{"id":128761,"date":"1947-02-22T00:00:00","date_gmt":"1947-02-21T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=128761"},"modified":"2024-12-18T03:08:09","modified_gmt":"2024-12-18T00:08:09","slug":"decret-n-47-334-modifiant-le-decret-n-46-637-du-6-avril-1946-reglant-lorganisation-generale-et-le-statut-du-personnel-des-services-de-lagriculture-aux-colonies","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-47-334-modifiant-le-decret-n-46-637-du-6-avril-1946-reglant-lorganisation-generale-et-le-statut-du-personnel-des-services-de-lagriculture-aux-colonies\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 47-334 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 46-637 du 6 avril 1946 r\u00e9glant l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale et le statut du personnel des services de l\u2019agriculture aux colonies."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 35 du décret n° 46-637 du 6 avril 1946, réglant l’organisation générale et le statut du personnel des services de l’agriculture aux colonies, sont complétées comme suit :<\/p>\n

« A titre exceptionnel, les ingénieurs ad joints de 1re classe et les ingénieurs adjoints de 2e classe ayant au minimum un an d’an cienneté civile dans leur classe (2e classe), qui ne seraient pas titulaires de l’un des diplômes énumérés au premier alinéa du pré sent paragraphe, mais que la commission de reclassement prévue à l’article 35 du décret n° 46-637 susvisé aurait reconnus aptes, en considération de leurs connaissances générales et techniques et des fonctions qu’ils ont déjà remplies dans les territoires d’outre-mer, à tenir des emplois entrant dans les attributions du nouveau cadre, pourront y être re classés de la façon suivante :<\/p>\n

« a) A la l re classe du grade d’ingénieur avant 4 ans : les ingénieurs adjoints de 1re classe qui réunissent, à la date du 6 avril 1946, au minimum quinze années de services civils effectifs dans les services de l’agricul ture aux colonies, dont au moins trois années dans le cadre général ;<\/p>\n

« à) A la 2e classe du grade d’ingénieur : les ingénieurs adjoints de 2e classe ayant au minimum un an d’ancienneté civile dans cette classe au 6 avril 1946 et qui réunissent, à la date indiquée ci-dessus, au minimum qua torze années de services civils effectifs dans les services de l’agriculture aux colonies, dont au moins trois années dans le cadre général.<\/p>\n

« Tous les ingénieurs adjoints des services techniques et scientifiques de l’agriculture aux colonies, reclassés dans ces conditions, perdront le bénéfice de l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leurs anciens grade et classe. »<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Ces reclassements seront effec tués suivant les dispositions prévues aux ar ticles 35 et 37 du décret n° 46-637 du 6 avril 1946 et fixés, sur la proposition du directeur de l’agriculture, de l’élevage et des forêts, par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer après avis favorable de la commission de reclassement prévue à l’article susvisé.<\/p>\n

Ils prendront effet à compter du 1er janvier 1947 tant du point de vue de la solde que de l’ancienneté.<\/p>\n

Les agents pour qui cette commission n’aurait pas émis un avis favorable seront exclus définitivement du bénéfice des dispositions prévues au présent décret, mais conserveront dans le cadre général des ingénieurs de l’agri culture aux colonies organisé par le décret n° 46-637 du 6 avril 1946, les grades, classes et ancienneté civile ET militaire qui leur mit élé attribués par les arrêtés n° 3595 di 6 avril 1946 et 4081 du 16 septembre 1946.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au buletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-128761","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"47-334","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 46-637 du 6 avril 1946 r\u00e9glant l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale et le statut du personnel des services de l\u2019agriculture aux colonies.","visas":"

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'outre-mer,<\/p>\n

Vu le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services de l’agriculture aux colonies,<\/p>","signature":"

Paul RAMADIER.<\/p>\n

Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n

Le Ministre de la France d'outrc mer.<\/p>\n

Marins MOUTET. <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105804],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"59406","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128761","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128761\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170859,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128761\/revisions\/170859"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128761"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128761"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128761"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}