Art. 1er. — Le dernier alinéa de l’article 9 du décret du 6 août 1921 est modifié comme suit:<\/p>\n
« Lorsque le trésorier est absent du territoire, le fondé de pouvoir appelé à le remplacer a droit indépendamment de l’indemnité de fonctions prévue à l’alinéa premier à une indemnité de gérance dont le taux est fixé comme suit :<\/p>\n
« Fondé de pouvoir gérant une trésorerie générale ou hors catégorie, 500 francs par jour;<\/p>\n
« Fondé de pouvoir gérant une trésorerie de 1er catégorie, 400 francs par jour;<\/p>\n
« Fondé de pouvoir gérant une trésorerie de 2e catégorie, 350 francs par jour;<\/p>\n
« Fondé de pouvoir gérant une trésorerie de 3e catégorie, 300 francs par jour;<\/p>\n
« Fondé de pouvoir gérant une trésorerie de 4e catégorie, 275 francs par jour; <\/p>\n
« Fondé de pouvoir gérant une trésorerie de 5e catégorie ou une trésorerie particulière, 250 francs par jour. »<\/p>\n
Art. 2. — L’article unique de l’arrêté du 14 octobre 1936 est modifié et complété comme suit:<\/p>\n
« Lorsqu’un agent des trésoreries coloniales, remplissant les fonctions de percepteur et titulaire de son poste, est absent du territoire, l’agent désigné pour le remplacer gère pour le compte et sous la responsabilité du titulaire s’il a reçu l’agrément de ce dernier. Il a droit, indépendamment de ses émoluments, à une indemnité de gérance dont le taux est iixé comme suit:<\/p>\n
« Agent gérant une paierie hors classe, 220 francs par jour;<\/p>\n
« Agent gérant une paierie de 1re classe, 190 francs par jour;<\/p>\n
« Agent gérant une paierie de 2e classe, 150 francs par jour; <\/p>\n
« Agent gérant une paierie de 3e classe, 120 francs par jour; <\/p>\n
« Lorsque l’agent a été désigné sans l’agrément du titulaire, il occupe l’emploi à litre personnel et il est pécuniairement responsable de sa gestion. Il est, en conséquence, astreint à constituer un cautionnement égal à celui du titulaire. Il a droit, indépendamment de ses émoluments, à l’indemnité de responsabilité attachée au poste ainsi qu’à l’indemnité de gérance visée ci-desbus ».<\/p>\n
Art. 3. — Le montant établi en francs métropolitains de l’indemnité de gérance définie ci-dessus est payé aux personnels en service pour sa contre-valeur en monnaie locale d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multiplié par l’index de correction.<\/p>\n
Art. 4. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d’outre-mer, le ministre du budget, le ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er mai 1949 et sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-125897","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"50-1162","comment":" instituant une indemnit\u00e9 de g\u00e9rance en faveur des agents appel\u00e9s \u00e0 remplacer les tr\u00e9soriers coloniaux ou propos\u00e9s au Tr\u00e9sor absents.","visas":"
Vu le décret du 6 août 1921, relatif l’organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;<\/p>\n
Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945, concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du ministère de la France d’oulre-mer et notamment l’article 2; <\/p>\n
Vu l’arrêté interministériel du 26 octobre 1929, relatif au classement des paieries coloniales et à Forganisation de leur personnel, modifié par l’arrêté du 14 octobre 1936;<\/p>\n
Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949, étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’oulire-mer, aux fonctionnaires relevant des ministères métropolitains en service dans les territoires appartenant à la zone C. F. A., le bénéfice des dispositions relatives à la<\/p>\n
réalisation des deux premières tranches du reclassement de la fonction publique ;<\/p>\n
Vu le décret n° 49-529 du 15 avril 1949, modifiant le régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer;<\/p>\n
Vu les décrets n° 49-1257 du 27 août 1949, 49-1623 du 28 décembre 1949, 50-295 du 10 mars 1950, 50-296 du 10 mars 1950, relatifs à l’application des décrets n° 49-528 et 49-529 aux personnels en service à la Côte française des Somalis, en Indochine, à Saint-Pierre et Miquelon, aux territoires de la zone C. F. P. et dans l’Inde française;<\/p>\n
Le conseil des ministres entendu,<\/p>","signature":"
R. PLEVEN.<\/p>\n
Par le Président, du Conseil des Ministres :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'outre-mer,<\/p>\n
François MITTERRAND.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat chargé dos relations<\/p>\n
avec les Etats associés,<\/p>\n
Jeani LETOURNEAU.<\/p>\n
Le Ministre des finances<\/p>\n
et des affaires économiques,<\/p>\n
Maurice PETSCHE.<\/p>\n
Le Ministre du budget,<\/p>\n
Edgar FAURE.<\/p>\n
Le, Secrétaire d'Etat à la fonction, publique<\/p>\n
et à la réforme administrative,<\/p>\n
Pierre MÉTAYER.<\/p>\n
<\/p>\n
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