<\/p>\n
Art. 1. — Tout enfant dont l’un des parents est décédé depuis le 2 septembre 1939 des suites de faits de guerre pourra être déclaré légitimé, duus les termes de l’article 351 du Code civil, par le tribunal de 1″ instance du lieu de l’ouverture de la succession, en vertu d’un jugement rendu en audience publique, après débats en la chambre du conseil, à la condition qu’il résulte de la correspondance ou de tout document certain, une évidente volonté de se marier et de légitimer<\/p>\n
l’enfant comamum aux deux parents, La légitimation pourra également être prononcée si tous les prirents défendeurs adhérent à la demande, L’instance sera poursuivie par voie de citation contre le ministère public, à la requête<\/p>\n
du survivant des père et mère, et, à son défaut. du tuteur ou du subrogé-tuteur onu de l’un des ascendants du père on de la mére.<\/p>\n
Les parents on ligne directe du père on de la mère décédé qui n’ont pas pris l’initiative de l’instance, et, à défaut de parents en ligne directe, les collatéraux privilégiés devront être mis en cause, Le demandeur devra prouver :<\/p>\n
1° Que l’enfant a été légalement reconnu par celui des parents qui n’a pas été victime du fait de guerre, on déclaré judiciairement étre né de lui :<\/p>\n
2° Que les deux parents se sont trouvés an jour du décès de celui victime du fait de guerre réunir les conditions de capacité exitées par les articles 144, 145, 147, 148, 190, 158. 159, 161, 162, 163, 164, 228 et 296 du Code civil pour contracter mariage, sous réserve qe la possibilité d’obtenir les dispenses prévues par certains de ces articles, Si le jugement ou l’arrêt devenu définitif accueille la demande, son dispositif sera transecrit immidiatement sur les registres de l’état civil de l’année courante de la commune où est né l’enfant et mention en sera faite en marge de son acte de naissance, Ïl ne sera opposable aux tiers qu’après sa transcription.<\/p>\n
L’enfant auquel il profitera jouira des droits d’un enfant légitime tant au regard de son père qu’au regard de sa mère avec eifet rétroactif à la veille du décès du père et, SI x a lieu, de la mére.<\/p>\n
Il ne sera plus reçu aucune instance en exécution de la présente Joi deux ans apres la promulgation du décret qui fixera la date légale de la cessation des hostilités, Les actes nécessités pair ces instances seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu il y aura lieu à ia formalité de l’enregistrement.<\/p>\n
Art. 2, — Il est ajouté au décret du 9 setembre 1939 avant pour objet de permetire, en temps de guerre, Je mariage sans Ccompariuition personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux, modifié et compété<\/p>\n
par la loi du 5 mars 1940, un article 7, ainsi Conçus:<\/p>\n
« Les mariages contraciés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décés du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au pont de vue de la légitimation des enfants et qu droit du conjoint, conformément aux dispositions des articies 201 et 202 du Code civil. <\/p>\n
Art. 3 — Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du present decret<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-129461","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0 45-717","comment":" du 14 avril 1945 d\u00e9terminant pour les territoires relevant du D\u00e9partement des colonies (autres que les Antilles et la R\u00e9union) li\u00e9s Conditions dans lesquelles pourront \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9s les enfants des victimes cueilles et militaires de la guerre ","visas":"
Le Gouvernement de la République fran-<\/p>\n
Caise,<\/p>\n
Sur le rapport du Garde des sceaux, Minis-<\/p>\n
tre de Ja justice, et du Ministre des colonies :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854,<\/p>","signature":"
<\/p>\n
charles de gaulle.<\/p>\n
par le gouvernement provisoire de la republique française:<\/p>\n
le garde de sceaux ministre de la justice.<\/p>\n
françois de menthons<\/p>\n
le ministre des colonies<\/p>\n
<\/p>\n
paul giacobbi<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105811],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"60537","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129461\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":170628,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/129461\/revisions\/170628"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105811"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=129461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=129461"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=129461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}