Art, 1er. — M. P. Lefaure, entrepreneur à Djibouti, est autorisé sous réserve des droits des tiers à occuper à titre personnel, précaire et révocable, dans les conditions déterminées par l’arrêté du 8 décembre 1925 une parcelle de terrain non lotie, d’une superficie de 10.000 mètres carrés (100 m. 100 m,); située en bordure de la route de l’Aviation, à 330 mètres environ du passage à niveau.<\/p>\n
Telle au sur plus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 2. — La présente autorisation est valable à compter du 1er septembre 1951, pour une période d’une année renduvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf préavis d’un mois avant l’expiration de chaque période. <\/p>\n
Elle peut néanmoins être révoquée à toute époque, sans indemnité, par arrêté du Gouverneur du Territoire.<\/p>\n
Art. 3. — M. Lefaure devra, sous peine de déchéance, verser à la Caisse dés Domaines une redevance annuelle de 18.000 fr., payable semestriellement et d’avance.<\/p>\n
Au cas où l’autorisation serait rapportée au cours d’une année, la portion de redevance versée par anticipation resterait acquise à la Colonie.<\/p>\n
Art.4. — Le permissionnaire s’engage à n’édifier sur le terrain ainsi occupé que des constructions facilement démontables, défense lui est faite de sous-louer le terrain qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Le permissionnaire s’engage à se conformer:<\/p>\n
1°A tous règlements domaniaux de police, de voirie, d’hygiène, etc., existant ou à intervenir ;<\/p>\n
2° A-toutes les injonctions de l’Administration relatives aux précautions à prendre pour éviter la propagation des bruits et des mauvaises odeurs,sous peine de se voir retirer immédiate ent le présent permis sans indemnité.<\/p>\n
Art. 6. — Le retrait du permis accordé pourra intervenir sans préavis, au cas où M. Lefaure n’exécuterait pas les obligations qui lui sont imposées.<\/p>\n
En cas de retrait pour toute autre cause, il lui sera donné un préavis d’un mois sans qu’il puisse prétendre, en aucun cas, à une indemnité quelconque devra, en eas de retrait des lieux, les remettre dans l’état où il les à pris.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent permis d’occupation ne pourra en aucun cas tenir lieu d’autorisation personnelle de recherche minière.<\/p>\n
Art. 8. — Les formalités d’enregistrement et de timbre du présent permis seront remplies au nom et à la diligence du permissionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Art. 9. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124601","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"850","comment":"accordait un permis d'occupation","visas":"
Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant Je Domaine privé de l'Etat à la Côte Française des Somalis; <\/p>\n
Vu l'arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'application du décret susvisé;<\/p>\n
Vu la demande présentée par M. Lefaure, le 6 août 1951;<\/p>\n
Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière du 24 août 1951,;<\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des i Domaines;<\/p>\n
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 6 septembre 1951,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur,<\/p>\n
N. SADOUL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105761],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"55753","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124601","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124601\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165573,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124601\/revisions\/165573"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124601"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124601"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124601"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}