Art. 1er. — Il est institué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances, une commission de recensement qui est chargée d’arrêter définitivement la liste des personnes recensées dans le Territoire.<\/p>\n
Art. 2. — Cette commission est composée comme suit :<\/p>\n
— pour l’agglomération urbaine de Djibouti : le commandant de cercle ou son adjoint, président; le chef de quartier intéressé, 8 notables dont 2, Isssis, 2, Danakil, 1 Gadabourcy, 1 Abérawal et 2 Arabes, membres. Un fonctionnaire désigné par le Gouverneur remplira les fonctions de secrétaire.<\/p>\n
— pour l’intérieur du cercle de Djibouti et dans lés autres cercles : le commandant de cercle ou son adjoint, président; le chef de tribu, chef de fraction, deux notables pris dans 3a fraction recensée, membres.<\/p>\n
Art. 3. — La commission se réunit sur la convocation du commandant de cercle. Après avoir procédé aux enquêtes nécessaires à la vérification des personnes recensées, elle affirme l’identité des autochtones citoyens français qui, jusqu’ici n’avaient pu la faire établir, par les moyens mis à leur disposition. <\/p>\n
Art. 4. — Les autochtones âgés de plus de 18 ans dont la qualité de citoyens français a été affirmée par la commission, recevront une carte d’identité délivrée par le commandant de cercle et conforme au modèle joint au présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Les personnes en possession d’un jugement supplétif de naissance seront recensées de plein droit parmi les citoyens français.<\/p>\n
Il en est de même pour les personnes dont la naissance aura été régulièrement enregistrée à l’état-civil autochtone.<\/p>\n
Art. 6. — Les personnes convaincues de fausses déclarations lors de leur inscription sur les recensements du Territoire pourront être punies d’une amende de 1 à 1.200 francs et d’un emprisonnement de 1 à 15 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-126295","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"49","comment":"nommant une commission de recensememt de la population autochtone du Territoire.","visas":"
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'honneur.<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 4 juin 1938 réorganisant la justice indigène à la Côte Française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 19 janvier 1939 portant réorganisation territoriale de la Côte Française des Somalis:<\/p>\n
Vu l'arrêté du 23 août 1958 concernant les jugements supplétifs d'acte de naissance, modifié par celui du 2 août 1946;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1111 du 26 novembre 1937 modifiant et complétant celui du 25 mars 1935 créant un état-civil autochtone en Côte française des Somalis:<\/p>\n
Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945, relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux. Gouverneurs, Résidents supérieurs et Chefs des Territoires,<\/p>","signature":"
Le Gouverneur,<\/p>\n
N. SADOUL.<\/p>\n
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