{"id":124488,"date":"1951-08-02T00:00:00","date_gmt":"1951-08-01T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=124488"},"modified":"2024-12-18T01:55:39","modified_gmt":"2024-12-17T22:55:39","slug":"arrete-n-752-accordant-un-permis-doccupation","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-752-accordant-un-permis-doccupation\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 752 accordant un permis d’occupation"},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — M. Mohamed Ibrahim Al Nagar, entrepreneur de travaux publics et de bâtiments, demeurant à Djibouti, est autorisé sous réserve des droits des tiers à occuper à titre personnel, précaire et révocable, dans les conditions déterminées par l’arrêté du 8 décembre 1925, une parcelle de terrain non lotie, d’une superficie de 8.000 m2 environ, située à Gabode, au Sud-Est du nouveau cimetière, telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexé.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — La présente autorisation est valable à compter du 1er mai 1951, pour une période d’une année renouvelable, par tacite reconduction pour une durée identique, sauf préavis d’un mois avant l’expiration de chaque, période.<\/p>\n

Elle peut néanmoins être révoquée à toute époque sans indemnité par arrêté du Gouverneur du. Territoire.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — M. Mohamed Ibrahim Al Nagar devra, sous peine de déchéance, verser à la Caisse des Domaines, une redevance annuelle de six mille francs, payable semestriellement et d’avance.<\/p>\n

Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la portion de redevance versée par anticipation resterait acquise à la Colonie.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Le permissionnaire s’engage à n’édifier sur le terrain ainsi occupé que des constructions facilement démontables, défense lui est faite de sous-lbuer le terrain qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Le permissionnaire s’engage à se conformer :<\/p>\n

1° A tous règlements domaniaux de police, de voirie, d’hygiène, etc., existant ou à intervenir;<\/p>\n

2° A toutes les injonctions de l’Administration relatives aux précautions à prendre pour éviter la propagation des bruits et des mauvaises odeurs, sous peine de se voir retirer immédiatement le présent permis sans indemnité.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> — Le retrait du permis accordé pourra intervenir, sans préavis, au cas où M. Ibrahim Al Nagar n’exécuterait pas les obligations qui lui sont imposées.<\/p>\n

En cas de retrait pour toute autre cause, il lui sera.donné un préavis d’un mois sans qu’il puisse prétendre, en aucun cas, à une indemnité quelconque.<\/p>\n

Il devra remettre les lieux dans l’état où il les a pris.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> — M. Ibrahim Al Nagar est autorisé à extraire du madrépore du terrain faisant, l’objet du présent- permis d’occupation, en aucun cas il ne fera usage d’explosifs.<\/p>\n

Il devra, au fur et à mesure de l\u00a0\u00bbextraction, remblayer à la cote primitive.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> — Le présent permis d’occupation ne pourra, en aucun cas, tenir lieu d’autorisation personnelle de recherche minière.<\/p>\n

Art. 9.<\/strong> — Les formalités d’enregistrement et de timbre du présent permis seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n

Art. 10.<\/strong> — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124488","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"752","comment":"accordant un permis d'occupation","visas":"

Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte Française des Somalis;<\/p>\n

Vu l'arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'application du décret susvisé;<\/p>\n

Vu la demande présentée par M. Mohamed Ibrahim Al Nagar, le 20 juin 1951;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière du 11 juillet 1951, n° 5;<\/p>\n

Sur la proposition du Chef du Service des Domaines;<\/p>\n

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 1er août 1951,<\/p>","signature":"

Le Gouverneur,<\/p>\n

N. SADOUL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105759],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"55564","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124488","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124488\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165674,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124488\/revisions\/165674"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105759"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124488"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124488"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124488"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}