Art. 1er. — La période, principale d’exécution du budget, spécial des plans de dévelloppement, économique et social de la Côte française des Somalis va du 1er juillet de l’année qui donne son nom à l’exercice au 30 juin de l’année suivante.<\/p>\n
Toutefois, dans la limite des crédits ouverts, l’engagement des dépenses afférentes à l’achèvement de matériel en cours au 30 juin pourra s’effectuer jusqu’au 31 août de l’année suivante.<\/p>\n
Art. 2. — La. clôture de l’exercice, est fixée pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent ou s’acquittent pour le compte du budget spécial :<\/p>\n
1er Au 20 novembre de l’année suivante pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses;<\/p>\n
2° Au 30 novembre de l’année suivante jour compléter les opérations relatives au recouvrement des recettes et au payement des dépenses.<\/p>\n
Art. 3. — Les dates fixées aux articles 268, 209, 271, 272 et 274 du décret, du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies sont, pour la clôture des opérations budgétaires afférentes à l’exécution du budget, spécial du plan, remplacées par les suivantes, sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret du 10 octobre 1946 :<\/p>\n
Article 268 : « 20 novembre » au lieu de « 20 mai »;<\/p>\n
Article 209 : « 30 novembre » au lieu de « 31 mai » ;<\/p>\n
« 21 décembre » au lieu de « 30 juin » ;<\/p>\n
Article 271 :<\/p>\n
« 20 août » au lieu de « 20 février »;<\/p>\n
« 31. août »au lieu de « dernier février »;<\/p>\n
« 5 octobre », au lieu de « 5 avril »;<\/p>\n
« 15 octobre », au lieu de « 15 avril » ;<\/p>\n
Article 272 : « 30 septembre » au lieu de « 31 mars »;<\/p>\n
Article 274 : « 31 décembre » au lieu de « 30 juin ».<\/p>\n
Art. 4. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique, du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ;<\/p>\n
Vu la loi du 30 avril 1945 tendant, à l'établissement, an financement et à l'exécution des plans,d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer:<\/p>\n
Vu le décret du 16 octobre 1946 portant création dans les territoires d'outre-mer de budgets spéciaux des plans d'équipement, et de développement de la loi du 30 avril 1946;<\/p>\n
Vu le décret du 31 décembre 1947 portant; prorogation de la période principale et des périodes complémentaires d'exécution des budgets spéciaux des plans de développement économique et social des territoires d'outre-mer de l'exercice 1947;<\/p>\n
Vu le décret n° 49-599 du 21 avril 1949 fixant la période principale d'exécution des budgets spéciaux les plans de développement économique et social des territoires d'outre-mer.<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pour le Gouverneur et par. délégation :<\/p>\n
Le Secrétaire général,<\/p>\n
R. CHAMBOREDON. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105782],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"57768","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126533","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126533\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":168144,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126533\/revisions\/168144"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105782"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=126533"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=126533"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=126533"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}