Mer. Lucien COFFIN.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105757],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"55239","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124265","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124265\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166083,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124265\/revisions\/166083"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105757"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124265"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124265"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124265"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}