Art. 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents des services généraux ou locaux des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer se frouvant en France, en Afrique du, Nord on dans un département d’outre-mer perçoivent, lorsqu’ils rejoignent leur destination outre-mer autrement que pour l’acomplissement d’une mission temporaire, tant pour eux-mêmes que pour les membres de leur famille régulièrement autorisés les accompagner, les indemnités pour frais d’hôtel suivant les taux prévus pour les agents de l’Etat.<\/p>\n
Ces mêmes indemnités sont allouées aux membres de la famille desdits fonctionnaires, employés et agents se déplaçant isolément et régulièrement autorisés à rejoindre leur chef outre-mer.<\/p>\n
Elles sont allouées dans la limite de trois mois aux intéressés Tiendant la période comprise entre la date de leur mise en roûte et de celle de leur embarquement s’ils sont arrivés au port ou à l’aéroport à la date prévue par leur convocation; toutefois, s’ils obtiennent un sursis de départ, pour quelque motif que ce<\/p>\n
soit, le payement des indemnités est suspendu pour compter du jour du départ du paquebot ou de l’avion sur lequel ils devaient primitivement voyager.<\/p>\n
Aucune indemnité journalière n’est due aux fonctionnaires, emplovés et agents et aux membres de leur famille les accompagnant ou voxageant isolément, revenant d’un territoire d’outre-mer et se frouvant en transit en France ou en Afrique du Nord pour rejoindre leur domicile le congé.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Les fonctionnaires, employés et agents des services généraux où locaux des territoires d’elcvant du Ministère de la France d’outre-mer se trouvant en France où en Afrique du Nord dans la position de déplacement temporaire au compte d’un territoire percoivent des indemnités pour frais de déplacement<\/p>\n
sur la base des taux prévus pour les indemnités journalières pour frais de mission allouées aux-agents de l’Etat.<\/p>\n
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent texte et notamment le décret n° 46-1682 du 1er juillet 1946 ainsi que les arrêtés ministériels susvisés des 25 novembre 1944, 9 février 1945 et 28 février 1945.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre du budget, le Ministre d’Htat chargé des relations avec les Etats associés et le Secrétaire d’Etat de la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-125899","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"50-1160","comment":"modifiant le d\u00e9cret relatif aux indemnit\u00e9s pour frais de d\u00e9placement en France et Afrique du Nord, des fonctionnaires, employ\u00e9s et agents des services coloniaux et locaux.","visas":"
Vu la loi n° 48-488 du 21 mars 1948 portant prise en charge par l’Etat de la rémunération de certains personnels relevant du ministère de la France d’outre-mer;<\/p>\n
Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux;<\/p>\n
Vu le décret du 13 juillet 1946 relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et en Afrique du Nord des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux ; <\/p>\n
Vu l’arrêté ministériel (colonies) du 25 novembre 1944 instituant une indemnité exceptionnelle de route et de séjour au port en faveur des fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux, spéciaux et annexes des territoires relevant du ministère des colonies;<\/p>\n
Vu l’arrêté ministériel (colonies) du 9 février 1945 étendant le bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de route et de séjour aux fonctionnaires en transit dans les ports de l’Afrique du Nord ;<\/p>\n
Vu l’arrêté ministériel (colonies) du 28 février 1945 relatif aux indemnités de séjour allouées aux membres de la famille des fonctionnaires coloniaux retenus dans les ports de la métropole ou de l’Afrique du Nord;<\/p>\n
Le conseil des ministres entendu,<\/p>","signature":"
R. PLEVEN.<\/p>\n
Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n
Le Ministre de la France d'outre-mer,<\/p>\n
François MITTERRAND.<\/p>\n
Le Ministre d'Etat chargé des relations<\/p>\n
avec les Etats associés,<\/p>\n
Jean LETOURNEAU.<\/p>\n
Le Ministre des finances<\/p>\n
et des affaires économiques,<\/p>\n
Maurice PETSCHE.<\/p>\n
Le Ministre du budget,<\/p>\n
Edgar FAURE.<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat de la fonction publique<\/p>\n
et à La réforme administrative,<\/p>\n
Pierre MÉTAYER.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105775],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"56727","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/125899","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/125899\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166533,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/125899\/revisions\/166533"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105775"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=125899"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=125899"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=125899"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}