{"id":126007,"date":"1950-12-27T00:00:00","date_gmt":"1950-12-26T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=126007"},"modified":"2024-12-18T02:03:48","modified_gmt":"2024-12-17T23:03:48","slug":"deliberation-n-27-decembre-1951-relative-a-laffectation-a-lautorite-militaire-des-terrains-disponibles-a-boulaos","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/deliberation-n-27-decembre-1951-relative-a-laffectation-a-lautorite-militaire-des-terrains-disponibles-a-boulaos\/","title":{"rendered":"DELIBERATION n\u00b0 27 d\u00e9cembre 1951 relative \u00e0 l’affectation \u00e0 l’autorit\u00e9 militaire des terrains disponibles \u00e0 Boulaos."},"content":{"rendered":"

Art. 1er—<\/strong> Il est affectéà l’autoritémili-taire, àDjibouti, les terrains disponibles à Boulaos, compris dans la zone limitée : au nord, par leKhor-Bonrban; au sud, par le canal,dévacuation des crues; à l’est, par la et, a l’ouest,par leboulevardDe-Gaulle, tels ausurplusqu’ils figurent anplanannexé àlaprésentesous la dé nomination suivante :<\/p>\n

 Parcelle B, limitée : auiiord, par leKhor-Bourhnii ; au sud, par une ruellede 10 mètres de largeur la séparant de la parcelle E; à l’est, par l’emprise de la voie ferrée; à l’ouest, par un terrainmilitaire affecté par arrêtén\u00a0\u00bb 1243 du 23 décembre 1938. Superficieapproximative : 323 mètres carrés.<\/p>\n

 Parcelle G, limitée : au. nord, par un ter-rainmilitaire,affecté par arrêtén° 1039 du 20septembre1949; au sud,par un terrain militaire affecté par arrêté n° 2S7 du 20 mai 1939; a l’est, par te rivagede lamer, et, à l’ouest,par le lot n° 1. Superficie approximative : 3.150 mètres carrés.<\/p>\n

Parcelle E, limitée : aunord,parune ruelle de 10mètres de largeur la séparant: de la parcelleB; au sud, par le terrain affecté à la voirie; à l’est, par l’emprise de la voie ferrée, et, à l’ouest, par un terrainmilitaire affecté par arrêté n\u00a0\u00bb 1243 du 23 décembre 1938.Superficie approximative : 1.462 mètres carrés.<\/p>\n

 ParcelleF, limitée : nunord, par uneper-pendiculaire au boulevard de Boulaos d’une longueurde 40.mètres,menée l’i unedistance de 155mètres de la ruelle traversant le ter-rainmilitaire de 8.414 m-50, affecté par arrêtén\u00a0\u00bb 1243 du 23 décembre 1938; à l’ouest, par une ligneparallèleà la voie ferrée (dis-tance fi l’axe : 35mètres), sur une longneur d’environ310mètres à compter de la limite nord, et par l’emprise de la voie ferrée sur une longueur de 155 mètres à compter de la bordure-nord d’un nouveau boulevard de Boulaos; au sudet a l’est, par le boulevard futur semi circulaire de Boulaos. Superficie approximative : 67.232. mètres carrés.<\/p>\n

 ParcelleG, limitée : aunord,par le terrain affecté à la voirie; au sud, par le terrain affecté il lagendarmerieallogène; Ji l’est, Par l’emprisede la voie ferrée, et, à l’ouest, par le boulevardDe-Gaulle. Superficie approximative : 21.000 mètres carrés.<\/p>\n

 Parcelle H , limitée : au nord, par le ter-rain affecté à la gendarmerie allogène; au sud, par le futur boulevardde Boulaos;  l’est, par l’emprise de la voie ferrée, et, à l’ouest, leboulevardDe-Gaulle. Superficie approximative : 19;350 mètres carrés.<\/p>\n

 Parcelle I, limitée : au nord, par le lot n° 7; au sudet a l’est, par un terrainmili-taire affectépar arrêté n° 287 du 25 mars 1939; à l’ouest, par leboulevarddeBoulaos. Superficie approximative : 459 mètres carrés.<\/p>\n

ParcelleK, limitée : aunord, par un ter-rainmilitaire affecté par arrêtén° 287 du 25 mars 1039et Une ruellede 10mètres de largeur longeant la limite suddu lot n° 10; au sud,par le canal des Salines et une ruelle de 10 mètres de largeur longeant la limite nord du lot n° 11; à l’ouest, par le boulevard de Boulaos et la limiteest du lot n°11; à l’est, par le rivagede la mer Superficie approximative : 26.544 mètres carrés.<\/p>\n

Art. 2.—<\/strong>Les opérations de bornage et de délimitation de parcelles de terrain sus-men-tionnées sont à la charge de l’autorité militaire.<\/p>\n

Dans les vingt joursde la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération,un procès-verbal de bornage des-dits terrains sera dressé contradictoirement en présence du commandant de cercle (le dit procès-verbal tiendra lieude procès-verbal de remis).<\/p>\n

Art. 3.—<\/strong>Les terrains affectéspar la présente délibération sont destinés à l’implantation des bâtiments nécessaires auxunités de lagarnison L’autorité concessionnaire sera tenue d’observer les clauses généralesprévuesà l’arrê-té en date du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domanial et sa la Côte française des Somalis.<\/p>\n

 Elle devra se conformer sans réserve aux prescriptions du service des travaux publics concernant les matériau employer, l’alignement définitif du lot concédé, le plan des bâtiments, leur implantation, la cote du rez-de-chaussée et des seuils. Elle sera tenue, en outre, de respecter une servitu de de passage le long du rivage de la mer.<\/p>\n

 Art. 4. —<\/strong>L’autorité concessionnaire ne pourra ni louer ni céder ses droits sur les-dits terrains.<\/p>\n

 Art. 5.—<\/strong>L’évacuation des terrains rétro-cédéspar l’autoritémilitaireà la colonie,par arrêté n°245 du 22 février 1950. devra être totale,auplus tard le 22 février 1052.Au égard à l’avantage rétiré par l’autorité militaire tant dans la valeur que dans la sur acedes terrain séchangés pour obtenir l’affectation de la parcelle définie par l’arrêté n°245 du 22 février 1050, aucune doscompensations prévuespar la  D.M. n° 130S7\/Cab.\/M. B. du 18avril 1050, pour le reclassement du personnel et du matériel ou pour la perte des locaux installés sur les lots à rétrocéder, ne saurait être accordée à l’autorité militaire par le budget local ou le service des travaux publics.<\/p>\n

 Art.6.—<\/strong>Les droits de timbre et d’enregistrement de la présente délibération sont à la charge de la colonie.<\/p>\n

 Délibéré et adopté en séance du 19 octobre 1950.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-126007","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"27 d\u00e9cembre 1951","comment":"relative \u00e0 l'affectation \u00e0 l'autorit\u00e9 militaire des terrains disponibles \u00e0 Boulaos.","visas":"

Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l'article46, alinéa 7, du décret du 9 no-vembre1945, a-adoptéaucoursde sa séance du 19 octobre1950 les délibérations dont la teneur suit:<\/p>","signature":"

Le Président, <\/p>\n

 <\/p>\n

Le Secrétaire,<\/p>\n

 R. CAIITCETEHO<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Gouverneur,<\/p>\n

 N. SADOUL<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105776],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"57275","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126007","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126007\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166286,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126007\/revisions\/166286"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105776"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=126007"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=126007"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=126007"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}