Art. 1er . — La Société anonyme fran çaise L. Savon et Cle est autorisée à souscrire, pour toute sa durée, un supplément d’abonnement au timbre pour ses vingt mille actions nouvelles de cent francs.<\/p>\n
Art. 2. — Cette Société devra se confor mer aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1910 assujet tissant à la colonie de la Côte française des Somalis les sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu.<\/p>\n
Art. 3. — Le montant de l’a bonnement sera payable à la caisse du chef du ser vice de l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrête susvisé.<\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enregitré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, <\/p>\n
Vu ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assu jettissant. à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances, les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de trans mission et du revenu, notamment les articles 7 16;<\/p>\n
Vu l'arrêté n°259 en date du 18 mars 1940 rendant exécutoires les dispositions de Par rêté susvisé: <\/p>\n
Vu l’arrêté n” 291 du 20 mars 1937 autorisant la Société de magasinage et d’entrepôt. Société anonyme au capital de deux cent mille francs, à souscrire un abonnement au timbre ; <\/p>\n
Vu l’arrêté n°418 du 21 avril 1937 autori sant la Société anonyme de magasinage et d’entrepôt à souscrire pour toute sa durée un supplément d'abonnement au timbre pour ses mille actions nouvelles de cent francs; <\/p>\n
Vu la délibération en date du 19 avril 1944 de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de magasinage et d’entrepôt qui a décidé de dénommer cette Société « Société anonyme française . Savon et C“ S. M. A. G. E. N.) >; <\/p>\n
Vu la délibération en date du 23 mars 19445 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme L. Savon et Le (S. M. A. G. E. N.) qui a décidé de dénommer cette Société « Société anonyme française L. Savon et C »;<\/p>\n
Vu l'arrêté n°441 du 9 juin 1945 autori sant la société L. Savon et Cle à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonne ment au timbre pour ses deux mille actions nouvelles de cent francs: <\/p>\n
Vu l'arrêté n°289 du 20 mars 1937 autori sant la Société somalienne au capital de 200.000 francs à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre: <\/p>\n
Vu l'arrêté n° 0419 du 21 avril 1937 autori sant la Société somalienne à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 3.000 actions nouvelles de cent francs:<\/p>\n
Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme L. Savon et Cle en date du 25 mars 194G qui a décidé la fusion avec la Société Somali Entreprises commerciales et maritimes (ex-Sonialienne) : <\/p>\n
Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme L. Savon et Cle en date du 30 sep tembre 1946 qui a décidé de porter le capital social de un million à trois millions;<\/p>\n
Vu la demande en date du 28 janvier 1947 formulée par M. Michon, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant substitution notariée par devant M Belvind, le 14 novembre 1946 : <\/p>\n
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 février 1947.<\/p>\n
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Ia Gouverncur, P. H SIRIEX.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105803],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"59961","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128643","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128643\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170881,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128643\/revisions\/170881"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105803"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128643"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128643"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128643"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}