{"id":128773,"date":"1947-02-28T00:00:00","date_gmt":"1947-02-27T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=128773"},"modified":"2024-12-18T03:07:13","modified_gmt":"2024-12-18T00:07:13","slug":"loi-n-47-344-maintenant-en-vigueur-au-dela-du-1er-mars-1947-certaines-dispositions-prorogees-pur-lu-loi-du-10-mai-1916-portant-fixation-de-lu-date-legale-de-cessation-des-hostilites","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n-47-344-maintenant-en-vigueur-au-dela-du-1er-mars-1947-certaines-dispositions-prorogees-pur-lu-loi-du-10-mai-1916-portant-fixation-de-lu-date-legale-de-cessation-des-hostilites\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 47-344 maintenant en vigueur au del\u00e0 du 1er mars 1947 certaines dispositions prorog\u00e9es pur lu loi du 10 mai 1916 portant fixation de lu date l\u00e9gale de cessation des hostilit\u00e9s."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Sont provisoirement maintenues en vigueur, par dérogation à l’article 2 de la loi du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, les dispositions législatives ou réglementaires suivant:<\/p>\n

— décret du 1er septembre 1939 autorisant la suppléance des officiers publics et ministériels en temps de guerre:<\/p>\n

— décret du 1er septembre 1939 sur le ravi taillement général de la nation en temps de guerre, modifié par la loi du 22 février 1943, jusqu’au 30 juin 1947 :<\/p>\n

— décret du 1er septembre 1939 portant ouverture du compte spécial : « Transports maritimes. Exploitation des navires »;<\/p>\n

— décret du 20 septembre 1939 portant or ganisation de la direction des transports maritimes au ministère de la marine mar chande :<\/p>\n

— décret du 26 septembre 1939 portant exemption des droits de timbre et d’enregistrement aux coopératives agricoles de culture mécanique, modifié par la loi du 2 janvier 1941 :<\/p>\n

— décret du 4 octobre 1939 relatif aux mesures exceptionnelles d’hygiène;<\/p>\n

— décret du 31 mai 1940 relatif à l’exécution des peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et un jour;<\/p>\n

— loi du 1er juillet 1942 étendant aux non présents les articles 112, 113 et 114 du Code civil relatifs à l’absence;<\/p>\n

— loi du 22 février 1943 sur le ravitaille ment de la nation en temps de guerre jus qu’au 30 juin 1947 :<\/p>\n

— ordonnance du 25 octobre 1944 rendant exécutoire sur le territoire continental l’ordonnance du 18 avril 1944 relative aux allo cations aux familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux ;<\/p>\n

— décret du 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale :<\/p>\n

— loi du 21 octobre 1941 dérogeant aux dispositions légales en vigueur concernant la détermination des tribunaux militaires appe lés à connaître des poursuites intentées contre les justiciables de ces juridictions:<\/p>\n

— loi du 17 novembre 1941 étendant l’allo cation de salaire unique aux jeunes ménages sans enfants.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Sont provisoirement maintenues en vigueur jusqu’à la fin des hostilités en Indochine, par dérogation à l’article 2 de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, les dispositiens suivantes :<\/p>\n

— décret du 1 er septembre 1939, article 3. titres II et IV fixant la situation du personnel de l’Etat en temps de guerre, en ce qui concerne le personnel de la poste servant en Indochine ou hors de ce pays et maintenu au service en raison des opérations.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> — Sont provisoirement maintenues en vigueur par dérogation à l’article 2 de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, les dispositions suivantes :<\/p>\n

— article 13 de l’ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation pro visoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré ; <\/p>\n

article 9 de l’ordonnance du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provi soire de la presse périodique dans les départements du Huit-Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> — Sont provisoirement maintenus en application, par dérogation à l’article 3 de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités : titre I et articles 45, I6, 47. 49. 50, 52, 54 et 55 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’or ganisation générale de la nation pour le temps de guerre ;<\/p>\n

— article G bis de la loi du 14 décembre 1932 sur le recrutement de l’armée de mer modifiée par le décret du 23 décembre 1939 et l’ordonnance du 17 avril 1944:<\/p>\n

— alinéa 19 de l’article 15 et article 16 du Code de justice militaire pour l’armée de terre : titre III de la loi du 24 août 1936 fixant le statut des cadres de réserve de l’armée de l’air.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> — Sont provisoirement prorogés, nonobstant toutes danses légales ou contrac tuelles contraires, les groupements nationaux et départementaux d’achat, constitués par application de l’acte dit loi du 23 octobre 1941.<\/p>\n

Art. 6<\/strong>. — La présente loi est applicable à l’Algérie.<\/p>\n

Dans les départements et territoires autres que l’Indochine, relevant du ministère de la France d’outre-mer, les dispositions législatives et réglementaires, prorogées pour une du rée de neuf mois par les décrets n\u00a0\u00bb 46-1289 du 31 mai 1946 et n° 46-1664 du 29 juillet 1946, et en vigueur au 28 février 1947, resteront en application jusqu’au 1er juillet 1947 au plus tard.<\/p>\n

Des lois spéciales détermineront celles de ces dispositions qui resteront en vigueur après cette date dans les départements d’outre-mer.<\/p>\n

Suivant les cas. des lois spéciales ou des dé crets détermineront les dispositions qui resteront en vigueur après cette date dans les territoire s d’outre-mer.<\/p>\n

En ce qui concerne l’Indochine, jusqu’au 31 décembre 1947, le Gouvernement est autorisé à proroger, par décret pris en Conseil d’Etat, les dispositions législatives et régle mentaires ainsi que l’effet des contrats visés à l’article 1 er de la loi du 10 mai 1946. tant à l’égard des personnes résidant en Indochine qu’à l’égard de leur famille.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> — Les dispositions prorogées par les articles 1 er , 3, 4 et 5 de la présente loi cesse ront de s’appliquer au plus tard le 1er mars 1948.<\/p>\n

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-128773","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"47-344","comment":"maintenant en vigueur au del\u00e0 du 1er mars 1947 certaines dispositions prorog\u00e9es pur lu loi du 10 mai 1916 portant fixation de lu date l\u00e9gale de cessation des hostilit\u00e9s.","visas":"

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté.<\/p>\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : <\/p>","signature":"

Vincent AURIOL.<\/p>\n

Par le Président de la République :<\/p>\n

Le Président du Conseil des Ministres,<\/p>\n

Paul RAMADIER.<\/p>\n

Le Ministre d'Etat.<\/p>\n

Vice-Président,<\/p>\n

du Conseil,<\/p>\n

Maurice THOREZ.<\/p>\n

Le Ministre d'Etat.<\/p>\n

Vice-Président du Conseil,<\/p>\n

Pierre-Henri TEITGEN.<\/p>\n

Le Ministre d'Etat,<\/p>\n

 <\/p>\n

Félix GOUIN.<\/p>\n

Le Ministre d'Etat,<\/p>\n

Yvon DELBOS.<\/p>\n

Le Ministre d'Etat,<\/p>\n

Marcel ROCLORE.<\/p>\n

Le Garde des sceau.<\/p>\n

Ministre de la justice,<\/p>\n

André Marie. <\/p>\n

Le Ministre des affains étrangère,<\/p>\n

Georges BIDAULT.<\/p>\n

Le Ministre de l'interieur.<\/p>\n

Edouard DEPREUX.<\/p>\n

Le Ministre de la défiuse nationale,<\/p>\n

François BILLot .<\/p>\n

Le Ministre dt la guerre,<\/p>\n

Paul COSTE-FLORET.<\/p>\n

Le Mfuintre de la marine,<\/p>\n

Louis JACQUINOT.<\/p>\n

Le Ministre de l'air.<\/p>\n

André MAROSELLI.<\/p>\n

Le Ministre des finances,<\/p>\n

Schuman.<\/p>\n

Le Ministre de l'économie nationale,<\/p>\n

A. Philip.<\/p>\n

Le Ministre de l'intérieur Ministre de l'agriculture par intérim,<\/p>\n

Edouard DEPREUX.<\/p>\n

Le Ministre dt la production industrielle,<\/p>\n

Robert Lacoste.<\/p>\n

Le Ministre de l'éducation nationale,<\/p>\n

M.-E. NAEGELEN.<\/p>\n

Le Ministre des travaux publics,<\/p>\n

et des transports,<\/p>\n

Jules Moch.<\/p>\n

Le Ministre de la France d'outre-mer.<\/p>\n

Marins MOUTET.<\/p>\n

Le Ministre du travail et de la sécurité sociale,<\/p>\n

A. CROIZAT.<\/p>\n

Le Ministre de la santé publique et de la population.<\/p>\n

Georges MARRANE.<\/p>\n

Le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,<\/p>\n

Charles TILLON.<\/p>\n

Le Ministre du commerce,<\/p>\n

Jean Letourneau.<\/p>\n

Le Ministre de la jeunesse,<\/p>\n

des arts et des lettres,<\/p>\n

Pierre BOURDAN.<\/p>\n

Le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,<\/p>\n

François MITTERRAND.<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[105804],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"59534","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128773\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170796,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128773\/revisions\/170796"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128773"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}