{"id":128781,"date":"1947-03-12T00:00:00","date_gmt":"1947-03-11T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=128781"},"modified":"2024-12-18T03:06:27","modified_gmt":"2024-12-18T00:06:27","slug":"arrete-n-289-accordant-un-permis-doccupation-du-terre-plein-du-port","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-289-accordant-un-permis-doccupation-du-terre-plein-du-port\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 289 accordant un permis d\u2019occupation du terre-plein du port."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 20 février 1947, autorisant la Société anonyme L. Savon et Cie dont le siège social est à Djibouti, a occuper à titre personnel, précaire et révocable pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 1947, une parcelle de terrain comprise dans la domaine public, d’une superficie de 3.019 m2, 80, sise sur le terre-plein du port et sur une partie de laquelle elle a construit deux magasins.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le présent arrêté sera enre gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-128781","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"289","comment":"accordant un permis d\u2019occupation du terre-plein du port.","visas":"

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,<\/p>\n

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 et du applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 rayant modifié:<\/p>\n

Vu l'arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d'occupation du do maine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine;<\/p>\n

Vu l'arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937, page 102);<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 866, en date du 31 août 1937, autorisant la Société de magasinage et d'en trepôts, devenue Société L Savon et Cie, à occuper un terrain de 3.042 mètres carrés et l’arrêté n° 953 du 3 octobre 1938 prorogeant d'une année le délai prévu à l’article 9 du cahier des charges ;<\/p>\n

Vu la demande de M. le directeur de ladite société en date du 14 décembre 1942 ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 941 en date du 27 juillet 1946 relatif à l’enquête de commodo et incommoda prévue par l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1925 susvisé ;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1946 établi par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 552 du 10 juillet 1943 accor dant à la Société de magasinage et d’entrepots une autorisation d’occuper, le terre-plein du port jusqu’à la date de cessation légale des hostilités ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 736 du 31 mai 1916 promul guant à la colonie la loi n° 16-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cesstion «les hostilités ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 1121 en date du 17 septembre 1916 accordant à la Société anonyme L. Savon et Cie un permis d’occupat ion du terre-plein du port ;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946, en ce qui concerne la nullité les arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif :<\/p>\n

Sur le rapport du chef du service les domaines ;<\/p>\n

Le Conseil privé entendu,<\/p>","signature":"

Le Gourerneur,<\/p>\n

P.-H. SIRIEX.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105804],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"59612","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128781","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128781\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170745,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128781\/revisions\/170745"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128781"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128781"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}