Art. 1er. — Une révision complète des évaluations des propriétés bâties .dont les résultats serviront de base à l’impôt foncier à partir de 1951 sera effectuée à Djibouti. <\/p>\n
Art. 2. — Cette révision sera effectuée par le chef de service des contributions directes, avec l’aide du personnel qu’il désignera à cet effet, sur des bases de comparaison arrêtées par la Commission de la propriété foncière sur sa proposition.<\/p>\n
Les services des travaux publics ou de l’enregistrement pourront éventuellement être consultés ou appelés à participer à certaines évaluations.<\/p>\n
Art. 3. — L’ensemble de ces travaux devra être terminé le 31 décembre 1950. Durant toute la période s’étendant du jour du présent arrêté à la date’ limite ci-dessus, le chef de service des contributions directes, assisté du personnel désigné pour l’aider dans cette ta elle, aura à toute heure du jour faculté de pénétrer dans les immeubles bâtis faisant l’objet de la révision pour tout ce qui se rattache à l’évaluation.<\/p>\n
Si les obligations de son emploi l’obligent à pénétrer dans les maisons où se trouvent des femmes musulmanes, il se fera précéder d’une personne de confiance et se conformera aux us et coutumes en vigueur.<\/p>\n
Les propriétaires et locataires sont invités à faciliter dans toute la mesure du possible l’application de cette disposition. En cas de relus ou d’entraves a l’application de cette disposition, l’assistance de la force publique pourra être requise.<\/p>\n
Art. 4. —- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-125813","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"983","comment":"ordonnant une r\u00e9vision compl\u00e8te des \u00e9valuations des 'propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour servir de base \u00e0 l'\u00e9tablissement des r\u00f4les pour l'imp\u00f4t foncier en 1951","visas":"
Le -Gouverneur de la Côte française des Somalis et: dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régbne financier des colonies et les actes modificatifs subséquents-;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification réglementant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés nos 1208 du 23 décembre 1948, 241 du 23 février 1949 et du 30 décembre 1049; <\/p>\n
Vu la nécessité d'une révision complète des évaluations des propriétés bâties servant actuellement de base à l'établissement de l'impôt foncier bâti,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Gouverneur, SADOTJL. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105774],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"56774","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/125813","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/125813\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166510,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/125813\/revisions\/166510"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=125813"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=125813"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=125813"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}