Art. 1er . — Il est fait concession provisoire à M. Saleh Ibrahim, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 200 mètres carrés,.sise au Plateau de Djibouti, entre les lots n° 8 et n° 13 du quartier de l’ancien Abattoir (ruelle déclassée du Domaine public) constituant un rectangle de 20 mètres sur 10 mètres, telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Verser aux Domaines la somme de quatre-vingt mille francs (80.000) représentant la valeur du terrain concédé à raison de 400 francs le mètre carré, dans les vingt jours de la notification du pré<\/p>\n
2″ Requérir dans le même délai du l’immatriculation de la parcelle concédée; vues par l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; <\/p>\n
4° Édifier sur ladite parcelle dans un délai de deux ans, selon un plan approuvé par le Directeur des Travaux Publics, un immeuble à usage d’habitation à étage d’une valeur minimum de 4.000.000 de francs Djibouti, doté du confort en usage dans le Territoire (eau courante, électricité, w.-c, avec chasse d’eau, salle de bains, cuisine, etc.), et qui devra satisfaire à tous règlements d’hygiène en vigueur, notamment comporter une fosse septique.<\/p>\n
Le concessionnaire devra se conformer des Travaux Publics, concernant les matériaux à employer, l’alignement définitif dit lot concédé, le plan du bâtiment et de ses façades, l’implantation dudit bâtiment, la cote du rez-de.-chaussée et du seuil.<\/p>\n
Art. 3. — Le concessionnaire ne devra ni louer, ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période d’occupation provisoire, ses droits sur le lot dont il dispose sans autorisation préalable accordée par arrêté du Gouverneur.<\/p>\n
Art. 4. — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux’ effectués et avis favorable de la Commission de la Propriété foncière.<\/p>\n
Un arrêté du Gouverneur après délibération du Conseil Représentatif prohoncera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire.<\/p>\n
Art. 5. — En cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou l’autre des 1 prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées, le terrain ferait retour aux Domaines dans l’état où il se trouvera, et le prix payé I restera acquis au Territoire, à titre d’indemnité.<\/p>\n
Le Territoire aura néanmoins le droit ; de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties, en cas de désaccord par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente, S’il renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé, pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc.<\/p>\n
A l’expiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n
Art. 6. — Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications provenant des tiers.<\/p>\n
Art. 7. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que I toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit aux terrains concédés dans les conditions ci-après stipulées.<\/p>\n
D’autre part, le concessionnaire prendra du fait de sa demande de concession l’engagement de se soumettre aux lois, décrète, arrêtés et règlements en vigueur on à intervenir concernant la voirie et l’alignement.<\/p>\n
Art. 8 — Les formalités d’enregistrement et de timbre serontremplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans lés délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enre- gistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. <\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124284","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"569","comment":"faisant concession provisoire \u00e0 M. Saleh Ibrahim, entrepreneur \u00e0 Djibouti, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 200 m\u00e8tres carr\u00e9s, sise au Plateau de Djibouti, entre les lots n\u00b0 8 et n\u00b0 13 du quartier de l'ancien Abattoir","visas":"
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de Sa Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret s du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime 3 des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925; <\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant le précèdent relativement à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales; <\/p>\n
Vu la demande formulée par Saleh Ibrahim le 4 avril 3951;<\/p>\n
Vu le procès-verbal n\" 3 du 12 mai 1951 de la | Commission de la Propriété foncière;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 94 du 17 janvier 1949 déclassant une ruelle du Domaine public: <\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; <\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 9 juin 1951,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
le Gouverneur, N. SADOUL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105757],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"55705","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124284","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124284\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165867,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124284\/revisions\/165867"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105757"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124284"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124284"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124284"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}