Art. 1 er . — Le budget du ministère des travaux publics et des transports (S. G. A, C. C.) supporte les dépenses afférentes : <\/p>\n
1° Au personnel du corps des ingénieurs de la météorologie, en service dans les territoires relevant de la France d’outro-mer et notam ment La totalité des émoluments et indemnités diverses perçues par ce personnel, ainsi que les frais de déplacement et les voyages des in téressés et de leur famille ;<\/p>\n
2° Dans les conditions énumérées dans h para graphe ci-dessus au personnel du cadre co lonial des ingénieurs des travaux météorolo giques détachés dans le corps métropolitain des ingénieurs des travaux météorologiques:<\/p>\n
3° A la représentation en France ou à l’étran ger de la météorologie de la France d’outre mer :<\/p>\n
a) Aux réunions de l’organisation météore logique internationale ;<\/p>\n
b) Auprès de tous les organismes dont l’activité se rapporte à la météorologie, si le directeur du service de la météorologique nationale juge cette présentation indispensable.<\/p>\n
4° A la création, à l’installation et au fonctionnement des stations météorologiques du réseau synoptique de protection de la navigation aérienne dans les territoires relevant du Déartement de la France d’outre mer ; <\/p>\n
5′ A l’inspection du réseau météorologique de la France d’out re-me r, lonsque cette inspection est assurée par les soins de la météoro logie nationale; <\/p>\n
6° A partir lu 1 janvier 1947, aux frais des émissions météorologiques à caractère international.<\/p>\n
Art. 2. — Sont imputables aux budgets lo caux des territoires d‘outre-mer les dépenses afférentes :<\/p>\n
a) Au personnel du cadre colonial des ingé nieurs des travaux météorologique s, s’il est en service dans une colonie ou congé consécutif à un séjour colonial: <\/p>\n
b) Au personnel du corps métr politain des ingénieurs des travaux météorologiques déta chés dans le cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques, s’il est en service dans une colonie ou en congé cosécutif à un séjour colonial :<\/p>\n
c) Au personnel des dadres locaux de la météorologie de la France d’out re-mer, et toutes les dépenses des services météorologiques lo caux qui ne sont pas expressément visés à l’article 1er du présent arrêté. <\/p>\n
L’ensemble de s dépenses énumérées dans le présent article devra représenter, pour chacun des territoires intéressés, une fraction de leur budget au moins égale à la fraction nue représentait, pour l’exercice 1945, l’ensemble des dépenses inscrites sur leur budget respectif pour le fonctionnement de leur service météorologique. Ces dépenses sont obligatoires aux termes de l’article 8 (dernier alinéa) de l’ordonnance du 2 novembre 1945.<\/p>\n
Art. 3. – Les ingénieurs de la météorologie en service dans un territoire relevant lu ministère de la France d’outre-mer et les ingénieurs du corps métropolitain des travaux météoro logiques détachés dans le corps colonial des in génieurs des travaux météorologiques ont droit à tous les avantages consentis aux fonc tionnaires coloniaux.<\/p>\n
Art. 4. —• Les dispositions prévues au présent arrêté prendront effet à compter du 1 er jan vier 1946.<\/p>\n
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Le Ministre des travaux publics et des trans. ports et le Ministre de la France d'outre-mer.<\/p>\n
Vu les articles S et 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie:<\/p>\n
Vu les décrets du 30 avril 1946 fixant les statuts du corps des ingénieurs de la météo rologie du corps métropolitain des ingénieurs des travaux météorologiques et du cadre mé tropolitain des adjoints techniques de la météo rologie :<\/p>\n
Vu le décret du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques,<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Ministre de la France d'outre-tner, Marines MOUTET.<\/p>\n
T.e Ministre des travaux publics et des transports.<\/p>\n
Jules MOCH <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105803],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"59464","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128616","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128616\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171106,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128616\/revisions\/171106"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105803"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128616"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}