Art. 1e, — Il est fait concession definitive au Gouvernement Impérial d’Éthiopie d’une parcelle de terrain de deux mille cent cinquante mêtres carrés (2.150 m°), sise au plateau de Djibouti, limitée : au Nord, par une rue future ;<\/p>\n
à l’Est, par le futur prolongement du boulevard de Gaulle; au Sud, par la rue Clochette ; à l’Ouest, par le titre foncier n° 396.<\/p>\n
Art. 2. — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1 Verser aux Domaines la somme de huit cent mille francs (800.006 fr.) représentant le prix du terrain à raison de 900 francs le métre carré, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté;<\/p>\n
étant précisé que la présente concession est consentie à titre gratuit pour l’emplacement occupe par l’immeuble du Consulat, soit 550 mètres carrés et à titre onéreux pour le surplus, soit 1.600 mètres carre :<\/p>\n
.2° Requérir, dans le même délai, à la Conservation foncière de Djibouti, l’immatriculation au Livre foncier du terrain concédé ;<\/p>\n
3° Clôturer en dur le terrain concédé dans le délai d’un an à compter de la date de l’arrêté et respecter toutes servitudes, le reculement imposés par le Service des Travaux publics, <\/p>\n
Art. 3. le droit timbre d’enregistre du present arrete seont à la charge du budget du territoire. <\/p>\n
Art. 4 — le présent arrêié sera enregistré, cérnrnunique et muolié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-124681","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"n\u00b0 1065","comment":" faisant concesion d\u00e9finitive au Gouvernement Imp\u00e9rial &'\u00c9thiopie d\u2019une parcelle de terrain de deux mille cent cinquante m\u00e8tres carr\u00e9s (2.150 1\u00b0) sise au Plateau de Djibouti","visas":"
<\/p>\n
Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côie Française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'application du décret susvisé;<\/p>\n
Vu le décret au 25 juillet 1939 modifiant le décret du 29 juillet 1924 relativement à l'aliénalion de gré à gré des terres domaniales à la Cote Française des Somalis;<\/p>\n
Vu la demande. de M. je Consul Impérial d'Ethiopie en date du 22 juin 1951;<\/p>\n
Vu les procèss-verbaux de séance nt 5 5 du 11 juillet 1951 et nv 7 du 26 octobre 1951 de la Commission de ia Propriété foncière;<\/p>\n
Vu Je proceés-verbal d'enquête de M. le Commandant du Cercle de Djibouti en date du 30 août 1951; <\/p>\n
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines 14 novembre 1951;<\/p>","signature":"
Le gouverneur<\/p>\n
<\/p>\n
N.SADOUL <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105762],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"56012","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165332,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124681\/revisions\/165332"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105762"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124681"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}