{"id":128784,"date":"1947-03-12T00:00:00","date_gmt":"1947-03-11T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=128784"},"modified":"2024-12-18T03:06:25","modified_gmt":"2024-12-18T00:06:25","slug":"arrete-n-292-accordant-un-permis-doccupation-du-terre-plein-du-port","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-292-accordant-un-permis-doccupation-du-terre-plein-du-port\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 292 accordant un permis d’occupation du terre-plein du port."},"content":{"rendered":"

Art. 1er.<\/strong> — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 20 février 1917, autorisant la Compagnie maritime de l’Afrique Orientale, dont le siège social est a Djibouti, a occuper à titre personnel, précaire et révocable pen dant une période de six ans à compter du 1er janvier 1917, une parcelle de ter rain comprise dans le domaine public, d’une superficie de 3.019 m2 . 8O. sise sur le terre-plein du port et sur une partie de laquelle elle a construit deux magasins.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> — Le présent arrêté sera enre gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-128784","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"292","comment":"accordant un permis d'occupation du terre-plein du port.","visas":"

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances;<\/p>\n

Vu l'ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ;<\/p>\n

Vu l'arrêté en date du 8 décembre 1925 dé terminant les conditions d'occupation du do maine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine ;<\/p>\n

Vu l'arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins pri vés sur le terre-plein du pont et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937. pa ge 102) ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 864 en date du 31 août 1937 autorisant la Compagnie maritime de l’Afrique-Orientale à occuper un terrain de trois mille quarante-deux mètres carrés et l'arrêté n° 439 en date du 30 avril 1938 prorogeant d'une année le délai prévu à l'article 9 du cahier des charges ;<\/p>\n

Vu la demande de M. l'agent général de la Compagnie maritime de l’Afrique  rientale en date du 8 janvier 1943 ;<\/p>\n

Vu l’arrêté n° 941 en date du 27 juillet 1940 relatif à l'enquête de commodo et incommodo prévue par l’article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1923 susvisé ;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1940 établi par M. l'adminis trateur, commandant le cercle de Djibouti ;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 553 du 10 juillet 1943 accor dant à la Compagnie maritime de l'Afrique Orientale une autorisation d’occuper le terre-plein du port jusqu'à la date de cessation lé gale des hostilités;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 730 du 31 mai 1940 promul guant à la colonie la loi n° 40-991 du 10 mai 1940 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités;<\/p>\n

Vu l'arrêté n° 1120 en date du 17 septembre 1940 accordant à la Compagnie maritime de l'Afrique-Orientale un permis d'occupation du terre-plein du port ;<\/p>\n

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif :<\/p>\n

Sur le rapport du chef du service des domaines :<\/p>\n

Le Conseil privé entendu.<\/p>","signature":"

Le Gouverneur,<\/p>\n

P.-H. SIRIEX.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105804],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"59673","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128784","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128784\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170742,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/128784\/revisions\/170742"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=128784"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=128784"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=128784"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}