Art. 1. — L’article 2 du décret n° 51-990 du 21 juillet 1951 est, pour compter au 10 mars 1951, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
« Les taux de l’indemnité résidertielle de cherte de vie sont fixés en pourcentage de la rémunération principele soumise à retenue pour pension exprimée en francs métropolitains, par arrété (du chef de groupe de territoires ou Ge territoire) soumis à l’approbation préalable du Ministre Ge la France d’Outre-Mer.<\/p>\n
& ils varient suivent jes zones de sear- vice, dans le limite des pourcentages prévus au tableau ci-cessous, le nombre des zones pouvant être éventuellement réduit st la contexture gécgraphigue du territoire considéré le jusiiñe ; la zone exceplionnelle prévue audit tableau ne peut etre insütuée qu’en Afrique Occidentale Française, Afrique Éduatoriale Française, au Cameroun et à la Côte Française des Somalis. »<\/p>\n
Art. 2. — Le décret n° 51-950 du 21 juillet 1951 est complété comme sul :<\/p>\n
& Art. Dis. — Pour l’application des taux fixés à j’articie 2., la rémunération principale est prise en considération :<\/p>\n
& 1° Du ir mars 1951 au 4 septembre 1951 inclus :<\/p>\n
« Pour la totalité. en ce qui concerne la tranche allant jusqu’a 260.000 fr. inclus ;<\/p>\n
«’Pour moitié, en ce qui concerne la tranche comprise entre 260.000 fr. et 060.006 Fr. inclus :<\/p>\n
« Pour le quart, en ce qui concerne la tranche comprise entre 560.000 fr. et 840.009 Fr. incius : ,<\/p>\n
« Et pour le huitième, pour la tranche au delà de 646.000 fr.<\/p>\n
& 2° À partir du 10 septembre 1951:<\/p>\n
« Pour la totalité, en ce qui concerne la tranche allant jusque et y compris le tripie de ia rémunération principale afférenie & l’indice 100:<\/p>\n
« Pour la moitié, en ce qui concerne la tranche comprise entre trois fois et six soïs la rémunération principale afférente a l’indice 100:<\/p>\n
« it pour le tiers, en ce qui concerne la treanche supérieure à six fois la rémunération principale afférente à l’indice 106. »<\/p>\n
Art, 8 — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budgét et le Setrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le<\/p>\n
concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-124655","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0 51-1231","comment":" du 31 octobre 1951 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 51-950 du 21 Juillet 1951 fixant les taux et conditions d'attribution de l'indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 91-911 du 5 mai 1951 (J.O.R.F. du 1 novembre 1951, p. 10882)..","visas":"
Le Président du Conseil des Ministres, Sur Je rapport du Ministre de 18 France d'Outre-Mer, du Vice-Président du Conseii, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la<\/p>\n
Présidence du Conseil;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-950 du 21 Juiliet 1951 fixont les taux et conditions d’atiribution de l'indemnié résidentielle de cherté de vie prévue à l'article 6 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951;<\/p>\n
Vu le décret n° 51-1280 du 31 octobre 1951 portant extension de 1a majoration des traiterents ce soldes des personnels civils et militaires da l'État à certaines catégories de personnei zelevant de l'autorité qu Ministre de 15 France<\/p>\n
d'Outre-Mer;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu.<\/p>","signature":"
R. PLEVEN.<\/p>\n
Par ie Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n
Le Ministre de la France<\/p>\n
d'Outre-Mer.<\/p>\n
Louis JACQUINOT.<\/p>\n
Le Vice-Président du Conseil.<\/p>\n
Ministre des Finances et<\/p>\n
des Affaires économiques.<\/p>\n
René MAver.<\/p>\n
Le Ministre du Budaet.<\/p>\n
Pierre COURANT.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat<\/p>\n
à la Présidence du Conseil<\/p>\n
<\/p>\n
Félix GAILLARD.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105762],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55715","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124655","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124655\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165389,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124655\/revisions\/165389"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105762"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124655"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124655"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124655"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}