{"id":124789,"date":"1951-10-11T00:00:00","date_gmt":"1951-10-10T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=124789"},"modified":"2024-12-18T01:52:43","modified_gmt":"2024-12-17T22:52:43","slug":"decret-n-51-1187-portant-extension-du-complement-provisoire-de-solde-aux-personnels-militaires-en-service-dans-les-territoires-relevant-de-lautorite-du-ministere-de-la-france-doutre-mer","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-51-1187-portant-extension-du-complement-provisoire-de-solde-aux-personnels-militaires-en-service-dans-les-territoires-relevant-de-lautorite-du-ministere-de-la-france-doutre-mer\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 51-1187 portant extension du compl\u00e9ment provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l’autorit\u00e9 du Minist\u00e8re de la France d’Outre-Mer."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — A compter du 1er mars 1951, les personnels militaires en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministère de la France d’Outre-Mer énumérés ci-après : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon reçoivent le complément provisoire de solde égal à celui accordé aux militaires de mimes grade et qualification en service en France métropolitaine tel qu’il résulte des dispositions du décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration de traitements et soldes des personnels civils et militaires de l’Etat.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — La totalité de la solde de base et du complément provisoire de solde résultant de l’application du présent décret entre en compte pour le calcul :<\/p>\n

Du complément spécial prévu par l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par les articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre S 1951;<\/p>\n

De l’indemnité d’éloignement et de son supplément familial prévus par l’article 2 (alinéa 2) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par l’article 7 du décret n\u00a0\u00bb 51-1185 du 11 octobre 1951.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong>—  Le montant du complément provisoire de solde, établi en francs métropolitains, est payé pour sa contre-va-leur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l’index de correction applicable à la solde de base.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale;<\/p>\n

le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-124789","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"51-1187","comment":"portant extension du compl\u00e9ment provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorit\u00e9 du Minist\u00e8re de la France d'Outre-Mer.","visas":"

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les S conditions d'attribution des soldes et indemnités j des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels;<\/p>\n

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l'ont modifié;<\/p>\n

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air;<\/p>\n

Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du déparlement Colonies;<\/p>\n

Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d'indemnité applicable aux militaires non-officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d'Outre-Mer, en service dans ces territoires;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-1029 du 27 juillet 1949 modifiant le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du déparlement des Colonies et des textes qui l'ont modifié;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant notamment aux militaires à solde mensuelle des armées de terre en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C.F.A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-1257,du 27 août 1949 étendant à la Côte Française des Somalis les dispositions des décrets n°s 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique et charges de famille outre-mer;<\/p>\n

Vu le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant a Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique; <\/p>\n

Vu le décret n° 50-298 du 10 mars 1950 étendant les dispositions des décrets n° 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique aux territoires de la zone du franc C.F.P. et aux Etablissements français dans l'Inde;<\/p>\n

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d'Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère;<\/p>\n

Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration de traitement et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat; <\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"

R. PLEVEN.<\/p>\n

Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n

Le Ministre de la France d'Outre-Mer,<\/p>\n

Louis JACQUINOT.<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil,<\/p>\n

Ministre de la Défense Nationale,<\/p>\n

Georges BIDAULT.<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques,<\/p>\n

René MAYEPV.<\/p>\n

Le Ministre du Budqet,<\/p>\n

Pierre COUTANT.<\/p>\n

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil.<\/p>\n

Félix GAILLARD.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105763],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55989","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124789","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124789\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165455,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124789\/revisions\/165455"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124789"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124789"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124789"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}