{"id":128782,"date":"1947-03-12T00:00:00","date_gmt":"1947-03-11T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=128782"},"modified":"2024-12-18T03:06:27","modified_gmt":"2024-12-18T00:06:27","slug":"arrete-n-290-accordant-un-permis-doccupation-du-terre-plein-du-port","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-290-accordant-un-permis-doccupation-du-terre-plein-du-port\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 290 accordant un permis d’occupation du terre-plein du port."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis en date du 20 février 1947, autorisant la Compagnie de l’Afrique-Orientale, dont le siège social est à Djibouti, à occuper à titre personnel, précaire et révocable pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 1947, une parcelle de terrain com prise dans le domaine public, d’une superficie de 1.053 m2 .67. sise sur le terre-plein du port et sur une partie de laquelle elle a construit un magasin.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-128782","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"290","comment":"accordant un permis d'occupation du terre-plein du port.","visas":"

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,<\/p>\n

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l'ayant modifié;<\/p>\n

Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la con servation de ce domaine;<\/p>\n

Vu l'arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937, page 102) ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 865 du 31 août 1937 autorisant la Société franco-italienne de transit à occuper un terrain de trois mille quarante deux mètres carrés, l'arrêté n° 439 du 30 avril 1938 prorogeant d'une année le délai prévu à l'article 9 du cahier des charges et l'arrêté n° 225 du 14 mars 1939 rapportant l'arrêté initial du 31 août 1937 susvisé et autorisant la S. F. I. T. à occuper une parcelle de ter rain de mille trois cent quarante-cing mètres carrés 50;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 554 du 10 juillet 1943 accor dant à la Société franco-italienne de transit une autorisation d'occuper le terre-plein du port jusqu'à la date de cessation légale des hostilités ; <\/p>\n

Vu in lettre n° 199\/C. T. E. du 11 mars 1946 de la Compagnie de l’Afrique-Orientale relative à la cession à ladite Compagnie par la Société franco-italienne de transit de toutes ses affaires courantes ;<\/p>\n

Vu l’arrété n° 941 en date du 27 juillet 1916 relatif a l’enquête de commodo et in commoda prévue par l'article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de non opposition en date du 27 août 1946 établi par M. l'Administrateur, commandant le cercle «le Djibouti;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 736 du 31 mai 1946 promul guant à la colonie la loi n° 46-991 du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de cessation «les hostilités;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 1115 en date du 17 septembre 1946 accordant à la Compagnie «le l’Afrique Orienta le un permis d'occupation du terre-plein du port ;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif ;<\/p>\n

Sur le rapport du chef du service des domaines ;<\/p>\n

Le Conseil privé entendu. <\/p>","signature":"

Le Gouverneur,<\/p>\n

P.-H. SIRIEX. <\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105804],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"59620","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128782\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170744,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128782\/revisions\/170744"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128782"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}