Art. 1er. — L’article 1er du décret n° 47- 2224 du 11 décembre 1947 est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
« Il peut être alloué aux fonctionnaires du cadre colonial dés ingénieurs des Travaux météorologiques des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.<\/p>\n
« Ces indemnités, qui ne pourront dépasser le maximum annuel ci-après, seront attribuées, dans les territoires de la France d’Outre-Mer appartenant à la zone du franc C.F.A., à l’exclusion de Saint-Pierre et Miquelon et à la Côte Française des Somalis, dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application du taux moyen suivant :<\/p>\n
Ingénieurs des travaux et ingénieurs adjoints des travaux :<\/p>\n
taux maximum, 26.000 fr. taux moyen, 18.000 fr. »<\/p>\n
Art. 2. — Ces indemnités seront payées en monnaie locale selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de basé.<\/p>\n
Art. 3. — Des décrets ultérieurs fixeront les modalités particulières d’attribution de Ces indemnités aux fonctionnaires du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques en service dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que ceux visés par le présent décret.<\/p>\n
Art. 4. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Secrétaire d’Etat aux Finances et le Secrétaire d’État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1949, et sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.<\/p>\n
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Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-Mer, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du Secrétaire d'Etat aux Finances, <\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945, relative à la revision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des Colonies;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la Météorologie;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2056 du 24 septembre 194S fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2855 du 21 novembre 194G portant fixation des traitements des fonctionnaires du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2749 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au personnel technique du Service de la Météorologie nationale;<\/p>\n
Vu le décret n° 47-2224 du 11 décembre 1947 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribués au personnel du cadre colonial des Travaux météorologiques;<\/p>\n
Vu le décret n° 48-1615 du 12 octobre 1948 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au Personnel technique du Service de la Météorologie nationale;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
G. BIDAULT.<\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Jean LETOURNEAU.<\/p>\n
Le Ministre des Finances et des Affaires économiaues.<\/p>\n
Maurice PETSCHE.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat.<\/p>\n
aux Finances. Edgar FAURE.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publiaue et à la Réforme administrative.<\/p>\n
Jean BIONDI.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105761],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55523","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124584\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165566,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124584\/revisions\/165566"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124584"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}