{"id":129252,"date":"1947-07-15T00:00:00","date_gmt":"1947-07-14T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=129252"},"modified":"2024-12-18T03:01:29","modified_gmt":"2024-12-18T00:01:29","slug":"decret-n-47-1317-portant-extension-aux-militaires-a-solde-mensuelle-des-armees-de-terre-de-mer-et-de-far-en-service-dans-les-territoires-relevant-du-ministere-de-la-france-d-outre-mer-et-en","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-47-1317-portant-extension-aux-militaires-a-solde-mensuelle-des-armees-de-terre-de-mer-et-de-far-en-service-dans-les-territoires-relevant-du-ministere-de-la-france-d-outre-mer-et-en\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 47-1317 portant exTension aux militaires a solde men\u0002suelle des arm\u00e9es de terre, de mer et de far. en service dans les territoires relevant du minist\u00e8re de la France d outre mer et en Chine de l\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u2019 17-117 du 16 janvier 1947."},"content":{"rendered":"

Art.1 er. —<\/strong> Le bénéfice de l’allocation provisionnelle attribuée par le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 aux fonctionnaire , agents et ouvriers de l’Etat en service sur le territoire de la France métropolitaine est étendu, à compter du 1er janvier 1947, suivant les<\/p>\n

modalités prévues aux articles ci-après, aux militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l’air, en service dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et en Chine.<\/p>\n

Art. 2. —<\/strong> Pour les militaires en service dans les territoires autres (pie les départements créés par la loi n” IG 456 du 19 mars 1947 susvisée, les taux appliqués sont ceux fixés par le décret n\u00a0\u00bb 47-147 du 16  janvier 1947 pour les personnes en service à Paris.<\/p>\n

Pour les militaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, les taux appliqués sont ceux fixés pour 1er personnels en service dans les chefs lieux de département et dans les autres localités non<\/p>\n

expressément désignées.<\/p>\n

Pour l’application de la présente disposition sont considérés comme chefs lieux de département :<\/p>\n

—à la Martinique :Fort-de-France;<\/p>\n

—à la Guadeloupe : Pointe-à-Pitre;<\/p>\n

—à la Guyane : Cayenne;<\/p>\n

—à la Réunion : Saint-Denis.<\/p>\n

Art. Pour les territoires n’appartenant pas à la zone du franc métropolitain, le montant de l’indemnité provisionnelle à verser aux intéressés est déterminé par conversion en monnaie locale des taux fixés par le décret du 1G janvier 1947, conformément aux<\/p>\n

parités résultant de la réforme monétaire des 25 et 26 décembre 1945.<\/p>\n

Art. 4.—<\/strong> L’allocation provisionnelle accordée par le présent décret n’est pas majorée de la prime d’expatriation ou de la majoration colonia le.<\/p>\n

Art. 5. —<\/strong>L’allocation provisionnelle est attribuée aux militaires visés à l’article  du présent décret suivant les modalités applicables aux militaires de même grade et échelon en service en France. Elle est réduite ou supprimée dans les mêmes conditions.<\/p>\n

Art. 6.—<\/strong> L’allocation provisionnelle peut être déléguée dans les mêmes proportions que la solde.<\/p>\n

Art. 7. —<\/strong> Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre de la guerre, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air et  Ministre de l’air des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  la République  française et inséré au journal officiel du ministère de la France d’outre-mer.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Le Président du Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sur le rapport du Ministre de la France d'outre-mer, du Ministre des finances et du Ministre de la guerre.<\/p>\n

Vu l’ordonnance n\" 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air:<\/p>\n

Vu la loi n\" 45-456 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion :<\/p>\n

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies et les taxes qui l’ont modifié:<\/p>\n

Vu le décret n° 454157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies;<\/p>\n

Vu le décret n o 46-2264 du 12 octobre 1946 fixant le régime de solde des militaires de l’armée de mer en service à terre aux colonies et en Extrême-Orient, ou en service à la mer hors de France ou d’Afrique du Nord :<\/p>\n

Vu le décret n° 46-713 du 8 avril 1946fixant le régime de solde des militaires de l’armée de l’air en service aux colonies;<\/p>\n

Vu le décret n\" 47-147 du IG janvier 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux fonctionnaires civils et militaires, agents et ouvriers de l’État :<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu :<\/p>","signature":"

Paul RAMADIER.<\/p>\n

Par le Président du Conseil des Ministres :<\/p>\n

Le Ministre de hf France d'outn -mer,<\/p>\n

Marins MOUTET.<\/p>\n

Le Ministre de la guerre,<\/p>\n

Paul COSTE-FLORET.<\/p>\n

Le Ministre de la marine,<\/p>\n

Louis JACQUINOT.<\/p>\n

Le Ministre de l'air.<\/p>\n

André MAROSELLI.<\/p>\n

Le Ministre des finances,<\/p>\n

SCHUMAN,<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105809],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"60284","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129252","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129252\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170401,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129252\/revisions\/170401"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105809"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=129252"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=129252"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=129252"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}