{"id":124791,"date":"1951-10-11T00:00:00","date_gmt":"1951-10-10T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=124791"},"modified":"2024-12-18T01:52:42","modified_gmt":"2024-12-17T22:52:42","slug":"decret-n-51-1186-relatif-a-la-prise-en-compte-du-supplement-familial-de-solde-dans-le-calcul-de-lindemnite-differentielle-prevue-a-larticle-12-du-decret-n-51-1185-du-11-octobre-1951","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-51-1186-relatif-a-la-prise-en-compte-du-supplement-familial-de-solde-dans-le-calcul-de-lindemnite-differentielle-prevue-a-larticle-12-du-decret-n-51-1185-du-11-octobre-1951\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 51-1186 relatif \u00e0 la prise en compte du suppl\u00e9ment familial de solde dans le calcul de l’indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 51-1185 du 11 octobre 1951."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — A compter du 1er mars 1951, le supplément familial fixé par les articles 1 et 3 du décret n° 51-619 du 24 mai 1951 entre en compte pour la détermination de l’indemnité différentielle prévue par l’article 12 du décret nu 51-1185 du 11 octobre 1951 en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires énumérés ci-après : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoire des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, le Vice-Président du Conseil,. Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-124791","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"51-1186","comment":"relatif \u00e0 la prise en compte du suppl\u00e9ment familial de solde dans le calcul de l'indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 51-1185 du 11 octobre 1951.","visas":"

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n

les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels;<\/p>\n

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l'ont modifié;<\/p>\n

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air;<\/p>\n

Vu le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département Colonies;<\/p>\n

Vu le décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d'indemnité applicable aux militaires non-officiers ressortissants<\/p>\n

des territoires relevant du département de la France d'Outre-Mer, en service dans ces territoires;<\/p>\n

Vu le décret 11° 49-1029 du 27 juillet 1949 modifiant le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et des textes qui Pont modifié;<\/p>\n

Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant notamment aux militaires à solde mensuelle dés armées de terre en service dans' les territoires appartenant à la zone du franc C.F.A. le bénéfice des dispositions relatives a la réalisation, du reclassement de la fonction publique;<\/p>\n

Vu le décret W 49-1257 du 27 août 1949 étendant à la Côte Française des Somalis les,dispositions des décrets n° 5 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique et charges de famille outre- mer;<\/p>\n

Vu le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des  décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement, de la fonction publique:<\/p>\n

Vu le décret 31° 50-296 du 10 mars 1950 étendant les dispositions des décrets n°s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique aux territoires de la zone du franc C.F.P. et aux Etablissements français dans l'Inde;<\/p>\n

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 fixant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d'Outre-Mer dans les territoires relevant du Ministère;<\/p>\n

Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration de traitement et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu,<\/p>","signature":"

R. PLEVEN.<\/p>\n

Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n

Le Ministre de la France d'Outre-Mer.<\/p>\n

Louis JACQUINOT.<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil,<\/p>\n

Minisire de la Défense Nationale,<\/p>\n

Georges BIDAULT.<\/p>\n

Le Vice-Président du Conseil,<\/p>\n

Ministre des Finances et des Affaires économiques,<\/p>\n

René MAYER.<\/p>\n

Le Ministre du Budqet.<\/p>\n

Pierre COURANT.<\/p>\n

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil,<\/p>\n

Félix GAILLARD.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105763],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"55999","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124791","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124791\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":165454,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/124791\/revisions\/165454"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124791"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=124791"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=124791"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}