{"id":126812,"date":"1949-09-13T00:00:00","date_gmt":"1949-09-12T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=126812"},"modified":"2024-12-18T02:24:17","modified_gmt":"2024-12-17T23:24:17","slug":"arrete-n-1007-relatif-aux-modalites-du-fonctionnement-des-depots-de-fonds-des-particuliers-a-la-tresorier-de-la-cote-francaise-des-somalis","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-1007-relatif-aux-modalites-du-fonctionnement-des-depots-de-fonds-des-particuliers-a-la-tresorier-de-la-cote-francaise-des-somalis\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1007 relatif aux modalit\u00e9s du fonctionnement des d\u00e9p\u00f4ts de fonds des particuliers \u00e0 la Tr\u00e9sorier de la Cot\u00e9 fran\u00e7aise des Somalis."},"content":{"rendered":"

Art. 1er. —<\/strong> Le service de dépôts de fonds des particuliers créé par l’arrêté interministériel du 4 août 1949 susvisé sera tissure par la Trésorerie de Djibouti, dans les conditions indiquées aux articles sui\u0002vants.<\/p>\n

Pourront être appelés ù prêter leur concours à l’exécution de ce service, les préposés du Trésor dont l’emploi serait créé ultérieurement sur le territoire.<\/p>\n

Art, 2, —<\/strong> Les fonds déposés par les particuliers portent intérêt et sont remboursés à. vue.<\/p>\n

Aux déposants qui en font la demande, des carnets de chèques sont délivrés.<\/p>\n

Les chèques tirés sur un compte de dépôts sont payables à la Caisse du îtrésôrier-payeur à Djibouti  Dans le cas où ultérieurement des emplois de préposés du Trésor seraient créés dans l’intérieur du territoire, les chèques émis dans les conditions ci-dessu& pourraient, à la demande des tireurs, être rendus payables aux caisses de ces préposés.<\/p>\n

Art. 3. —<\/strong> Les fond déposés à la Caisse du trésorier-payeur sont mis à la disposition du Trésor par le dit -trésorier-payeur qui reçoit, sur le montant de ces avances, un intérêt dont le taux est fixé, jusqu’à décision contraire, à 1,50 p. 100, à la charge du Trésor (budget local).<\/p>\n

Cet intérêt est liquidé par semestre.<\/p>\n

Art. 4. —<\/strong> Le’ taux de l’intérêt effectivement servi aux déposants est fixé à un taux inférieur de 0,50 p. 100 au taux servi par le Trésor.<\/p>\n

Le montant des intérêts dus aux déposants est calculé par semestre et capitalisé au crédit de leur compte.<\/p>\n

Le trésorier-payeur fait l’avance sur ses fonds personnels du montant des intérêts dus aux déposants pour les comptes soldés en cours de semestre avant liquidation des intérêts dus par le  Trésor. <\/p>\n

Art. 5. —<\/strong> Pour le calcul des intérêts les dates de valeur des versements et des retraits de fonds sont les suivantes :<\/p>\n

1″ Opérations en numéraire : le jour même des opérations;<\/p>\n

2″ Sommes provenant de créances diverses sur l’Etat, les collectivités ou établissements publics (mandats, ordres de payement, arrérages de rentes, valeurs du Trésor) : Videur du jour du versement;<\/p>\n

3″ Sommes provenant de l’encaissement de chèque» tirés sur des comptes de fonds particuliers : valeur du jour de l’encaissement;<\/p>\n

4″ Chèques bancaires émis ou endossés à l’ordre du déposant et remis à la Trésorerie pour encaissement et versement du montant aux complète de dépôts de fonds :<\/p>\n

valeur du reçu de versement délivré par la banque pour constater que le montant des chèques est inscrit le même jour au crédit du compte du Trésor;<\/p>\n

5″ Retraits de fonds effectués par choqués : valeur du jour de l’opération;<\/p>\n

6″ Chèques tirés à l’ordre de tiers soumis au visa préalable du comptable par le tireur : valeur du jour du visa;<\/p>\n

7″ Versements effectués par l’intermédiaire des banques : valeinr de la date à laquelle le compte du Trésor a été crédité par la Banque de l’Indochine.<\/p>\n

8″ Retraits de fonds effectués par virement. : valeur du jour de l’établissement de l’ordre de payement.<\/p>\n

Pour le décompte des intérêts, l’annéeest comptée pour 360 jours et chaque mois pour 30 jours.<\/p>\n

Art,6. —<\/strong> Le bénéfice résultant de la comparaison en’lre île montant de l’intérêt servi par le Trésor et le montant de l’intérêt effectivement alloué aux déposants est acquis au comptable et à son person\u0002nel dau-s les conditions et limites fixées par les articles 7, 8, 9 et 10 ci-après.<\/p>\n

Le décompte des remises dues au comptable est effectué par semestre.<\/p>\n

Art. 7. —<\/strong> Sur le montant brut des bénéfices il est effectué un prélèvement de 1\/5 pour frais de service qui est reversé au Trésor  (budget local).<\/p>\n

La part des bénéfices restants constitue les remises du poste comptable.<\/p>\n

Art. 8. —<\/strong> Sur le montant des remises revenant semestriellement au comptable, il est attribué au personnel du poste une allocation fixe égale à 25 p. 100 de ce montant,<\/p>\n

Cette allocation est répartie entre les agents ainsi qu’il, suit :<\/p>\n

1° La moitié est affectée à l’attribution d’une gratification générale à tous les employés habituels (titulaires ou auxiliaires) du comptable exactement proportionnelle au traitement alloué à chaque agent et qui ne peut dépasser un quart du traitement;<\/p>\n

2° L’autre moitié, à concurrence d’une somme égale au montant d’un quart destraitements mensuels de l’ensemble du personnel augmenté de 5 p. 100 de  l’excédent  disponible après prélèvement de cette  somme, doit servir à l’attribution d’un supplément de gratification destiné à récompenser les agents les plus méritants et ceux; qui apportent leur concours à l’exécution du service et au développement des opérations.<\/p>\n

Un même agent ne peut recevoir à ce titre, en sus de sa part proportionnelle an traitement, une somme supérieure aux trois quarts du traitement qui lui est attribué.<\/p>\n

Si la répartition ainsi effectuée laisse subsister un reliquat, il est reversé au Trésor (budget local).<\/p>\n

Art. 9. —<\/strong> Après attribution, de la part revenant au personnel, le bénéfice net du poste est acquis au comptable, par semestre en sus de ses émoluments ordinaires dans les proportions suivantes:<\/p>\n

jusqu’à 15.000 francs :totalité;<\/p>\n

— de 15.000 à 30.000 francs : 75 p. 100;<\/p>\n

— de 30.000 à 50.000 francs : 50 p. 100;<\/p>\n

— de £0.000 à 75.000 francs : 40 p. 100;<\/p>\n

— de 75.000 à 100.000 francs : 30 p. 100;<\/p>\n

— de 100.000 ù 150.000 francs : 20 p. 100;<\/p>\n

— de 150.000 à 200.000 francs : 10 p. 100;<\/p>\n

— au-dessus : 5 p. 100.<\/p>\n

L’excédent des remises sur la part nette allouée au comptable est reversé au Trésor (budget local).<\/p>\n

Art, 10. —<\/strong> Lorsque plusieurs comptables se sont succédé dans le poste au cours d’un semestre, la part revenant à chacun d’eux est ‘répartie proportionnellement à la durée de chaque gestion.<\/p>\n

Art, 11. —<\/strong> En garantie de ses opérations bancaires, le trésorier-payeur est tenu, de maintenir, à son compte de fonds personnel, portant intérêt, un dépôt de 10.000 francs.<\/p>\n

En, cas de cessation de service, le dépôt de garantie est réduit de moitié. Le remboursement dé cette seconde fraction est subordonné à la vérification des opérations bancaires du comptable et ne peut être effectué que sur autorisation.<\/p>\n

Art, 12. —<\/strong> Le Chef du service des finan\u0002ces et de la comptabilité et le trésorierpayeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-126812","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"1007","comment":"relatif aux modalit\u00e9s du fonctionnement des d\u00e9p\u00f4ts de fonds des particuliers \u00e0 la Tr\u00e9sorier de la Cot\u00e9 fran\u00e7aise des Somalis.","visas":"

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d'honneur,<\/p>\n

Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n

Vu l'arrêté du Ministre des finances du 6 mai 1926 modifié par l'arrêté du 17 juin 1946 relatif à l'organisation du service des dépôts de fonds des particuliers;<\/p>\n

Vu l'arrêté interministériel (Finances et France d'outre-mer) du 4 août 1949 portant création d'un service de dépôts de fonds des particuliers à la; Trésorerie de la Côte française des Somalis;<\/p>\n

Sur la, proposition du trésorier-payeur,<\/p>\n

 <\/p>","signature":"

Le Gouverneur,<\/p>\n

P.-H. SIRIEX. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105785],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"57650","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126812","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126812\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":167768,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/126812\/revisions\/167768"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105785"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=126812"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=126812"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=126812"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}