Art. 1er. — Il peut être alloué aux ingénieurs et ingénieurs adjoints des Travaux météorologiques du cadre d’outre-mer en fonction dans les services d’exploitation de la météorologie de la France d’Outre-Mer qui sont spécialement chargés d’assurer la sécurité de la circulationaérienne une indemnité dite de « protection aérienne » destinée à tenir compte aux intéressés, à la fois de la responsabilité inhérente au poste occupé, des sujétions anormales qui en résultent et du rendement spécial, imposé aux agents par l’intensité du trafic.<\/p>\n
Art. 2. — A cet effet, les postes et fonctions ouvrant droit à l’indemnité de protection aérienne font l’objet chaque année d’un classement en cinq catégories, corresportant chacune un taux spécial.<\/p>\n
Ce classèment sera réalisé par arrêtés concertés du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre d’Etat chargé des relations avec Etats associés, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.<\/p>\n
Art. 3. — Les taux maxima correspond dant à chacune des cinq catégories susivisées sont fixées de la manière suivante :<\/p>\n
Catégorie…………….. 60.000<\/p>\n
Catégorie…………………2 54.000<\/p>\n
Catégorie…………………3 48.000<\/p>\n
Catégorie…………………. 4 42.00,0<\/p>\n
Catégorie…………………..5 .36.000<\/p>\n
Ces indemnités seront attribuées dans la limite des taux ci-dessus proportionnellement à la durée des fonctions remplies donnant droit à leur attribution.<\/p>\n
Art. 4. — L’indemnité est payable trimestriellement à terme échu selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de base.<\/p>\n
Elle n’est pas soumise à retenues pour pension.<\/p>\n
Art. 5. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats, associés, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget, le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1949 et sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-124586","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"51-55","comment":"relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de protection a\u00e9rien ne pouvant \u00eatre allou\u00e9e aux ing\u00e9nieurs c des Travaux m\u00e9t\u00e9orologiques du cadre d'outre-mer.","visas":"
Le Président du Conseil des Ministres,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre de la France d'Oùtre-Mer,<\/p>\n
du Ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la Météorologie;<\/p>\n
Vu le décret n° 46-2056 du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des Travaux météorologiques;<\/p>\n
Vu les décrets n° 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1257 du 27 août 1949, n° 49-1623 du 28 décembre 1949, n° 50-295 et 50-296 du 10 mars 1950 relatifs aux soldes des fonctionnaires régis par décrets relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Vu le décret n° 49-1635 du 28 décembre 1949 relatif à l'indemnité de protection aérienne allouée au personnel technique du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (Secrétariat général à l'Aviation civile et commerciale);<\/p>\n
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1949 portant fixation des nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Minsitère de la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Vu le décret n° 50-861 du 24 juillet 1950 fixant les attributions de M. Coffin, Secrétaire d'Etat à la France d'Outre-Mer;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"
R. PLEVEN. Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n
Le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme,<\/p>\n
Ministre de la France d'Outre-Mer,<\/p>\n
par intérim.<\/p>\n
Eugène CLAUDTUS-PETIT.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat chargé des relations auec les Etats associés,<\/p>\n
Jean LETOURNEAU.<\/p>\n
Le Ministre des Finances et des Affaires économigues.<\/p>\n
Maurice PETSCHE. <\/p>\n
Le Ministre du Budget Edgar FAURE.<\/p>\n
à la France d'Outre-Mer.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat Lucien COFFIN.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publiaue et à la Réforme administrative,<\/p>\n
Pierre MÉTAYER.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105761],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55542","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124586","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124586\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166254,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124586\/revisions\/166254"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124586"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124586"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124586"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}