{"id":124787,"date":"1951-10-11T00:00:00","date_gmt":"1951-10-10T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=124787"},"modified":"2024-12-18T01:52:44","modified_gmt":"2024-12-17T22:52:44","slug":"decret-n-51-1188-fixant-le-nouveau-regime-de-lindemnite-residentielle-de-cherte-de-vie-applicable-a-compter-du-25-decembre-1950-aux-personnels-militaires-en-service-dans-les-territoires-dou","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-51-1188-fixant-le-nouveau-regime-de-lindemnite-residentielle-de-cherte-de-vie-applicable-a-compter-du-25-decembre-1950-aux-personnels-militaires-en-service-dans-les-territoires-dou\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 51-1188 fixant le nouveau r\u00e9gime de l’indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie applicable \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 1950 aux personnels militaires en service dans les territoires d’outre-mer."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Le présent décret fixe le régime de l’indemnité résidentielle de cherté de vie applicable à compter du 25 décembre 1950 aux personnels militaires qui sont en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, énumérés ci-après :<\/p>\n

Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Les personnels militaires à solde mensuelle en service dans l’un des territoires visés à l’article précédent perçoivent l’indemnité résidentielle de cherté de vie au taux et dans les conditions applicables suivant le cas, et conformément aux dispositions du décret n° 51-950 du 21 juillet 1951, aux personnels civils des cadres généraux, des cadres supérieurs ou des cadres locaux en service dans les mêmes territoires, selon qu’ils bénéficient du complément spécial de solde, institué par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 au taux prévu pour les personnels civils des cadres généraux, des cadres supérieurs ou des cadres locaux.<\/p>\n

Pour l’application des dispositions du paragraphe précédent, les personnels des cadres supérieurs ne comprennent pas ceux visés à l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Les militaires à solde spéciale progressive perçoivent une indemnité résidentielle de cherté de vie, égale aux deux cinquièmes de l’allocation de même nature allouée aux caporaux-chefs appartenant aux mêmes échelles de solde et de même ancienneté, en service dans les mêmes territoires.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — A compter du 25 décembre 1950, les indemnités de zone sont supprimées dans les territoires où elles existent.<\/p>\n

Toutefois, dans les cas où le montant de ces indemnités résultant des tarifs applicables à la date du 24 décembre 1950 serait supérieur à celui de l’indemnité résidentielle de cherté de vie établi conformément aux dispositions de l’article 2 ci-desssu, l’indemnité résidentielle de cherté de vie serait exceptionnellement décomptée, en faisant application desdits tarifs des indemnités de zone pour la période du 25 décembre 1950 au 28 février 1951 inclus.<\/p>\n

Par ailleurs, continueront d’être servies aux bénéficiaires jusqu’au 28 février 1951 ; inclus les majorations familiales de l’indemnité de zone suivant les tarifs applicables à la date du 24 décembre 1950, tels qu’ils résultent des dispositions de l’article 7 du décret n° 49-529 du 15 avril 1949 fixant les régimes de solde des personnels des cadres régis par décret du Ministère de la France d’Outre-Mer et de l’article 7 du décret n° 45-057 du 28 décembre 1945 susvisé.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-124787","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"51-1188","comment":"fixant le nouveau r\u00e9gime de l'indemnit\u00e9 r\u00e9sidentielle de chert\u00e9 de vie applicable \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 1950 aux personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer.","visas":"

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels;<\/p>\n

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant rè- glement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l'ont modifié;<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\" 45-1380 du 23 juin 1945 por\u0002tant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air;<\/p>\n

Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département Colonies;<\/p>\n

Vu le décret n° 47-2103 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d'indemnité applicable aux militaires non officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d'Outre-Mer, en service dans ces territoires;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1349 modifiant le décret 11° 45-0157 du 28 décembre 1945 I fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et des textes qui l'ont modifié;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant notamment aux militaires à solde mensuelle des armées de terre en service dans les territoires appartenant à la zone du franc CF.A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-1257 du 27 août 1949 étendant à la Côte Française des Somalis les dispositions des décrets n°s 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique et charges de famille outre-mer;<\/p>\n

Vu le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique;<\/p>\n

Vu le décret n° 50-296 du 10 mars 1950 étendant les dispositions, des décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique aux territoires de la zone du franc C.F.P. et aux Etablissements français dans l'Inde;<\/p>\n

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant, les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale, progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d'Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère;<\/p>\n

Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration de traitement et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"

R. PLEVEN.<\/p>\n

Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n

Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n

Louis JACQUINOT.<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil,<\/p>\n

Ministre de la Défense Nationale. Georges BIDAULT.<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil.<\/p>\n

Ministre des Finances et des Affaires économiques,<\/p>\n

René MAYER.<\/p>\n

Le Ministre du Buâcet,<\/p>\n

Pierre COUTANT.<\/p>\n

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil. <\/p>\n

Félix GAILLARD,<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105763],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55983","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124787","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124787\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165456,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124787\/revisions\/165456"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124787"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124787"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124787"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}