Art. 1er. — Le classement des agents pouvant bénéficier pendant les années 1949 et 1950 de l’indemnité de «protection aérienne » prévue par le décret n° 51- 55 du 10 janvier 1951 est fixé ainsi qu’il suit :<\/p>\n
Catégorie I<\/p>\n
Chef de centre météorologiste principal;<\/p>\n
Chef de centre météorologiquerégional, type I;<\/p>\n
Prévisionniste de centre météorologique, principal;<\/p>\n
Prévisionniste de centre météorologique, type I.<\/p>\n
Catégorie II<\/p>\n
Chef de centre météorologique régional, types II et III;<\/p>\n
Chef du bureau météorologique auprès d’un centre de contrôle régional;<\/p>\n
Prévisionniste établissant les directives techniques pour l’aéronautique au service central;<\/p>\n
Prévisionniste de centre météorologique, types II et III.<\/p>\n
Catégorie III<\/p>\n
Chef de centre,météorologique régional, type IV;<\/p>\n
Chef de station météorologique principale, type I;<\/p>\n
Prévisionniste de centre météorologique régional, type IV;<\/p>\n
Prévisionniste de station météorologique principale, type I;<\/p>\n
Prévisionniste du bureau météorologique d’un centre de contrôle régional;<\/p>\n
Météorologiste responsable des transmissions météorologiques au service central ou dans un centre principal.<\/p>\n
Catégorie IV Prévisionniste de station météorologique de renseignements;<\/p>\n
Chef de station météorologique principale, type II;<\/p>\n
Prévisionniste de station météorologique principale, type IL;<\/p>\n
Catégorie V.<\/p>\n
Météorologiste responsable des transmisssions dans un centre régional;<\/p>\n
Aide-prévisionniste;<\/p>\n
Protectionniste de centre principal, de centre régional, de station principale, de stations de renseignements ou de bureaux météorologiques de centre de contrôle régional.<\/p>\n
Art. 2. — Ces indemnités seront attribuées aux intéressés dans la limite des taux prévus par l’article 3 du décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 proportionnellement à la durée des fonctions remplies donnant droit à leur attribution. L’applicationdes mesures qui précèdent ne peut avoir pour résultat d’attribuer pendant l’année 1949 l’indemnité dite de «protection aérienne» à plus de 30 p. 100 de l’effectif total des agents des services intéressés.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124588","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"19 avril 1951","comment":"Cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'indemnit\u00e9 de protection a\u00e9rienne pour les ann\u00e9es 1949 et 1950.","visas":"
Le Ministre de la France d'Outre Mer, le Ministre d'Etat chargé des relations avec lès Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,<\/p>\n
Vu le décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 constituant une indemnité de protection aérienne poulies personnels du cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d'Outre-Mer,<\/p>","signature":"
Pour le Ministre de la France d'Outre-Mer et par délégation :<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat à la France dOutre-Mer,<\/p>\n
Lucien COFFIN.<\/p>\n
Pour le Ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats asoscies et par délégation :<\/p>\n
L'Inspecteur Général de la Francaise d'Outre-Mer.<\/p>\n
chargé de la Direction générale des services,<\/p>\n
TEZENAS DU MONTCEL.<\/p>\n
Pour le Ministre du Budget et par délégaioin :<\/p>\n
Le Directeur du Cabinet,<\/p>\n
Robert BLOT.<\/p>\n
Pour le ecrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative et par délégation ;<\/p>\n
Pierre CHAMBON. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105761],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55550","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124588","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124588\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166052,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124588\/revisions\/166052"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124588"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124588"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124588"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}